Vous n’êtes sans doute pas sans savoir qu’une nouvelle taxe annuelle sur comptes-titres est entrée en vigueur le 26 février 2021. Pour rappel, cette taxe a été présentée par le gouvernement comme une ‘cotisation de solidarité’ qui devrait servir à financer les soins de santé et procurer un rendement annuel de 400 millions d’euros. Cette taxe a ainsi été conçue comme une taxe d’abonnement qui vise le compte-titres lui-même, en tant que réceptacle de titres et ce, indépendamment de la titularité de ce compte ou des droits économiques ou juridiques des parties. C’est la détention et l’existence d’un compte-titres qui est l’élément central.
Son champ d’application
Cette taxe, qui s’inspire néanmoins de l’ancienne mouture de la taxe sur compte-titres qui a été – rappelons-le – annulée par la Cour Constitutionnelle en 2019, en diffère toutefois grandement sur certains éléments de fond. En effet, de manière générale, elle a un champ d’application tant personnel que matériel beaucoup plus large : elle vise, de manière générale, tous types de contribuables, personnes physiques ou morales, résidentes ou non-résidentes (sauf exceptions) mais également tous types d’instruments financiers. Par ailleurs, elle répond à une logique différente : dès lors que le seuil d’un million d’euros de valeur moyenne est dépassé sur une période de référence donnée et ce, par compte-titres, la taxe est due.
Pour de plus amples détails quant aux modalités d’application et de calcul de cette taxe, n’hésitez pas à consulter notre précédent article.
Bientôt la fin de la première période de référence…
Nous approchons doucement de la fin de la première période de référence standard qui se clôturera le 30 septembre 2021 et comprendra, par exception pour cette première période, uniquement trois ‘photos’ de la valorisation des instruments financiers inscrits sur le compte-titres, à savoir le 31 mars 2021, le 30 juin 2021 et le 30 septembre 2021. Concrètement donc, pour cette première période de référence standard, la banque opérera une moyenne sur la base de ces trois valorisations.
C’est cette valorisation dite moyenne qui permettra de déterminer si le seuil du million d’euros est dépassé ou non pour le compte-titres concerné et donc de savoir si la taxe est due ou non. Ce calcul s’opère par compte-titres et non par titulaire. Pour rappel, il n’y a donc pas de globalisation de la valorisation moyenne de l’ensemble des comptes-titres détenus par un même titulaire au sein de la banque sur une période de référence donnée (sauf application de la mesure anti-abus). Cette valorisation moyenne constitue la base imposable de la taxe (au taux de 0,15%).
Si le seuil d’un million d’euros par compte-titres est dépassé, la banque devra obligatoirement retenir la taxe sur cette valeur. La banque versera cette taxe aux autorités fiscales et cette retenue est, en principe, libératoire.
La banque vous transmettra également à l’issue de la période de référence un aperçu reprenant notamment la valeur moyenne telle que calculée, le montant de la taxe retenue et les modalités de débit.
Si vous détenez un compte-titres à l’étranger en tant que résident fiscal belge, il vous faudra, en principe, procéder vous-même au calcul de la base imposable (valorisation moyenne de votre compte-titres), au versement de la taxe due aux autorités fiscales et à l’introduction d’une déclaration fiscale spécifique.
Et ensuite ?
Enfin, pour la prochaine période de référence standard qui débutera le 1er octobre 2021 pour se clôturer le 30 septembre 2022, quatre photos de la valorisation de votre compte-titres entreront en compte dans le calcul de la valeur moyenne à savoir le 31 décembre 2021, le 31 mars 2022, le 30 juin 2022 et le 30 septembre 2022.
