La Commission UE a publié le 24 juillet dernier son rapport 2023 sur l’État de droit par lequel elle évalue, depuis désormais 4 ans, le respect des principes de l’État de droit par chacun des États Membres de l’Union(1). Le rapport concernant l’Italie a suscité en son temps quelques polémiques pour certaines évaluations relatives à la liberté de presse.   Continuer la lecture…

La Commission a publié aujourd’hui son cinquième rapport annuel sur l’état de droit, qui examine de manière systématique et objective l’évolution de l’état de droit dans tous les États membres sur un pied d’égalité. Par rapport à la première édition du rapport sur l’état de droit adoptée en 2020, les États membres et l’UE dans son ensemble sont mieux préparés pour détecter, prévenir et relever les défis émergents. Cela contribue à la résilience de nos démocraties européennes et à la confiance mutuelle dans l’UE. Cela contribue également au bon fonctionnement du marché unique et favorise un environnement des entreprises qui stimule la compétitivité et la croissance durable. Depuis sa première publication en 2020, le rapport est devenu un véritable moteur de réformes positives: deux tiers (68 %) des recommandations émises en 2023 ont été, totalement ou partiellement, prises en compte. Toutefois, dans certains États membres, des préoccupations systématiques subsistent et la situation s’est encore détériorée. Ces préoccupations sont abordées dans les recommandations du rapport de cette année. Ce rapport ne contient aucune recommandation à l’intention des pays concernés par l’élargissement, étant donné que les recommandations pour ces pays sont formulées exclusivement dans le cadre du paquet «élargissement» annuel. Continuer la lecture…

Dans sa décision du 11 juillet 2024, la Commission des sanctions a prononcé un avertissement à l’encontre de la société Inter Gestion REIM et de ses dirigeants, M. Gilbert Rodriguez et M. Jean-François Talon. Elle a en outre infligé une sanction pécuniaire de 300 000 euros à Inter Gestion REIM, de 50 000 euros à M. Rodriguez et de 15 000 euros à M. Talon. La Commission a d’abord retenu que la société Inter Gestion REIM avait manqué à son obligation d’établir un dispositif d’identification et de gestion des conflits d’intérêts adéquat et opérationnel et d’en assurer l’effectivité. A cet égard, elle a notamment relevé que son dispositif de sélection des prestataires était lacunaire, qu’elle n’avait ni identifié, ni traité plusieurs conflits d’intérêts avérés et potentiels et qu’elle avait omis d’informer de manière claire, exacte et non trompeuse l’ensemble des investisseurs concernant l’existence de ces conflits d’intérêts et le versement de rétrocessions de commissions de souscription à certains investisseurs. Continuer la lecture…

La Commission européenne a rendu les engagements proposés par Apple juridiquement contraignants en vertu des règles de l’Union en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence qui sont liées au refus d’Apple d’accorder à ses concurrents l’accès à une technologie standard utilisée pour les paiements sans contact en magasin au moyen d’iPhones [communication en champ proche (Near Field Communication – NFC) ou «tap and go»]. Continuer la lecture…

En juin 2024, le nombre de dossiers de surendettement déposés s’est stabilisé à 10 944 en données brutes (contre 10 876 dépôts en juin 2023). Sur le premier semestre de l’année 2024, le nombre de dépôts de dossiers de surendettement progresse de 14% par rapport à la même période de 2023 mais il demeure inférieur de 10% à celui des six premiers mois de 2019 qui reste l’année de référence (i.e. prépandémie). Continuer la lecture…

