La Commission européenne a lancé aujourd’hui un appel à contributions afin de recueillir des avis sur les performances du cadre juridique de l’UE qui exempte les consortiums de transport maritime de ligne des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles (le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime).
Aujourd’hui, la Commission a également envoyé à des parties intéressées dans la chaîne d’approvisionnement maritime de ligne (transporteurs, chargeurs et transitaires, exploitants de ports et de terminaux) des questionnaires ciblés portant sur l’incidence des consortiums entre compagnies maritimes de ligne et du règlement d’exemption par catégorie afférent à ceux-ci sur leurs activités depuis 2020.
Les parties intéressées disposent de huit semaines, jusqu’au 3 octobre 2022, pour communiquer leurs observations.
L’évaluation
Les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles interdisent de manière générale les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime permet, sous certaines conditions, à des compagnies maritimes de ligne dont la part de marché cumulée n’excède pas 30 % de conclure des accords de coopération, également appelés «consortiums», en vue d’exploiter en commun des services de transport de marchandises.
Le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime expire le 25 avril 2024. La Commission doit donc procéder à une évaluation de la manière dont il a fonctionné depuis 2020.
L’appel à contributions et les questionnaires ciblés envoyés aujourd’hui s’inscrivent dans le cadre de l’évaluation du règlement. Les avis reçus par la Commission viendront compléter les éléments que celle-ci a recueillis dans le cadre de ses activités de suivi sectoriel. Ces deux dernières années, la Commission s’est régulièrement entretenue avec les acteurs du marché, tels que les chargeurs, les transitaires et les transporteurs, ainsi qu’avec les autorités de concurrence et les autorités réglementaires en Europe, aux États-Unis et dans d’autres juridictions, au sujet des difficultés rencontrées par le secteur du transport maritime. En décembre 2021, dans le cadre de ses activités de suivi sectoriel, la Commission a aussi lancé un exercice de collecte de données factuelles sur la base de questionnaires envoyés aux transporteurs exploitant des lignes à destination et en provenance de l’UE, pour recueillir des informations sur le marché, en particulier sur les effets que la pandémie de COVID-19 a pu avoir sur leurs activités et sur la chaîne d’approvisionnement maritime.
Prochaines étapes
Les parties intéressées peuvent répondre à l’appel à contributions et aux questionnaires ciblés jusqu’au 3 octobre 2022.
L’évaluation aidera la Commission à décider s’il y a lieu de laisser expirer ou de prolonger de nouveau, avec ou sans modifications, le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime. La Commission synthétisera ses résultats dans un document de travail des services de la Commission qui devrait être publié durant le dernier trimestre de 2022.
Tous les détails concernant l’évaluation sont disponibles ici.
