La banque Crelan a été créée en 2013 par la fusion de Landbouwkrediet et de Centea. Après cette fusion, la direction de Crelan a tenté d’unifier les contrats d’agence commerciale de ses agents bancaires. Une tentative a été faite pour pousser les agents bancaires vers une nouvelle politique commerciale que la direction de la banque avait définie. Il est important de noter que la nouvelle politique tente de limiter l’indépendance des agents dans le domaine du crédit et du courtage d’assurance en les obligeant à accorder à Crelan l’exclusivité dans ces domaines, ce qui a évidemment des conséquences pour les consommateurs. Toute autonomie nécessaire pour continuer à servir leurs clients en crédit et assurance comme ils en ont l’habitude a été rendue de facto impossible pour les agences compte tenu de la pénalisation financière que Crelan leur a imposée. Afin de faire appliquer cette politique, les agents ont été mis sous pression en augmentant considérablement les coûts dans certaines agences, en réduisant les commissions ou en ne payant que pour les produits privilégiés (par exemple les produits financiers complexes tels que les Notes). Il va sans dire que seules les agences qui ne souhaitaient pas se conformer à cette politique ont été visées. Après des tentatives infructueuses d’entamer des discussions avec la direction de Crelan, un certain nombre d’agents ont porté les problèmes susmentionnés devant le tribunal de commerce, puis devant la Cour d’appel d’Anvers.
La Cour d’appel d’Anvers a récemment traité cette affaire. La Cour a condamné Crelan pour avoir modifié unilatéralement les conditions financières et exécuté les accords d’agences d’une manière « manifestement de mauvaise foi ». La Cour a dénoncé « l’attitude déloyale de Crelan en tant que commettant ». Crelan aurait dû respecter l’indépendance des agents en tant que courtiers en crédit et en assurance, afin de respecter au moins l’intérêt du client dans ces domaines. Crelan est en outre critiqué par la Cour pour avoir introduit et imposé sa politique commerciale, comme le programme « Crelan-Trophy » et l’introduction du système des « bureaux de référence » (les deux formes sont un système de bonification et de pénalisation), car cela rend de facto impossible la poursuite de l’exécution des contrats d’agence existants.
« Ce jugement est crucial pour les intermédiaires dans les secteurs de l’assurance et de la banque. Après tout, la Cour d’appel déclare sans ambages qu’une politique commerciale d’un commettant bancaire ou d’assurance est limitée d’une part par les accords initialement conclus et d’autre part par l’interprétation des contrats d’agence qui a été donnée dans la pratique depuis de nombreuses années. Pendant trop longtemps, les banques ont pensé qu’elles pouvaient imposer leur stratégie à leurs agents bancaires sans tenir compte des contrats et accords existants. La Cour d’appel y met un terme », selon Laurent De Clercq et Bert Bekaert de ‘Everest advocaten’.
Selon BZB-Fedafin, « Les établissements de crédit et les assureurs feraient bien d’étudier profondément ce jugement et d’adapter leur politique commerciale en conséquence. L’un des principaux points douloureux dans la relation entre l’agent et le commettant ces dernières années a été la pression exercée sur les agents pour qu’ils vendent des produits d’investissement et surtout qu’ils travaillent avec les partenaires d’assurance de la banque. Cette pression est exercée en ajustant les systèmes de commissions en conséquence et en plaçant les agents dans des catégories distinctes selon qu’ils suivent ou non la stratégie de la banque. De cette manière, la banque modifie les termes du contrat d’agence. Cette décision, ainsi que les nouvelles dispositions de la loi B2B, donne aux agents et à notre association professionnelle plus de pouvoir pour empêcher les banques et les assureurs d’abuser de leur dépendance vis-à-vis des intermédiaires financiers indépendants. Enfin, nous demandons également aux autorités de surveillance d’y prêter davantage attention et d’agir avec détermination ».
Source: BZB-Fedafin
BZB-Fedafin est l’association professionnelle des intermédiaires indépendants en Belgique. En 2020, elle compte plus de 2600 membres affiliés individuellement ou via une adhésion collective de leur cercle d’amis ou groupe d’intérêt.
