La Commission européenne a autorisé le projet d’acquisition de LeasePlan par ALD en vertu du règlement communautaire sur les concentrations. L’approbation est subordonnée au respect intégral des engagements proposés par ALD. ALD et LeasePlan sont les principaux fournisseurs de leasing opérationnel et de services connexes dans l’Espace économique européen (« EEE »). Ils sont en concurrence, entre autres, pour la fourniture de services de location simple à de grandes entreprises clientes qui ont généralement besoin de plusieurs véhicules dans différents pays de l’EEE. Dans un contrat de location simple, c’est généralement le bailleur qui supporte les risques liés à la propriété du véhicule. La Commission craignait que l’opération, telle qu’elle avait été initialement notifiée, n’ait réduit de manière significative la concurrence sur les marchés du crédit-bail opérationnel en République tchèque, en Finlande, en Irlande, au Luxembourg, en Norvège et au Portugal.
L’enquête de la Commission a montré que l’entité fusionnée aurait une position forte sur le marché et ne subirait qu’une pression concurrentielle limitée de la part d’autres concurrents en République tchèque, en Finlande, en Irlande, au Luxembourg, en Norvège et au Portugal. Les marchés des contrats de location simple sont caractérisés par d’importantes barrières à l’entrée, notamment en termes d’accès au financement ou de mise en place d’un réseau pour fournir les services. ALD et LeasePlan sont des concurrents proches, notamment en ce qui concerne la clientèle des grandes entreprises.
Mesures proposées
Pour répondre aux préoccupations de la Commission, ALD s’est engagée à :
* céder les activités de leasing opérationnel d’ALD en Irlande, en Norvège et au Portugal, ainsi que les activités de LeasePlan en République tchèque, en Finlande et au Luxembourg, y compris leurs actifs, leurs contrats et leurs employés, afin que les acheteurs puissent gérer les activités cédées de manière rentable et être durablement compétitifs sur les marchés respectifs ;
* offrir des services transitoires, tels que le temps nécessaire à la création d’une nouvelle image, l’accès aux services informatiques ou l’accès à la plateforme de vente de voitures d’occasion, pour une période transitoire de deux ans maximum, renouvelable pour une année supplémentaire au maximum.
Ces engagements éliminent le chevauchement entre les activités d’ALD et de LeasePlan sur les marchés nationaux du leasing opérationnel où la Commission avait relevé des problèmes de concurrence. À l’issue de la consultation des acteurs du marché, la Commission a conclu que l’opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problèmes de concurrence. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements.
La Commission européenne a autorisé le projet d’acquisition de LeasePlan par ALD en vertu du règlement communautaire sur les concentrations. L’approbation est subordonnée au respect intégral des engagements proposés par ALD. ALD et LeasePlan sont les principaux fournisseurs de leasing opérationnel et de services connexes dans l’Espace économique européen (« EEE »). Ils sont en concurrence, entre autres, pour la fourniture de services de location simple à de grandes entreprises clientes qui ont généralement besoin de plusieurs véhicules dans différents pays de l’EEE. Dans un contrat de location simple, c’est généralement le bailleur qui supporte les risques liés à la propriété du véhicule. La Commission craignait que l’opération, telle qu’elle avait été initialement notifiée, n’ait réduit de manière significative la concurrence sur les marchés du crédit-bail opérationnel en République tchèque, en Finlande, en Irlande, au Luxembourg, en Norvège et au Portugal.
L’enquête de la Commission a montré que l’entité fusionnée aurait une position forte sur le marché et ne subirait qu’une pression concurrentielle limitée de la part d’autres concurrents en République tchèque, en Finlande, en Irlande, au Luxembourg, en Norvège et au Portugal. Les marchés des contrats de location simple sont caractérisés par d’importantes barrières à l’entrée, notamment en termes d’accès au financement ou de mise en place d’un réseau pour fournir les services. ALD et LeasePlan sont des concurrents proches, notamment en ce qui concerne la clientèle des grandes entreprises.
Mesures proposées
Pour répondre aux préoccupations de la Commission, ALD s’est engagée à :
* céder les activités de leasing opérationnel d’ALD en Irlande, en Norvège et au Portugal, ainsi que les activités de LeasePlan en République tchèque, en Finlande et au Luxembourg, y compris leurs actifs, leurs contrats et leurs employés, afin que les acheteurs puissent gérer les activités cédées de manière rentable et être durablement compétitifs sur les marchés respectifs ;
* offrir des services transitoires, tels que le temps nécessaire à la création d’une nouvelle image, l’accès aux services informatiques ou l’accès à la plateforme de vente de voitures d’occasion, pour une période transitoire de deux ans maximum, renouvelable pour une année supplémentaire au maximum.
Ces engagements éliminent le chevauchement entre les activités d’ALD et de LeasePlan sur les marchés nationaux du leasing opérationnel où la Commission avait relevé des problèmes de concurrence. À l’issue de la consultation des acteurs du marché, la Commission a conclu que l’opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problèmes de concurrence. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements.
Activités et produits
ALD est la société holding du groupe ALD, dont le siège est en France. Le groupe ALD fournit des solutions de mobilité, principalement des services de location de voitures et des services de gestion connexes. Elle est contrôlée exclusivement par la Société Générale S.A., la société holding du groupe Société Générale, un groupe de services bancaires et financiers dont le siège est en France. LeasePlan, dont le siège est aux Pays-Bas, est une société de gestion de flotte et de mobilité qui propose principalement des services de leasing de voitures et des services de gestion connexes.
Contrôle des fusions – règles et procédures
L’opération a été notifiée à la Commission le 5 octobre 2022. Le rôle de la Commission est d’évaluer les fusions et acquisitions lorsque le chiffre d’affaires des entreprises concernées dépasse certains seuils (voir article 1 du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des fusions qui sont notifiées ne posent pas de problèmes de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. Une fois qu’une opération est notifiée, la Commission dispose généralement de 25 jours ouvrables pour approuver l’opération (phase I) ou pour entamer une enquête approfondie (phase II). Si des engagements sont proposés au cours de la phase I, la Commission dispose de 10 jours ouvrables supplémentaires, ce qui porte la durée totale de la phase I à 35 jours ouvrables, comme dans le cas présent.
ALD est la société holding du groupe ALD, dont le siège est en France. Le groupe ALD fournit des solutions de mobilité, principalement des services de location de voitures et des services de gestion connexes. Elle est contrôlée exclusivement par la Société Générale S.A., la société holding du groupe Société Générale, un groupe de services bancaires et financiers dont le siège est en France. LeasePlan, dont le siège est aux Pays-Bas, est une société de gestion de flotte et de mobilité qui propose principalement des services de leasing de voitures et des services de gestion connexes.
Contrôle des fusions – règles et procédures
L’opération a été notifiée à la Commission le 5 octobre 2022. Le rôle de la Commission est d’évaluer les fusions et acquisitions lorsque le chiffre d’affaires des entreprises concernées dépasse certains seuils (voir article 1 du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des fusions qui sont notifiées ne posent pas de problèmes de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. Une fois qu’une opération est notifiée, la Commission dispose généralement de 25 jours ouvrables pour approuver l’opération (phase I) ou pour entamer une enquête approfondie (phase II). Si des engagements sont proposés au cours de la phase I, la Commission dispose de 10 jours ouvrables supplémentaires, ce qui porte la durée totale de la phase I à 35 jours ouvrables, comme dans le cas présent.
