Un nouveau flux automatisé entre le SPF Justice et le SPF Finances facilitera désormais le recouvrement des amendes routières. Les amendes routières (même anciennes) pourront être réclamées plus rapidement par les autorités. En cas d’amende non payée, le Procureur du Roi enverra au contrevenant, par lettre recommandée, un nouvel avis de paiement (appelé « ordre de paiement »).
94 % des contrevenants au code de la route paient spontanément leur amende après l’avoir reçue. Une minorité refuse donc de la payer spontanément. Depuis 2020, les personnes qui ne paient pas leur amende reçoivent un ordre de paiement. 1 million de d’ordres ont déjà été émis. Grâce à l’ordre de paiement et au recouvrement forcé de l’amende par le ministère des Finances, le fonctionnement de la chaîne pénale est amélioré. Pas d’impunité pour ces mauvais payeurs.
Les contrevenants refusant de payer leur amende malgré les différents rappels de la police et de la justice reçoivent depuis mars 2020 un ordre de paiement du ministère public. Cet ordre de paiement est un titre exécutoire, c’est à dire un acte qui permet le recouvrement forcé de l’amende routière. Cela signifie que le ministère public ne doit désormais plus citer le contrevenant à comparaître devant le tribunal de police et peut, pour la plupart des infractions routières, envoyer un ordre de paiement.
Si, malgré l’envoi de l’ordre de paiement, le contrevenant refuse toujours de payer le montant qui lui est réclamé, l’ordre de paiement sera déclaré exécutoire par le procureur du Roi et ensuite transmis au SPF Finances pour un recouvrement forcé. Celle-ci permettra d’éviter l’impunité.
Recouvrement forcé par le SPF Finances
Si l’auteur de l’infraction ne paie pas, il recevra un ordre de paiement après la perception immédiate de la police et la proposition de transaction. L’ordre de paiement est le dernier rappel pour le paiement de l’amende routière et il est majoré de 35 % par rapport à la proposition de transaction.
Après avoir reçu l’ordre de paiement, le contrevenant a 30 jours pour payer l’amende. Si le contrevenant ne paie pas l’amende, le ministère public déclare l’ordre de paiement exécutoire :
- Pour les contrevenants belges, le SPF Finances peut réclamer le montant par le biais d’une saisie sur salaire, saisie par le biais d’un huissier de justice, saisie sur les remboursements des contributions directes, saisie sur compte bancaire, et l’immobilisation de la voiture lors d’un contrôle conjoint du SPF Finances et de la police.
- Pour les contrevenants de l’UE, l’amende sera transférée à l’État membre. L’État membre peut récupérer lui-même l’amende ou le certificat européen auprès de son ressortissant.
L’échange de fichiers entre la Justice et les Finances est entièrement automatique et numérique.
Droits de la défense
Dans un État de droit, le contrevenant a toujours la possibilité de comparaître devant un juge indépendant. Si le contrevenant n’est pas d’accord avec l’infraction constatée, il peut introduire un recours auprès du tribunal de police contre l’ordre de paiement. Le recours s’effectue au moyen d’une requête. Cela peut se faire en ligne via le site web, par e-mail, par lettre recommandée ou physiquement au greffe.
La faculté de déposer un recours par voie numérique, garantit le respect des droits de la défense. Bien entendu, pour les justiciables qui n’ont pas accès à un ordinateur, il reste possible de déposer un recours sur papier.
Chiffres 2022
- En 2022, 94% des contrevenants ont payé spontanément leur amende après avoir envoyé une perception immédiate et une proposition de transaction.
- Moins de 6% des amendes routières sont restées impayées au stade du recouvrement volontaire (perception immédiate/proposition de transaction).
- Depuis le lancement de l’ordre de paiement en 2020, un peu plus d’un million d’ordres de paiement ont été envoyés. En 2022, 537.009 ordres de paiement ont été envoyés. Les ordres de paiement impayés seront transférés au SPF Finances pour un recouvrement forcé dans les mois suivants.
- 1,34 % des contrevenants ont fait appel suite à leur ordre de paiement.
Réduction de la charge administrative
Grâce à l’ordre de paiement, les parquets du procureur du Roi ne doivent plus citer les contrevenants, qui refusent de payer leur amende, à comparaître devant le tribunal de police. L’ordre de paiement est transféré directement aux SPF Finances. Le Trésor récupérera ensuite le montant au moyen d’une procédure d’exécution forcée. Cette nouvelle permettra aux parquets de poursuivre plus d’infractions et de se concentrer sur les infractions routières plus importantes.
Ce nouvel avis sera plus contraignant avec :
- une majoration de 35% du montant initialement dû,
- une redevance administrative,
- une contribution au « Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ».
Si l’amende reste malgré tout impayée, le Procureur du Roi ne devra plus citer les contrevenants devant un tribunal de police. Il pourra directement faire appel au SPF Finances pour assurer le recouvrement de la dette. Pour ce faire, ce dernier utilisera tous les moyens nécessaires à sa disposition : saisies sur salaire, sur allocation de chômage, sur compte bancaire, sur remboursement d’impôts, saisie de meubles…
Avec cette procédure informatisée et automatisée de transfert rapide de dossiers entre les deux institutions, le SPF Finances renforce son rôle de premier recouvreur du pays. Les finances de l’Etat sont alors gérées plus équitablement et en toute impartialité. En effet, les procédures de recouvrement sont plus objectives et moins coûteuses pour le citoyen.
