Instauration de procédures pour le traitement des signalements émanant de lanceurs d’alerte

Un nouveau règlement de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) fixe les règles de procédure applicables au traitement des signalements émanant de lanceurs d’alerte. Ce règlement a été adopté sur la base de la législation européenne et belge en la matière. Il est consultable sur le site web de la FSMA, qui prévoit également un « Point de contact Lanceurs d’alerte ».
Un arrêté royal du 24 septembre 2017 a approuvé le règlement de la FSMA précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement par la FSMA des signalements d’infractions auxquels procèdent les lanceurs d’alerte (encore appelés « informateurs »). Cet arrêté royal est entré en vigueur le 28 septembre 2017.
Le règlement de la FSMA s’inscrit dans un contexte plus large. La loi du 31 juillet 2017 a inséré dans la loi du 2 août 2002 un nouvel article 69bis qui impose à la FSMA l’obligation de mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre le signalement d’infractions à la législation financière dont elle contrôle le respect. Cette loi prévoit également une protection pour les personnes qui signalent de bonne foi une infraction de ce type à la FSMA. Toujours selon cette loi, la FSMA doit préserver le caractère confidentiel de l’identité de la personne effectuant un signalement et préciser, par voie de règlement, les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements.
C’est dans cette optique que le règlement adopté prévoit la désignation de membres du personnel spécialisés dans le traitement des signalements d’infractions. Il précise également les informations que la FSMA doit publier sur son site web en ce qui concerne la réception des signalements d’infractions et leur suivi. Il détermine en outre les procédures applicables à ces signalements (en prévoyant la possibilité d’effectuer un signalement de manière anonyme), il décrit les canaux par lesquels les signalements peuvent s’effectuer et il organise la manière dont les signalements sont enregistrés et conservés. Des règles détaillées expliquent notamment comment la FSMA préserve le caractère confidentiel de l’identité de l’informateur. Le règlement instaure quatre canaux de communication spécifiques pour les signalements d’infractions, parmi lesquels figure une application électronique, baptisée ‘Point de contact Lanceurs d’alerte’.
La FSMA procédera tous les deux ans à une révision des procédures prévues pour la réception et le suivi des signalements d’infractions.
Source : FSMA