La Commission demande instamment une meilleure application des règles de l’UE en matière d’environnement afin de protéger la santé humaine et l’environnement. La Commission a publié le troisième examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR), un outil d’information essentiel qui soutient l’application de la législation environnementale et sensibilise à l’importance de la mise en œuvre des règles environnementales. Il est essentiel de combler l’écart entre ce qui est décidé au niveau de l’Union et ce qui est mis en œuvre sur le terrain afin de garantir de bons résultats sur le plan environnemental pour les citoyens et de maintenir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises tout en créant des possibilités de développement économique.
Virginijus Sinkevičius, commissaire à l’environnement, aux océans et à la pêche, a fait la déclaration suivante: «L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de cette année appelle à l’action. Bien qu’il indique que des progrès ont été accomplis dans certains domaines depuis l’examen précédent, il est préoccupant que le déficit de mise en œuvre ne cesse de se creuser dans d’autres domaines, ce qui nous rend d’autant plus vulnérables à la pollution de l’environnement et aux risques qui y sont liés. Cette analyse fournit aux États membres les outils et les informations dont ils ont besoin pour améliorer la mise en œuvre et mieux protéger notre santé et l’environnement. Faisons-en bon usage!»
Le présent examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR) tire des conclusions et définit des tendances communes au niveau de l’UE, sur la base de 27 rapports nationaux montrant l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE. Il contient une multitude d’informations sur la manière dont les gouvernements de l’Union protègent la qualité de l’air que nous respirons, de l’eau que nous buvons et de la nature dont nous jouissons. Cet examen définit également les actions prioritaires devant permettre à chaque État membre d’améliorer la situation.
État des lieux dans les principaux domaines de la politique environnementale
La biodiversité dans l’UE continue de décliner. On compte parmi les habitats dont l’état est le plus dégradé les prairies semi-naturelles, les marais et les tourbières. Les forêts sont soumises à une immense pression et la plupart des États membres doivent encore redoubler d’efforts pour achever leurs réseaux Natura 2000.
Eau: les progrès accomplis en vue de parvenir à un bon état des masses d’eau sont lents et certains États membres tardent à adopter les instruments essentiels pour combler ce retard, notamment les plans de gestion des bassins hydrographiques. De même, les États membres sont tenus d’adopter leur plan de gestion des risques d’inondation en temps utile afin de mieux gérer ces risques d’inondation dans leur pays. De plus, les règles d’application relatives à l’eau potable restent préoccupantes dans plusieurs pays. En outre, la mise en œuvre des règles de l’UE relatives aux nitrates et au traitement des eaux urbaines résiduaires stagne également, en raison d’une planification et d’une infrastructure inadéquates, et ce malgré la disponibilité des fonds de l’UE.
Économie circulaire: si la plupart des États membres ont mis en place des stratégies et des plans d’action nationaux en faveur de l’économie circulaire, il existe des différences considérables entre les taux de productivité des ressources et les taux d’utilisation circulaire des matériaux dans les États membres. Les taux de productivité mesurent l’efficacité de l’utilisation des ressources par une économie dans le cadre de la production, tandis que les taux d’utilisation circulaire des matériaux mesurent la part des matières récupérées et réinjectées dans l’économie. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer le potentiel de recyclabilité des plastiques, des matériaux de construction et des textiles. La prévention des déchets reste un défi important dans tous les États membres et certains pays doivent encore s’attaquer au problème de décharges non conformes aux normes.
La pollution atmosphérique reste un problème de santé majeur pour les Européens. Les États membres doivent satisfaire aux exigences en matière de surveillance de la qualité de l’air de manière systématique et cohérente afin de mieux faire respecter la législation et d’obtenir une bonne qualité de l’air au niveau national et au niveau de l’UE. La mise en conformité nécessite des mesures strictes, notamment le passage à une mobilité durable alimentée par des énergies renouvelables et l’introduction de techniques agricoles à faibles émissions, y compris en matière d’élevage, de gestion des effluents d’élevage et d’engrais.
Climat: dans l’ensemble, il existe un bon niveau de mise en œuvre de la législation sur le climat dans l’ensemble de l’UE. Il importe à présent d’approuver et de mettre en œuvre le train de mesures visant à atteindre l’objectif de réduction de 55 % fixé dans la loi sur le climat pour 2030. Toutefois, les efforts d’adaptation dans chaque État membre et au niveau de l’UE doivent être intensifiés pour faire face à la dure réalité des effets croissants du changement climatique. L’adoption de mesures appropriées afin de prévenir et/ou de réduire au minimum les dommages causés par le changement climatique comporte des avantages économiques, environnementaux et sociaux considérables.
Encourager la mise en œuvre
De nombreux États membres doivent veiller à ce que davantage de financements soient disponibles pour couvrir les besoins d’investissement correspondant à l’ensemble des priorités et des objectifs environnementaux. Pour la première fois, l’EIR compare, pour chaque État membre, le financement disponible pour la mise en œuvre de la politique environnementale avec les besoins d’investissement. Ces besoins d’investissement dans l’UE pour atteindre les objectifs environnementaux s’élèvent à 110 milliards d’euros par an. Près de deux tiers du déficit d’investissement en faveur de l’environnement concernent la lutte contre la pollution en général et la protection et la gestion de nos masses d’eau.
L’adaptation et le renforcement des capacités administratives des États membres sont essentiels pour assurer le respect et la mise en œuvre de la législation de l’UE, et il est essentiel de garantir un accès effectif à la justice au niveau national pour la mise en œuvre du droit de l’environnement. Il s’agit là de piliers de la gouvernance environnementale. La plupart des États membres peuvent encore améliorer l’accès du public aux tribunaux afin de contester des décisions, des actes ou des omissions, notamment dans les domaines de la planification liés à l’eau, à la nature et/ou à la qualité de l’air. La plupart des États membres doivent également tenir le public mieux informé de son accès à la justice.
Contexte
Le premier rapport EIR a été adopté en février 2017. Cet examen va de pair avec la politique «Mieux légiférer» de la Commission, qui vise à améliorer la mise en œuvre de la législation et des politiques existantes. Depuis son adoption, de nombreux États membres ont organisé des dialogues nationaux EIR sur les thèmes prioritaires recensés dans leurs rapports. Dans de nombreux de cas, les autorités régionales et locales ainsi que les principales parties prenantes ont participé au processus.
La Commission collabore avec les États membres pour leur permettre de mieux appliquer les politiques et les règles environnementales, dans le cadre du processus d’examen. Lorsque des règles définies d’un commun accord ne sont pas correctement mises en œuvre, la Commission peut entamer une action en justice.
Des informations sur les infractions environnementales sont disponibles sur une carte interactive et un tableau de bord.
