La Commission a proposé un tout premier cadre visant à protéger la propriété intellectuelle des produits artisanaux et industriels qui reposent sur l’originalité et l’authenticité des pratiques traditionnelles de leurs régions. Ce cadre s’appliquera à des produits tels que le verre de Murano, le tweed Donegal, la porcelaine de Limoges, la coutellerie de Solingen et la céramique de Boleslawiec. Même si ces produits jouissent d’un nom et d’une réputation à l’échelle européenne voire parfois mondiale, les producteurs ne disposent pas, jusqu’à présent, d’une protection européenne des indications géographiques associant l’origine et la réputation de leurs produits à leur qualité.
S’inspirant du succès du système des indications géographiques relatives aux produits agricoles, aux vins et aux boissons spiritueuses, la Commission entend, avec la proposition de règlement présentée aujourd’hui, donner aux producteurs la possibilité de protéger les produits artisanaux et industriels liés à leur région et à leur savoir-faire traditionnel en Europe et au-delà de ses frontières. Ce règlement, qui prévoit une protection européenne des indications géographiques, permettra aux consommateurs de reconnaître plus facilement la qualité de ces produits et de faire leur choix en meilleure connaissance de cause. Il aidera à promouvoir, à attirer et à préserver les compétences et les emplois dans les régions européennes, contribuant ainsi à leur développement économique. La proposition garantirait également que les produits artisanaux et industriels traditionnels soient mis sur un pied d’égalité avec les indications géographiques protégées qui existent déjà dans le domaine agricole.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, s’est exprimée en ces termes: «De nombreuses régions européennes ont un potentiel d’emploi et de croissance inexploité. Notamment dans le secteur de l’artisanat et de l’industrie, un grand nombre de PME ont développé et affiné des compétences manufacturières au fil des générations, mais elles manquent d’incitations et de ressources pour les déployer, en particulier par-delà les frontières. La protection accordée par les indications géographiques aux produits artisanaux et industriels encouragera tant les régions que les producteurs à renforcer leur position dans la concurrence continentale et mondiale.»
Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré pour sa part: «L’Europe a un héritage exceptionnel de produits artisanaux et industriels de renommée mondiale. Il est temps que les producteurs de ce secteur bénéficient d’un nouveau droit de propriété intellectuelle, tel qu’il existe pour les producteurs de denrées alimentaires et de vin, qui permettra d’accroître la confiance dans leurs produits et d’en améliorer la visibilité en garantissant l’authenticité et la réputation. L’initiative présentée aujourd’hui contribuera à la création d’emplois qualifiés, en particulier dans les PME, et au développement du tourisme également dans les zones plus rurales ou économiquement faibles.»
La proposition de règlement présentée aujourd’hui:
- Établira une protection, à l’échelle de l’UE, des indications géographiques des produits artisanaux et industriels afin d’aider les producteurs à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle de leurs produits dans toute l’UE. Le nouveau règlement facilitera également la lutte contre les produits contrefaits, y compris ceux vendus en ligne. Il remédiera aux protections actuellement fragmentées et partielles qui existent au niveau national.
- Permettra l’enregistrement simple et peu coûteux des IG relatives aux produits artisanaux et industriels grâce à une procédure de demande en deux étapes. Ainsi, les producteurs devront déposer leurs demandes d’IG auprès des autorités désignées des États membres, qui soumettront ensuite les demandes retenues à une évaluation approfondie et à l’approbation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Les États membres qui ne disposent pas d’une procédure d’évaluation nationale pourront aussi déposer directement leur demande auprès de l’EUIPO. En outre, la proposition offre aux producteurs la possibilité de déclarer eux-mêmes la conformité de leurs produits avec le cahier des charges, ce qui allège le système et le rend moins coûteux.
- Garantira une pleine compatibilité avec la protection internationale des IG en permettant aux producteurs bénéficiant d’IG artisanales et industrielles enregistrées de protéger leurs produits dans tous les pays signataires de l’Acte de Genève sur les appellations d’origine et les indications géographiques de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), auquel l’UE a adhéré en novembre 2019 et qui couvre les IG artisanales et industrielles. Dans le même temps, il sera désormais possible de protéger les IG correspondantes de pays tiers au sein de l’UE.
- Soutiendra le développement des régions rurales et d’autres régions d’Europe en incitant les producteurs, en particulier les PME, à investir dans de nouveaux produits authentiques et à créer des marchés de niche. Le règlement proposé contribuera également à préserver des compétences uniques qui pourraient sinon disparaître, notamment dans les régions rurales et les régions moins développées d’Europe. Les régions profiteraient de la réputation des nouvelles IG. Cela peut contribuer à attirer le tourisme et à créer de nouveaux emplois hautement qualifiés dans ces régions, stimulant ainsi leur reprise économique.
Contexte
La proposition présentée aujourd’hui fait suite au plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle adopté en novembre 2020, dans lequel la Commission a annoncé qu’elle examinerait la faisabilité d’un système de protection des IG relatives aux produits artisanaux et industriels au niveau de l’UE. Cette initiative répond aux appels de producteurs, d’autorités régionales, du Parlement européen et du Comité des régions invitant la Commission à créer un cadre réglementaire pour la protection des produits artisanaux et industriels. En novembre 2019, l’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a imprimé un nouvel élan.
Le droit de l’Union actuellement applicable protège les IG pour les produits agricoles, les denrées alimentaires et les vins. La proposition présentée aujourd’hui créerait un système de protection complémentaire visant également à assurer un niveau élevé de protection intellectuelle, à améliorer l’information des consommateurs et à stimuler la reprise régionale. Le nouveau système offrira le même niveau de protection que les IG existantes tout en tenant compte de la nature différente des produits artisanaux et industriels.