La Commission européenne a autorisé un régime français d’un montant de 10,82 milliards d’euros visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer qui contribuera à favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette. Le régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire de crise et de transition (ci-après «l’encadrement») adopté par la Commission le 9 mars 2023 et modifié le 20 novembre 2023 et le 2 mai 2024. Les autorités françaises ont notifié à la Commission, en application de l’encadrement, un régime d’un montant de 10,82 milliards d’euros visant à soutenir l’énergie éolienne en mer renouvelable afin de favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette. La durée du régime sera de 20 ans. Concrètement, la mesure soutiendra la construction et l’exploitation de deux parcs éoliens fixes en mer: le premier dans la zone Sud Atlantique, le second dans la zone Centre Manche 2 en Normandie. Le parc Sud Atlantique devrait avoir une capacité de 1 000 à 1 200 MW et produire 3,9 TWh d’électricité renouvelable par an. Le parc de Normandie devrait avoir une capacité de 1 400 à 1 600 MW et produire 6,1 TWh d’électricité renouvelable par an. Continuer la lecture…

Stefan Duchateau

Les frères Sherman[*1] ont doté d’innombrables films d’animation d’une musique irrésistible et ainsi composé la bande-son de la génération du baby-boom. Les sons ayant accompagné les héros de Disney dans leurs péripéties – du « Livre de la Jungle », « Winnie l’Ourson » et « Chitty Chitty Bang Bang » aux « Aristochats » et « Mary Poppins » – ont également été les compagnons d’aventure des baby-boomers. Il s’agissait de transcender la profonde récession et la mauvaise gestion économique des années 1970, motivées par leur consumérisme débridé, conséquence de leur enthousiasme et de leur optimisme inébranlable. Les décennies suivantes ont connu une croissance économique sans précédent, avec une augmentation substantielle de la productivité, des innovations technologiques surprenantes et un saut qualitatif dans les soins de santé. Une combinaison rare, qui a permis la plus grande création de richesse jamais réalisée, malgré le krach boursier de 1987, la sévère récession de 1991-1993, l’effondrement des valeurs technologiques en 2001, le savon passé aux grandes banques en 2008, la crise existentielle de la zone euro en 2011, la pandémie en 2020, le conflit militaire en 2022 et la poussée d’inflation et les hausses de taux d’intérêt qui s’en sont suivies. Les baby-boomers, toujours joyeux, ont réussi à surmonter les crises les unes après les autres.

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Neuf mois après l’ouverture d’une enquête antisubventions d’office, la Commission européenne institue des droits compensateurs provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie (VEB) en provenance de Chine. S’appuyant sur ladite enquête, la Commission a conclu que la chaîne de valeur des VEB en Chine bénéficiait de subventions déloyales, ce qui constitue une menace de préjudice économique pour les producteurs européens de VEB. L’enquête a également examiné les conséquences et l’incidence probables de ces mesures sur les importateurs, les utilisateurs et les consommateurs de VEB dans l’UE. Les consultations avec le gouvernement chinois se sont intensifiées ces dernières semaines, à la suite d’un échange de vues entre le vice-président exécutif, Valdis Dombrovskis, et le ministre chinois du commerce, Wang Wentao. Les efforts visant à trouver une solution compatible avec les règles de l’OMC, qui réponde de manière adéquate aux préoccupations exprimées par l’Union européenne, se poursuivent au niveau technique. Tout résultat négocié sur la base de l’enquête doit permettre de remédier efficacement aux formes préjudiciables de subventions identifiées. Continuer la lecture…

La Commission européenne vient de publier le rapport 2024 sur l’état de la convergence (ou «rapport de convergence»), dans lequel elle évalue les progrès accomplis par les États membres n’appartenant pas à la zone euro sur la voie de l’adhésion à la monnaie unique. Ce rapport porte sur les six États membres n’appartenant pas à la zone euro qui sont juridiquement tenus d’adopter la monnaie unique: la Bulgarie, la Tchéquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède. L’adhésion à la zone euro est un processus ouvert et fondé sur des règles. Le rapport se fonde sur les critères de convergence, parfois appelés «critères de Maastricht», énoncés à l’article 140, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ces critères de convergence sont la stabilité des prix, des finances publiques saines, la stabilité du taux de change et la convergence des taux d’intérêt à long terme.

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