La Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, la concentration entre Credit Suisse et UBS. Elle a conclu que l’opération ne poserait pas de problème de concurrence dans l’Espace économique européen (l’«EEE »). UBS et Credit Suisse sont à la fois des banques d’investissement multinationales et des entreprises de services financiers d’envergure mondiale. Dans l’EEE, les activités de ces entreprises se chevauchent dans les domaines de la gestion de patrimoine et de la gestion d’actifs ainsi que dans le secteur de la banque d’investissement. Sur la base de son enquête sur le marché, la Commission a conclu que la concentration ne restreindrait pas de manière significative le jeu de la concurrence sur les marchés où les activités des entreprises se chevauchent au sein de l’EEE. En particulier, la Commission a constaté que l’entité issue de la concentration continuera de faire face à une pression concurrentielle significative de la part d’un large éventail de concurrents sur tous ces marchés, dont plusieurs grandes banques d’envergure mondiale ainsi que des prestataires spécialisés et des acteurs locaux fiables.
En conséquence, la Commission est parvenue à la conclusion que la concentration envisagée ne poserait pas de problème de concurrence sur l’un ou l’autre des marchés examinés dans l’EEE et a autorisé l’opération sans condition.
UBS et Credit Suisse, toutes deux établies en Suisse, proposent une gamme de services bancaires et financiers, parmi lesquels la gestion de patrimoine, la gestion d’actifs, des services bancaires d’investissement ainsi que des services bancaires aux particuliers et aux entreprises.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
L’opération a été notifiée à la Commission le 26 avril 2023. La notification a fait suite à la décision de la Commission du 4 avril 2023, qui accordait aux parties une dérogation à l’obligation de suspension sur la base de l’article 7, paragraphe 3, du règlement de l’UE sur les concentrations. L’obligation de suspension impose aux entreprises parties à la concentration de ne pas réaliser l’opération tant qu’elle n’a pas été autorisée par la Commission.
Dans l’attente de l’examen de la concentration par la Commission, compte tenu des difficultés financières rencontrées par Credit Suisse et du risque d’instabilité financière qui en découle, les parties ont demandé une dérogation à l’obligation de suspension afin de permettre à UBS de mettre en œuvre des mesures spécifiques, notamment de mener à bien l’opération. La Commission a constaté qu’en l’espèce toutes les conditions d’octroi d’une dérogation étaient remplies et que le risque de préjudice systémique pour les tiers et le secteur bancaire l’emportait sur toute menace potentielle pour la concurrence résultant d’une réalisation anticipée de l’opération.
La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
Une version non confidentielle de la décision d’aujourd’hui sera disponible sous le numéro M.11111 dans le registre public des affaires de concurrence figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.
