Dans le cadre de leur Pôle commun, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont mené une action conjointe afin d’améliorer la protection des clients et investisseurs en financement participatif.
Elles ont publié le 1er février 2018 à l’intention des différents professionnels – intermédiaires en financement participatif, conseillers en investissements participatifs et prestataires de services d’investissement – une position relative aux modalités de calcul des taux de défaillance, une recommandation sur la gestion extinctive et une position sur la commercialisation des offres de financement participatif.
Le cadre réglementaire du financement participatif mis en place en 2014 et actualisé en 2016 a créé différents statuts d’intermédiaires liés aux produits commercialisés
-les conseillers en investissements participatifs (CIP), pour les investissements en capital, les obligations et les minibons, supervisés par l’AMF ;
-les intermédiaires en financement participatif (IFP), pour les dons ou les prêts – avec ou sans intérêts. Les IFP relèvent de la compétence de l’ACPR.
La réglementation pour les intermédiaires en financement participatif en prêt participatif et pour les conseillers en investissements participatifs et prestataires de services d’investissement (PSI) commercialisant des minibons, prévoit notamment :
-le calcul et la publication de taux de défaillance par les plateformes ;
-la mise en place d’un dispositif de gestion extinctive pour les plateformes.
La position 2017-P-02 de l’ACPR et la position-recommandation DOC-2018-02 de l’AMF précisent la méthodologie de calcul et publication des taux de défaillance(1). Ces taux de défaillance doivent permettre aux clients et aux prospects d’apprécier la qualité des plateformes au cours des trois dernières années d’activité.
Les précisions méthodologiques apportées par les deux autorités devraient contribuer à une homogénéisation des publications trimestrielles et annuelles des plateformes.
La recommandation 2017-R-02 de l’ACPR et la position-recommandation DOC-2018-02 de l’AMF relatives à la mise en place d’un dispositif de gestion extinctive(2) ont pour objectif que les opérations de financement puissent être menées jusqu’à leur terme en cas d’arrêt d’activité de la plateforme.
Les deux Autorités recommandent aux professionnels d’identifier les processus clés indispensables à la continuité des prestations fournies aux clients, prêteurs ou porteurs de projet. Elles les invitent également à prévoir et à tester à l’avance les conditions de la reprise de ces processus par un tiers en cas d’arrêt de la plateforme. Enfin, elles rappellent les informations pertinentes à communiquer aux utilisateurs de la plateforme.
La position-recommandation DOC-2018-02 de l’AMF pour les conseillers en investissements participatifs et prestataires de services d’investissement opérant en financement participatif apporte en outre des précisions sur :
-la mise en place d’un accès progressif réel à l‘information sur les offres ;
-l’équilibre, la clarté, l’exactitude et le caractère non trompeur de l’information sur les plateformes, que ce soit sur les avantages et les inconvénients de leurs services ou des offres de financement qu’elles diffusent et ce par tout moyen y compris les médias sociaux ;
-en particulier l’ensemble des frais payés en rémunération des services des plateformes et les risques inhérents à chaque offre ;
Enfin, les plateformes doivent être vigilantes quant à l’information publicitaire (dit « à caractère promotionnel ») qu’elles adressent à leurs clients.
- Prévus par l’article L. 548-6 du code monétaire et financier (CMF) pour les IFP et par l’article L. 547-9 du CMF pour les CIP et les PSI.
- Prévue par l’article L. 548-6 du CMF.
Source : ACPR et AMF
