Le 9 mars 2023, le Parlement belge a approuvé la réforme de la loi du 1er mars 2000 instituant l’Institut des juristes d’entreprise (IBJ-IJE). Cette réforme renforce et modernise la position et le statut du juriste d’entreprise. Le législateur a ainsi répondu aux demandes des juristes d’entreprise et de leurs employeurs d’avoir une certitude totale quant à la confidentialité des conseils des juristes d’entreprise et des travaux qui les précèdent. En effet, les juristes d’entreprise doivent pouvoir évaluer les différents scénarios et risques en toute liberté et en toute confiance, sans courir le risque de faire l’objet d’une procédure judiciaire. En outre, pour un groupe restreint mais important de juristes d’entreprise qui ont dû adopter le statut d’indépendant en tant que membres de conseils d’administration, il est désormais également possible d’être admis à l’IBJ-IJE, ce qui signifie que leur travail est également couvert par une confidentialité totale.
La modification législative modernisant la loi existante sur le statut de l’avocat d’entreprise ancre ce qui a été accepté depuis longtemps dans les décisions de justice et les procédures : les conseils fournis par un avocat d’entreprise inscrit à l’IBJ-IJE sont confidentiels et ne peuvent être saisis ou inspectés par les autorités judiciaires et administratives. De plus, désormais, non seulement l’avis, mais aussi la demande d’avis, la correspondance interne relative à cette demande, le projet d’avis et les documents préparatoires à l’avis sont pleinement protégés. Afin d’éviter les conflits juridiques, la réforme ancre également des aspects importants de la profession d’avocat d’entreprise, tels que l’indépendance intellectuelle de l’avocat d’entreprise et le fait qu’il donne des conseils confidentiels sur « l’évaluation de la situation juridique » de son entreprise.
Grâce à cette confidentialité, le juriste d’entreprise peut exprimer des nuances et des objections sans craindre que ces conseils soient utilisés contre son entreprise. Ce renforcement encouragera la direction et les employés de l’entreprise à rechercher encore plus rapidement et plus souvent des conseils juridiques de qualité auprès du juriste d’entreprise et à fournir toutes les informations disponibles à cet effet. Non seulement l’entreprise ou l’organisation sera plus vigilante quant au respect de ses obligations légales, mais elle sera également en mesure d’opérer plus efficacement et plus solidement dans une société hautement réglementée et souvent complexe. Tout cela contribue au fonctionnement durable et conforme au droit des entreprises, des institutions et des organisations.
« Le fait que la confidentialité d’un juriste d’entreprise ne soit pas protégée de manière définitive par la loi créait une incertitude juridique car, par exemple, dans les affaires pénales, il existait un risque qu’un juge d’instruction ne tienne pas compte de la confidentialité pour utiliser néanmoins certains documents préparatoires ou avis d’un juriste d’entreprise et que le juge les utilise dans un jugement contre l’intérêt de l’entreprise. Cette incertitude est maintenant complètement levée et tous les droits d’une entreprise ou d’une organisation ainsi que leur exercice sont sauvegardés grâce à cette confidentialité plus contraignante. Nous nous réjouissons de cette évolution« , a déclaré Herman Van Hecke, vice-président de l’IBJ-IJE.
Le Ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a ajouté : « La législation définissant le statut des juristes d’entreprise avait plus de 20 ans et nécessitait une réforme urgente. Le paysage économique évolue à grande vitesse et la réglementation concernant les entreprises est également devenue beaucoup plus complexe. Les entreprises ont donc besoin de conseils juridiques internes spécialisés. Il est important que les juristes d’entreprise puissent travailler en toute indépendance intellectuelle et en toute confidentialité, sans que leurs conseils puissent être utilisés contre les entreprises dans le cadre de procédures judiciaires. Avec cette loi, nous apportons désormais de la clarté à cette question. Les règles en matière de discipline et de sanctions ont également été adaptées, car les juristes d’entreprise ont non seulement des droits, mais aussi des devoirs. Le respect de la déontologie est essentiel. Ainsi, en élargissant la mission de l’Institut des juristes d’entreprise, celui-ci pourra encore mieux guider ses membres et représenter leurs intérêts« .
Les juristes d’entreprise indépendants membres de conseils d’administration ne sont plus exclus de l’IBJ-IJE
Les juristes d’entreprise, souvent le Chief Legal Officer, qui sont administrateurs dans leur organisation et ont un statut d’indépendant en raison de certaines règles obligatoires, peuvent désormais également être admis à l’IBJ-IJE, ce qui signifie que leur travail est désormais également couvert par la confidentialité totale et le code de déontologie de l’IBJ-IJE. Ce n’était pas le cas jusqu’à présent.
« En renforçant le statut du juriste d’entreprise, la Belgique fait figure de précurseur en Europe et de source d’inspiration pour les législateurs des pays voisins car, contrairement à certains pays qui nous entourent, la Belgique dispose déjà d’un cadre légal pour la profession de juriste d’entreprise depuis 2000. Cette modernisation est le fruit d’une collaboration approfondie avec le Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, son cabinet et un groupe de travail de notre Institut, d’abord dirigé par le précédent Conseil et son Président honoraire Marc Beyens et maintenant par l’actuel Conseil. Je remercie donc chacun pour sa contribution au renforcement du statut du juriste d’entreprise, qui peut plus que jamais contribuer à l’intégrité de son entreprise ou de son organisation en respectant plus efficacement la loi« , conclut Els Steen, Présidente de l’IBJ-IJE.
Communiqué de presse de l’Institut des juristes d’entreprise (Instituut voor bedrijfsjuristen – IBJIJE)
