La Commission européenne a adopté une proposition visant à adapter et à renforcer encore le cadre actuel de l’UE pour la gestion des crises bancaires et l’assurance des dépôts (cadre CMDI), en accordant une attention particulière aux banques de taille moyenne et de petite taille. Le secteur bancaire de l’UE, qui est doté d’un cadre solide de gestion des crises, est devenu beaucoup plus résilient ces dernières années. Les établissements financiers de l’UE sont bien capitalisés, très liquides et étroitement surveillés. Cependant, l’expérience a montré que la défaillance de nombreuses banques de taille moyenne ou de petite taille a été gérée avec des solutions hors du cadre de résolution. Ces solutions ont parfois impliqué de recourir à l’argent du contribuable plutôt qu’aux ressources internes que les banques sont tenues de constituer ou aux filets de sécurité privés financés par le secteur (les systèmes de garantie des dépôts et les fonds de résolution).
La proposition présentée permettra aux autorités d’organiser la sortie ordonnée du marché d’une banque défaillante, quels que soient sa taille et son modèle économique, au moyen d’une large panoplie d’outils. En particulier, elle facilitera l’utilisation des filets de sécurité financés par le secteur pour protéger les déposants en cas de crise bancaire, par exemple en transférant ces derniers d’une banque en difficulté à une banque saine. Cette utilisation des filets de sécurité ne doit être qu’un complément de la capacité interne d’absorption des pertes des banques, qui reste la première ligne de défense.
Dans l’ensemble, cela permettra de continuer à préserver la stabilité financière, de protéger les contribuables et les déposants et de soutenir l’économie réelle et sa compétitivité.
La proposition poursuit les objectifs suivants: Préserver la stabilité financière et protéger l’argent des contribuables
La proposition facilite le recours aux systèmes de garantie des dépôts en situation de crise pour protéger les déposants (personnes physiques, entreprises, entités publiques, etc.) des pertes, lorsque cela est nécessaire pour éviter la contagion à d’autres banques et les effets négatifs sur la communauté et l’économie. En s’appuyant sur les filets de sécurité financés par le secteur (tels que les systèmes de garantie des dépôts et les fonds de résolution), la proposition protège également mieux le contribuable, qui ne sera pas sollicité pour préserver la stabilité financière. Les systèmes de garantie des dépôts ne peuvent être utilisés à cette fin qu’une fois que les banques ont épuisé leur capacité interne d’absorption des pertes, et uniquement dans le cas de banques qui étaient déjà initialement destinées à faire l’objet d’une résolution.
Protéger l’économie réelle de l’incidence des défaillances bancaires
Les règles proposées permettront aux autorités de tirer pleinement parti des nombreux avantages de la résolution en tant qu’élément essentiel de la panoplie d’outils de gestion des crises. Par rapport à la liquidation, la résolution est susceptible d’entraîner moins de perturbations pour les clients, puisqu’ils conservent l’accès à leur compte, par exemple grâce à un transfert de ce dernier à une autre banque. En outre, les fonctions critiques de la banque sont préservées. Cela profite plus généralement à l’économie et à la société.
Une meilleure protection des déposants
Le niveau de garantie de 100 000 EUR par déposant et par banque, prévu par la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, est maintenu pour tous les déposants éligibles de l’UE. Cependant, la proposition présentée aujourd’hui harmonise encore davantage les normes de protection des déposants dans l’ensemble de l’UE. Le nouveau cadre étend la protection des déposants aux entités publiques (hôpitaux, écoles, municipalités), ainsi qu’à l’argent des clients déposé dans certains types de «fonds de clients» (par exemple auprès de sociétés d’investissement, d’établissements de paiement ou d’établissements de monnaie électronique). La proposition comprend des mesures supplémentaires visant à harmoniser la protection des soldes temporairement élevés de comptes bancaires lorsqu’ils dépassent 100 000 EUR en raison d’événements spécifiques de la vie (tels qu’un héritage ou une indemnisation d’assurance).
Le paquet législatif va maintenant être examiné par le Parlement européen et le Conseil.
Contexte
Dans sa déclaration du 16 juin 2022, l’Eurogroupe a noté que l’union bancaire demeurait inachevée et ses membres sont convenus que, dans l’immédiat, les travaux sur l’union bancaire devaient être axés sur le renforcement du cadre pour la gestion des crises et l’assurance des dépôts, dans l’objectif d’achever les travaux législatifs au cours du cycle institutionnel actuel. D’autres projets importants, tels que la mise en place du troisième pilier de l’union bancaire encore manquant — le système européen d’assurance des dépôts (SEAD) — et de nouvelles avancées en matière d’intégration du marché, seront réévalués ultérieurement, après la réforme du cadre CMDI.
Dans son dernier rapport sur l’union bancaire, le Parlement européen a également défendu la nécessité d’une révision du cadre pour la gestion des crises et l’assurance des dépôts afin d’améliorer son fonctionnement et sa prévisibilité pour gérer les défaillances bancaires.
