La Commission a adopté aujourd’hui une proposition législative visant à rendre les paiements instantanés en euros accessibles à tous les particuliers et à toutes les entreprises qui possèdent un compte bancaire dans l’UE ou dans un pays de l’EEE. La proposition vise à faire en sorte que les paiements instantanés en euros soient abordables et sûrs et puissent être traités sans difficulté dans l’ensemble de l’UE.
Les paiements instantanés permettent de transférer de l’argent à tout moment de la journée, n’importe quel jour de la semaine, en l’espace de dix secondes. Ils sont beaucoup plus rapides que les virements classiques, que les prestataires de services de paiement ne réceptionnent que pendant les heures ouvrables et qui n’arrivent sur le compte du bénéficiaire que le jour ouvrable suivant, ce qui peut prendre jusqu’à trois jours civils. Pour les consommateurs, les paiements instantanés sont synonymes de rapidité et de commodité beaucoup plus grandes, par exemple lorsqu’ils doivent payer une facture ou recevoir d’urgence un virement (comme en cas d’urgence médicale). En outre, les paiements instantanés permettent aux entreprises, et en particulier aux PME, y compris les détaillants, d’améliorer sensiblement leurs flux de trésorerie et d’économiser sur leurs coûts. Ils libèrent des fonds actuellement bloqués dans le système financier – ce sont près de 200 milliards d’euros qui sont bloqués chaque jour durant ce que l’on appelle le «délai de flottement» des paiements; ces fonds peuvent dès lors être utilisés plus tôt à des fins de consommation ou d’investissement. Pourtant, début 2022, seuls 11 % de l’ensemble des virements en euros effectués dans l’UE étaient instantanés. La proposition vise à supprimer les obstacles qui empêchent la généralisation des paiements instantanés et des avantages qu’ils procurent.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré: «Les paiements instantanés deviennent rapidement la norme dans de nombreux pays. En Europe aussi, ils devraient être accessibles à tous, pour que nous restions compétitifs au niveau mondial et tirions le meilleur parti des possibilités d’innovation offertes par l’ère numérique. Les particuliers gagneront à bénéficier de plus de choix et de commodité, tandis que les entreprises gagneront à pouvoir mieux maîtriser leurs flux de trésorerie et à pouvoir réduire leurs coûts de fonctionnement. La proposition présentée aujourd’hui renforcera notre économie, la rendra plus efficiente et l’aidera à se développer.»
Mairead McGuinness, commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés des capitaux, a ajouté: «Le passage des virements “pour le jour suivant” aux virements “en dix secondes” est une véritable révolution, comparable au passage du courrier postal au courrier électronique. Or, aujourd’hui, près de neuf virements en euros sur dix sont toujours traités comme des virements classiques “lents”. Rien ne justifie que tant de citoyens et d’entreprises de l’UE ne puissent pas envoyer et recevoir immédiatement des fonds: la technologie permettant les paiements instantanés est en place depuis 2017. Cette possibilité d’envoyer et de recevoir de l’argent en l’espace de quelques secondes est d’autant plus importante que les ménages et les PME voient actuellement leurs factures augmenter et que chaque centime compte. L’initiative proposée profitera directement aux citoyens et aux entreprises de l’UE.»
La proposition, qui modifie et modernise le règlement de 2012 relatif à l’espace unique de paiement en euros, dit «règlement SEPA», comprend quatre exigences concernant les paiements instantanés en euros:
- l’exigence de garantir la disponibilité universelle des paiements instantanés en euros, avec l’obligation pour les prestataires de services de paiement de l’UE qui proposent déjà des virements en euros, de proposer également, dans un délai déterminé, leur version instantanée.
- l’exigence de rendre les paiements instantanés en euros abordables, avec l’obligation pour les prestataires de services de paiement de ne pas facturer les paiements instantanés en euros à un prix supérieur à celui des virements classiques et non instantanés en euros.
- l’exigence de renforcer la confiance dans les paiements instantanés, avec l’obligation pour les prestataires de vérifier la concordance entre le numéro de compte bancaire (IBAN) et le nom du bénéficiaire fourni par le payeur afin d’alerter celui-ci d’une éventuelle erreur ou fraude avant que le paiement ne soit effectué.
- l’exigence d’éliminer les freins dans le traitement des paiements instantanés en euros tout en préservant l’efficacité du mécanisme de filtrage des personnes faisant l’objet de sanctions de l’UE, grâce à une procédure par laquelle les prestataires de services de paiement effectueront au moins quotidiennement des vérifications concernant leurs clients au regard des listes de sanctions de l’UE, au lieu de vérifier toutes les transactions une par une.
Cette proposition soutiendra l’innovation et la concurrence sur le marché des paiements de l’UE, tout en respectant pleinement les règles en vigueur en matière de sanctions et de lutte contre la criminalité financière. Elle contribuera également à la réalisation des objectifs plus larges de la Commission en matière de numérisation et d’autonomie stratégique ouverte. Cette initiative est en adéquation avec la priorité de la Commission consistant à mettre en place une économie au service des personnes et à créer des conditions d’investissement plus attrayantes.
Contexte
La possibilité d’effectuer des paiements instantanés et les éventuels frais connexes varient fortement d’un État membre à l’autre, ce qui entrave le déploiement des virements instantanés au sein du marché unique. Une intervention législative est donc nécessaire pour généraliser les paiements instantanés en euros dans l’ensemble de l’UE et permettre aux citoyens et entreprises de l’UE, en particulier les PME, de bénéficier des avantages qu’ils procurent. Les entreprises de l’UE retireraient également un avantage de l’amélioration de leurs flux de trésorerie et d’un plus grand choix de moyens de paiement.
La proposition présentée aujourd’hui répond à un engagement clé de la stratégie 2020 de la Commission en matière de paiements de détail, qui ciblait la généralisation des paiements instantanés dans l’UE. Elle prend la forme d’une modification du règlement de 2012 relatif à l’espace unique de paiement en euros, le «règlement SEPA», qui contient déjà des dispositions générales pour tous les virements en euros (dits «virements SEPA»), auxquelles elle ajoute des dispositions spécifiques pour les paiements instantanés (SEPA) en euros. La proposition prévoit des délais de mise en œuvre échelonnés, différenciés selon les volets de l’initiative et selon que les États membres appartiennent ou non à la zone euro, afin de garantir un délai de mise en œuvre approprié et une pleine proportionnalité.
