À partir du 1er mai 2022, les activités de certains prestataires de services liés aux monnaies virtuelles seront réglementées en Belgique. Ces prestataires devront satisfaire à une série de conditions liées notamment à leur honorabilité professionnelle et au respect de la législation anti-blanchiment.
Qui est visé par les nouvelles règles ?
Les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation de clés cryptographiques privées (« wallet providers ») établis en Belgique.
Les Automated Teller Machines (ATM’s) installés en Belgique, c’est-à-dire les distributeurs automatiques qui permettent l’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, seront également soumis aux nouvelles obligations.
Il est par ailleurs d’ores et déjà interdit aux prestataires relevant du droit d’un État tiers à l’Espace économique européen d’offrir ces services sur le territoire belge.
Quelles sont leurs obligations ?
Les prestataires visés devront s’inscrire auprès de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) pour poursuivre ou démarrer leurs activités. Cette inscription implique le respect d’un certain nombre de conditions d’inscription et d’exercice dont le contrôle est assuré par la FSMA.
Ces conditions concernent principalement :
- l’expertise et l’honorabilité professionnelle des dirigeants effectifs du prestataire (ex. : expérience, …) ;
- la qualité de certains actionnaires du prestataire au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente ;
- l’organisation et le respect des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ex. : identification des clients).
Le respect permanent de ces obligations constitue une condition de maintien de l’inscription auprès de la FSMA.
Que contrôle la FSMA ?
Les nouvelles obligations et les modalités de contrôle du respect de celles-ci sont précisées sur le site web de la FSMA. L’arrêté royal belge du 8 février 2022 relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation y est également disponible.
Les vérifications et les contrôles effectués par la FSMA porteront sur les aspects visés par la réglementation tels que décrits ci-dessus pour les seuls services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et/ou de portefeuilles de conservation.
Attention : le fait qu’un prestataire de services liés aux monnaies virtuelles soit inscrit dans les registres de la FSMA ne garantit aucun régime de protection spécifique pour les clients de ce prestataire et ne donne aucune garantie sur la qualité des services offerts par ce prestataire.
