La Commission européenne a adopté aujourd’hui une communication sur l’application du droit de l’UE, dans laquelle elle expose ses travaux visant à garantir le respect de la législation de l’Union et à ce que les citoyens et les entreprises puissent bénéficier des mêmes droits dans l’ensemble de l’UE. C’est l’application correcte du droit de l’Union qui permet aux Européens de respirer un air plus propre, de voyager et de travailler librement n’importe où dans l’UE ou encore d’obtenir le remboursement de soins de santé reçus à l’étranger. Le droit de l’Union a une incidence réelle sur la vie quotidienne des Européens. C’est pourquoi son application est une priorité absolue pour la Commission.
Les efforts déployés par la Commission pour promouvoir le respect des règles commencent à un stade précoce, dès la conception et l’adoption de la législation de l’UE. La Commission a mis au point un certain nombre de mesures visant à soutenir les États membres, notamment des orientations pratiques, un financement et un suivi, qui contribuent à prévenir les violations du droit de l’Union. Si des violations sont malgré tout commises, la Commission n’hésite pas à saisir la justice en engageant des procédures d’infraction. Ces dernières années, la Commission a mené des procédures innovantes afin de protéger les valeurs fondamentales que sont l’égalité, la justice et la citoyenneté.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré à ce sujet: «Le droit de l’UE est ce qui rend l’UE libre, juste et équitable. C’est le moteur d’une Europe plus verte, plus prospère et plus numérique, dans laquelle les citoyens peuvent se sentir en sécurité et protégés. Cela devrait être le droit de tout Européen et de toute Européenne, sans exception. C’est pourquoi nous avons besoin d’une application du droit de l’UE qui soit globale, intelligente et stratégique, pour permettre aux Européens et aux entreprises de tirer pleinement parti des possibilités offertes par l’UE.»
Le contenu de la communication:
- Collaboration avec les États membres
En tant que gardienne des traités, la Commission a la responsabilité centrale de veiller à l’application du droit de l’Union. Toutefois, la coopération avec les États membres est essentielle à cet égard. L’application et le contrôle du respect du droit de l’Union sont le fruit d’un effort combiné de divers acteurs tels que les juridictions nationales, les parlements, les organismes de réglementation, les autorités de protection des consommateurs ou de protection des données, ainsi que la société civile et le public. En particulier, les juridictions nationales, qui sont des juridictions de l’Union lorsqu’elles appliquent le droit de l’Union, jouent un rôle particulièrement important dans la chaîne répressive, étant donné que c’est par leur intermédiaire que les citoyens peuvent avoir un accès effectif à des voies de recours.
- Suivi et détection précoce des infractions au droit de l’UE
Le renforcement de la transparence et du suivi a prouvé son efficacité pour encourager les États membres à améliorer rapidement le respect des règles et pour sensibiliser le grand public. Le tableau d’affichage du marché unique, le tableau de bord de la justice de l’UE, les rapports par pays du Semestre européen, le rapport sur l’état de droit, l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale ou l’évaluation de Schengen sont quelques-uns des outils qui aident à déceler les problèmes potentiels; où le besoin d’application du droit de l’Union se ferait sentir.
- Application intelligente et prévention des infractions dès le départ
Afin d’éviter des interprétations divergentes de la législation de l’UE récemment adoptée et de favoriser une compréhension commune des règles existantes, la Commission fournit des orientations pratiques, des réunions et des formations aux États membres. Outre l’assistance technique, la Commission fournit également un soutien financier. Bien que les financements disponibles au titre des Fonds régionaux et structurels européens ou de la facilité pour la reprise et la résilience ne soient pas des outils de contrôle de l’application de la législation, ils peuvent stimuler le changement et accélérer la mise en œuvre du droit de l’Union.
