Les actions proposées devraient générer 1.8 milliards d’euros de recettes nettes d’ici à 2035, avec la création d’emplois supplémentaires et l’amélioration des flux de recettes pour l’industrie de la gestion et du recyclage des déchets. En outre, elles contribueront à améliorer la sécurité routière dans les pays tiers en empêchant l’exportation de véhicules non routiers et en réduisant la pollution nocive et les risques sanitaires dans les pays qui importent des véhicules usagés de l’UE.
Le règlement proposé, qui remplace les directives actuelles sur les véhicules hors d’usage ainsi que sur la réutilisabilité, la recyclabilité et la valorisation, devrait présenter des avantages considérables pour l’environnement, notamment une réduction annuelle de 12.3 millions de tonnes d’émissions de CO2 d’ici à 2035, une meilleure valorisation de 5.4 millions de tonnes de matières premières et une valorisation accrue des matières premières critiques. La mise en œuvre du règlement permettra de réaliser des économies d’énergie à long terme au stade de la fabrication, de réduire la dépendance à l’égard des matières premières importées et de promouvoir des modèles économiques durables et circulaires.
Actions en faveur d’une transition circulaire et d’une plus grande résilience dans le secteur automobile
Le secteur automobile devrait devenir le plus grand consommateur de matières premières critiques utilisées dans les aimants permanents des moteurs à entraînement électronique en Europe. Le renforcement de la résilience de l’UE face aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement et la réduction de sa dépendance à l’égard des importations de matières premières critiques sont essentiels à la transition vers des véhicules à émissions nulles. Afin de faciliter la transition du secteur, la Commission a révisé la législation existante et propose un règlement unique axé sur plusieurs éléments clés pour améliorer la qualité de la conception, de la collecte et du recyclage, tout en facilitant les obligations de déclaration:
- «Circulaire de conception»: Le renforcement de la circularité dans la conception et la production des véhicules contribuera à garantir que ceux-ci puissent être facilement démantelés. Les constructeurs automobiles devront fournir des instructions claires et détaillées aux démonteurs sur la manière de remplacer et d’enlever les pièces et les composants pendant l’utilisation et la fin de vie d’un véhicule.
- «Utiliser du contenu recyclé»: 25 % du plastique utilisé pour la construction d’un nouveau véhicule devra provenir du recyclage, dont 25 % devront être recyclés à partir de véhicules hors d’usage.
- «Mieux traiter»: Les mesures permettront de récupérer davantage de matières premières de meilleure qualité, y compris les matières premières critiques, les plastiques, l’acier et l’aluminium. 30 % des matières plastiques provenant des véhicules hors d’usage devraient être recyclées. Des mesures supplémentaires soutiendront le marché de la réutilisation, du remanufacturage et de la rénovation des pièces et composants d’un véhicule. Les États membres sont encouragés à encourager les garages et les ateliers de réparation à soutenir la vente de pièces détachées.
- «Améliorer la gouvernance»: Les nouvelles règles renforceront la responsabilité des producteurs en établissant des régimes nationaux de responsabilité élargie des producteurs selon des exigences uniformes. Ces programmes viseront à fournir un financement adéquat pour les opérations obligatoires de traitement des déchets, à encourager les recycleurs à améliorer la qualité des matériaux recyclés provenant des véhicules hors d’usage, favorisant ainsi une coopération renforcée entre les opérateurs de traitement et les constructeurs.
- «Collecter des informations plus nombreuses et plus intelligentes»: Afin de mettre un terme à la disparition des véhicules, la proposition prévoit une meilleure application des règles actuelles et accroît la transparence. Cela implique davantage d’inspections, le suivi numérique des véhicules hors d’usage dans l’ensemble de l’UE, une meilleure séparation entre les voitures anciennes et les voitures hors d’usage, des amendes plus élevées en cas d’infraction et une interdiction d’exporter des véhicules usagés qui ne sont pas aptes à circuler.
- «Couvrir davantage de véhicules»: Le champ d’application de ces mesures sera progressivement élargi pour inclure de nouvelles catégories telles que les motocycles, les camions et les autobus, ce qui garantira une couverture plus complète.
Prochaines étapes
La proposition de règlement de la Commission concernant les exigences de circularité applicables à la conception des véhicules et la gestion des véhicules hors d’usage sera à présent examinée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Antécédents du litige
Chaque année, plus de six millions de véhicules en Europe arrivent en fin de vie. La manipulation inadéquate des véhicules en fin de vie entraîne une perte de valeur et une pollution. La récente évaluation de la législation existante de l’UE régissant ce domaine, à savoir la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage («directive VHU», adoptée en 2000) et la directive 2005/64/CE concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard de leurs possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation («directive sur la réception par type 3R», adoptée en 2005), a montré que des améliorations considérables étaient nécessaires pour stimuler la transition du secteur automobile vers une économie circulaire, réduisant ainsi l’impact environnemental lié à la production et au traitement en fin de vie des véhicules et renforçant la durabilité de l’industrie automobile et du recyclage en Europe.
Le règlement proposé est conforme à l’objectif du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action en faveur de l’économie circulaire visant à parvenir à une industrie automobile plus durable et plus résiliente. Elle est étroitement liée et soutient la mise en œuvre de plusieurs initiatives législatives importantes, notamment la loi sur les matières premières critiques, le règlement sur les batteries, la directive-cadre relative aux déchets, la directive DEEE et le règlement sur l’écoconception des produits durables.
