Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 250.000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
En tant qu’organisme de pension, l’entreprise d’assurances Axa Belgium est soumise aux dispositions de la loi relative aux pensions complémentaires et doit communiquer à SIGeDIS, l’asbl qui gère la banque de données des pensions complémentaires (DB2P), des données relatives aux pensions complémentaires. Chaque citoyen peut, depuis la fin de l’année 2016, consulter ses droits de pension complémentaire dans cette banque de données.
La FSMA a cependant constaté au début de l’année 2017 que certaines données concernant des contrats d’affiliés salariés sortis de l’engagement de pension avant 2004 n’avaient pas été communiquées à temps par Axa Belgium. Concrètement, Axa Belgium devait communiquer ces données à SIGeDIS pour le 30 septembre 2016. Axa Belgium n’a toutefois déclaré les données qu’entre le 15 mai 2017 et le 24 juillet 2017, soit avec un retard de 8 à 10 mois selon les cas.
Cette catégorie d’affiliés n’a de ce fait pu retrouver, au moins jusqu’au 16 mai 2017, aucune donnée relative aux contrats concernés dans la banque de données DB2P, alors même que la FSMA avait déjà attiré à plusieurs reprises l’attention d’Axa Belgium – et du secteur plus largement – sur l’importance d’une déclaration à temps de ces informations.
Le règlement transactionnel précise en outre que le montant de 250.000 euros ne pourra d’aucune manière être reporté sur les affiliés.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Source: FSMA
