Camille Soulis, export compliance manager chez Solvay Composite Materials
Point sur la publication au Journal officiel de l’Union européenne du 24 juin 2020 des lignes directrices destinées à assister les autorités nationales des États membres, les opérateurs économiques et les places de marché en ligne dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2019/1148 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs. Le règlement (UE) 2019/1148 a pour but de renforcer les mesures déployées depuis 2014 sous le règlement (UE) no 98/2013 qu’il annule et remplace. Il s’agit de règles communes à l’UE concernant la mise à disposition, l’introduction (mise à disposition sur le marché de l’Union européenne), la détention et l’utilisation de substances (y compris les mélanges) susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosif. Les grands principes du règlement consistent à limiter la disponibilité de ces substances pour les membres du grand public et garantir le signalement des transactions suspectes. Entré en vigueur à l’été 2019, il entrera en application à partir du 1er février 2021.
Pour rappel, les substances faisant l’objet de restrictions sont indiquées en annexe I du règlement et celles devant faire l’objet d’un signalement sont indiquées en annexe II. A noter que l’obligation de signalement s’applique à toutes les substances énumérées aux annexes I et II du règlement, quelle que soit leur concentration. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne mettent à disposition des opérateurs économiques des recommandations sous forme de lignes directrices (cf. 2020/C 210/01) pour assister à la compréhension du texte et au bon déploiement de l’application des nouvelles mesures.
Changements majeurs par rapport au texte de 2013, les opérateurs économiques sont tenus de vérifier la légitimité de leurs clients avant-vente et d’assurer une transparence et traçabilité tout au long de la chaîne logistique. Pour répondre à ces nouvelles indications, l’annexe IV, document «déclaration du client» reprenant tous les éléments de vérification peut être utilisée afin de sonder les intentions du client. En outre si le client est un membre du grand public, les opérateurs économiques sont tenus de vérifier qu’une licence lui a bien été délivrée.
Par ailleurs, les licences qui auront été délivrées avant la date d’application du nouveau règlement resteront valables soit jusqu’à la date de validité initialement indiquée sur ces licences, soit jusqu’au 2 février 2022 selon la date la plus proche. A compté du 1er février 2021 les États membres pourront délivrer de nouvelles licences pour une durée maximale de trois ans.
Dans tous les cas, le règlement impose un archivage des transactions effectuées (comprenant la quantité de précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions) ainsi que de la preuve de la vérification du client pendant un délai de dix-huit mois.
Les opérateurs économiques sont libres de choisir les modalités selon lesquelles ils entendent respecter l’obligation d’informer la chaîne d’approvisionnement de la nature contrôlées des substances vendues. Il est recommandé toutefois de fournir les informations par écrit comme en section 15 de la fiche de données de sécurité ou sur les documents commerciaux (contrat, facture, bordereau de livraison). Les formules suggérées dans les lignes directrices peuvent être reprises telles quelles.
Concernant le cas de la vente à distance, des mesures spécifiques doivent être prévues pour que les utilisateurs soient informés de leurs obligations. En outre, les places de marché en ligne ne devraient pas être tenues pour responsables des transactions qui n’ont pas été détectées alors qu’elles avaient instauré des procédures appropriées, raisonnables et proportionnées pour détecter de telles transactions suspectes.
Tous les opérateurs économiques sont en effet tenus de signaler dès que possible, au plus tard dans les 24 heures, d’une part toute transaction ou tentative d’achat concernant des précurseurs d’explosifs réglementés pour laquelle il existe des raisons suffisantes de suspecter que la substance est destiné à la fabrication illicite d’explosifs. D’autre part, les disparitions et les vols importants de précurseurs d’explosifs réglementés doivent être remontés aux points de contact nationaux des États membres. Ainsi il convient à chaque opérateur de mettre en place un processus interne proportionné à sa capacité économique pour détecter les transactions suspectes. Il existe dans les lignes directrices une liste non exhaustive de comportements suspects pour assister les point sur la publication au Journal officiel de l’Union européenne du 24 juin 2020 des lignes directrices destinées à assister les autorités nationales des États membres, les opérateurs économiques et les places de marché en ligne dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2019/1148 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs.
