La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier, au regard du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet de création d’une entreprise commune par Orange et MasMovil. La Commission craint que l’opération ne réduise la concurrence dans le domaine de la fourniture au détail de services mobiles et fixes à haut débit, ainsi que d’offres groupées «multiple-play» en Espagne. Orange et MasMovil sont respectivement les deuxième et quatrième opérateurs les plus importants sur les marchés de détail et de gros des services fixes à haut débit et des services mobiles en Espagne. Au total, quatre opérateurs de réseaux mobiles sont présents en Espagne: Telefónica, Vodafone, Orange et MasMovil. Il existe également plusieurs opérateurs de réseaux mobiles et fixes virtuels qui utilisent l’infrastructure des opérateurs de réseaux pour offrir des services de télécommunications mobiles et fixes à leurs clients.
Il ressort de l’enquête préliminaire qu’Orange et MasMovil sont des concurrents proches sur les marchés espagnols de la fourniture au détail:
* de services de télécommunications mobiles;
* de services d’accès fixe à haut débit;
* d’offres groupées «multiple-play», y compris des services convergents fixe-mobile.
En particulier, la Commission a constaté ce qui suit:
l’opération réduirait le nombre d’opérateurs de réseaux en Espagne, éliminant par la même occasion un concurrent innovant et important. Cela pourrait entraîner une hausse des prix et une baisse de la qualité des services de télécommunications pour les consommateurs. À l’issue de l’opération, Orange et MasMovil auraient la capacité de restreindre l’accès des opérateurs virtuels aux services d’accès de gros au réseau mobile et fixe, et seraient incitées à agir de la sorte. Cela pourrait réduire la capacité de ces opérateurs à exercer une concurrence, et à son tour entraîner une hausse des prix et une baisse de la qualité des services pour les consommateurs finals en Espagne.
La Commission va à présent procéder à une enquête approfondie portant sur les effets de l’opération envisagée, afin de déterminer si ses craintes initiales pour la concurrence sont confirmées. L’opération envisagée a été notifiée à la Commission le 13 février 2023. Le 2 mars 2023, l’autorité espagnole de la concurrence a demandé le renvoi de l’affaire en vertu de l’article 9 du règlement de l’UE sur les concentrations. La demande de renvoi est pendante. La Commission dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 21 août 2023, pour prendre une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure.
Les sociétés et leurs produits
Orange, dont le siège est situé en France, est un opérateur mondial de télécommunications, présent sur le marché espagnol des télécommunications par l’intermédiaire de sa filiale OSP. OSP fournit des services de télécommunications mobiles et fixes à des particuliers, des entreprises et des clients grossistes en Espagne. Elle opère sous trois marques: Orange, Jazztel et Simyo.
Lorca, dont le siège est situé au Royaume-Uni, est une société holding qui contrôle MasMovil. MasMovil fournit des services de télécommunications mobiles et fixes principalement à des particuliers en Espagne. Elle opère sous une grande variété de marques, comme Yoigo, MásMóvil et Virgin, ainsi que sous une marque axée sur le numérique, Pepephone, sous les marques régionales Euskaltel, R., Guuk, Embou et Telecable et sous les marques clientes internationales Llamaya, Lebara et Lycamobile.
Contrôle et procédures en matière de concentrations
La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci. La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
Toutefois, en l’espèce, le délai pour la phase I a été prolongé de 10 jours ouvrables à la suite d’une demande introduite par l’autorité espagnole de la concurrence, en vertu de l’article 9 du règlement de l’UE sur les concentrations. Outre celle portant sur la présente opération, huit enquêtes de phase II sont actuellement en cours:
*le projet d’acquisition d’OMV Slovenija par MOL;
*le projet d’acquisition d’Alumetal par Hydro;
*le projet d’acquisition d’Activision Blizzard par Microsoft;
*le projet d’acquisition d’eTraveli par Booking;
*le projet d’acquisition de Lagardère par Vivendi;
*le projet d’acquisition de VMware par Broadcom;
*le projet d’acquisition d’Inmarsat par Viasat; et
*le projet d’acquisition d’Asiana par Korean Air.