- Application stratégique et procédure préalable (EU Pilot)
L’objectif de la Commission est de faire en sorte que les citoyens et les entreprises bénéficient le plus rapidement possible des avantages du droit de l’Union. C’est la raison pour laquelle, dans certains cas, notamment les cas plus techniques, la Commission peut décider de recourir à une procédure préalable à l’infraction, appelée EU Pilot, qui est susceptible d’aboutir à une mise en conformité plus rapide qu’une procédure formelle d’infraction. Avec le temps, la procédure EU Pilot a prouvé son efficacité. En 2021, plus de 80 % des procédures EU Pilot ont connu une issue positive. Lorsque ces procédures échouent, des procédures d’infraction sont engagées.
- Lutter contre les violations du droit de l’UE par des actions en justice
Le recours aux procédures d’infraction a évolué au fil du temps, afin de donner la priorité à la lutte contre les infractions ayant la plus forte incidence sur les intérêts des citoyens et des entreprises. La Commission a redoublé d’efforts sur les questions relatives à l’environnement, à la transition numérique et aux droits fondamentaux. En effet, la Commission a pris des mesures juridiques sans précédent pour protéger les valeurs fondamentales de l’UE, et notamment la non-discrimination de la communauté LGBTIQ, la liberté des médias, la lutte contre le racisme et la xénophobie et l’indépendance de la justice. En outre, le nombre d’affaires ouvertes à la suite d’enquêtes menées par la Commission a augmenté de manière constante au cours des cinq dernières années, malgré les crises majeures qui sont intervenues Dans l’ensemble, les procédures d’infraction portent leurs fruits: plus de 90 % des affaires ont été résolues sans qu’il soit nécessaire de saisir la Cour de justice.
- Des réactions rapides et efficaces aux crises
Les crises ou les situations d’urgence telles que la pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression russe contre l’Ukraine ont mis à l’épreuve la capacité des États membres à respecter pleinement la législation de l’UE. La Commission a mis en œuvre un large éventail de mesures pour les aider à s’adapter à l’évolution de la situation, qu’il s’agisse de proposer une nouvelle législation, d’adapter les règles existantes ou de proposer des orientations ou un soutien financier. Des procédures d’infraction ont également été utilisées lorsqu’elles étaient indispensables, par exemple pour prévenir les restrictions à l’exportation et pour protéger les droits des consommateurs.
Prochaines étapes
L’application du droit de l’UE n’est pas un événement ponctuel: elle nécessite des efforts constants et soutenus de la part des États membres et de la Commission, pour promouvoir une application cohérente et efficace des règles de l’UE. Un bilan est actuellement en cours au sein de la Commission et avec les États membres afin de veiller à ce que les meilleurs outils de contrôle soient disponibles afin que le droit de l’UE fonctionne dans la pratique. Une attention particulière est accordée à l’amélioration du contrôle de la bonne application des règlements et au renforcement de la transparence de nos activités de contrôle. La Commission rendra compte de ses résultats en 2023.
Contexte
La mise en œuvre et l’application complètes, rapides et cohérentes du droit de l’UE par les États membres sont essentielles pour permettre aux citoyens et aux entreprises de l’UE de bénéficier dès que possible des avantages des règles qui ont été adoptées d’un commun accord. Elles sont la garantie que les citoyens puissent compter sur le respect de leurs droits à tout moment, où qu’ils vivent dans l’UE. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne nos valeurs communes, l’état de droit, les quatre libertés fondamentales de l’UE et le fonctionnement du marché unique.
La Commission européenne applique la législation de l’Union et se porte garante des traités, conformément à son rôle de «gardienne des traités». Ce rôle primordial confère à la Commission la responsabilité centrale des mesures visant à assurer le respect de la législation. Cette législation constitue le socle grâce auquel l’UE peut tirer le meilleur parti du marché intérieur, diriger notre transition vers une Europe plus verte et plus numérique, protéger et promouvoir nos valeurs et la sécurité de notre Union, et garantir l’égalité des droits pour tous et toutes. Des axes de travail essentiels tels que les rapports annuels sur l’état de droit, le plan d’action pour la démocratie européenne et la stratégie renouvelée pour la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux débouchent, ensemble, sur une intensification majeure des travaux tendant à consolider l’assise juridique et démocratique de l’UE.
