L’AMF et l’ACPR clarifient la qualification juridique des activités de conseil en cession, transmission et acquisition d’entreprise

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) précisent la qualification juridique des activités de conseil aux personnes physiques ou morales dans le cadre de projets de cession/transmission/acquisition d’entreprise, d’opérations de croissance externe, d’ouverture du capital ou de levée de fonds et, le cas échéant, dans la recherche de financement pour ces opérations (« conseil en haut de bilan »).
Les prestations de « conseil en fusions-acquisitions », « conseil en corporate finance », « conseil en transmission d’entreprise » ou de « conseil en haut de bilan », sont fournies tant par des professionnels non régulés que par des acteurs régulés tels que les prestataires de services d’investissement (PSI) ou encore des professions réglementées du droit et du chiffre (avocats, notaires ou experts-comptables). L’AMF et l’ACPR publient une position afin d’accompagner les acteurs qui s’interrogent sur la qualification et le régime juridique de leur activité.
Les superviseurs précisent dans quelle mesure et à quelles conditions les activités désignées sous le terme générique de « conseil en haut de bilan » relèvent du service connexe n°3 de l’article L. 321-2 du code monétaire et financier et peuvent, de ce fait, être exercées sans agrément, ni statut professionnel particulier.
L’AMF et l’ACPR clarifient les frontières entre le conseil en haut de bilan, libre d’exercice, et les services d’investissement de placement non garanti et de conseil en investissement qui ne peuvent être fournis que par des professionnels régulés. Les critères distinctifs énoncés portent, notamment, sur la nature des diligences mises en œuvre pour comprendre le besoin du client, celles mises en œuvre pour y répondre, sur le caractère déterminé ou non des termes financiers de la transaction envisagée ou encore sur l’intuitu personae attaché à l’opération.
Il revient au professionnel de conduire un exercice d’analyse pour déterminer si la prestation proposée relève de tel ou tel service et de s’assurer qu’il dispose, le cas échéant, de l’agrément ou du statut professionnel adéquat pour la fournir.
Source : AMF et ACPR