La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une mesure française d’un montant de 850 millions d’euros visant à aider ArcelorMittal France (ci-après «ArcelorMittal») à décarboner partiellement ses processus de production d’acier. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de l’UE pour l’hydrogène, du pacte vert pour l’Europe et du plan industriel du pacte vert tout en aidant à mettre fin à la dépendance aux combustibles fossiles russes et à accélérer la transition écologique, conformément au plan REPowerEU. La France a notifié à la Commission une mesure d’un montant de 850 millions d’euros visant à soutenir le projet d’ArcelorMittal visant à décarboner partiellement sa production d’acier à Dunkerque, où elle exploite trois hauts fourneaux produisant de la fonte à partir d’un mélange de minerai de fer, de boulettes, de coke, de charbon et d’air préchauffé. L’entreprise exploite également trois convertisseurs à oxygène qui convertissent la fonte en acier coulé.
L’aide vise à soutenir la construction d’une usine de réduction directe («DRP») et de deux fours à arc électrique («EAF»). L’installation combinée DRP/EAF remplacera deux des trois hauts fourneaux existants et deux des trois convertisseurs à oxygène. Le gaz naturel, initialement utilisé dans la DRP, sera progressivement supprimé des processus de production d’acier. In fine, la nouvelle installation tournera exclusivement à l’hydrogène, au biogaz et à l’électricité renouvelables ou bas carbone en tant que sources d’énergie.
Dans le cadre de ce régime, l’aide prendra la forme d’une subvention directe versée en quatre tranches pendant la période de construction de l’installation DRP/EAF prévue entre 2023 et 2026. L’installation combinée DRP/EAF devrait démarrer ses activités en 2026 et produire 4 millions de tonnes d’acier coulé bas carbone par an. Une fois achevé, le projet devrait permettre d’éviter la libération d’environ 70 millions de tonnes de dioxyde de carbone sur le cycle de vie du projet, d’une durée de 15 ans. ArcelorMittal s’est engagée à partager activement l’expérience et le savoir-faire technique acquis dans le cadre du projet avec l’industrie et le monde universitaire.
L’appréciation de la Commission
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»), qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (les «CEEAG»).
La France a retenu le projet d’ArcelorMittal à l’issue d’un appel ouvert, lancé en 2020, pour participer à un PIIEC dans le domaine de l’hydrogène. Le projet d’ArcelorMittal vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur sidérurgique, à forte intensité énergétique. Étant donné que les aides à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris par un soutien aux projets de décarbonation, constituent l’une des principales catégories d’aides autorisées par les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, la mesure se prêtait parfaitement à une appréciation à la lumière de ces lignes directrices.
La Commission a constaté ce qui suit.
*La mesure facilite le développement d’une activité économique, en particulier la production d’acier écologique. En parallèle, elle soutient les objectifs d’initiatives stratégiques clés de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe, la stratégie de l’UE pour l’hydrogène, le plan industriel du pacte vert et le plan REPowerEU.
*L’aide a un «effet incitatif», étant donné qu’en l’absence d’aide publique, le bénéficiaire ne réaliserait pas les investissements dans la production d’acier écologique.
*La mesure est nécessaire et appropriée pour promouvoir la production d’acier écologique. Elle est en outre proportionnée, étant donné que le niveau de l’aide correspond aux besoins de financement réels.
*La mesure prévoit des garde-fous suffisants pour garantir que les distorsions indues de la concurrence sont limitées. Plus particulièrement, si le projet se révèle être une grande réussite et dégage des revenus nets supplémentaires, l’entreprise bénéficiaire remboursera à la France une partie de l’aide reçue (mécanisme de récupération). En outre, l’entreprise bénéficiaire diffusera l’expérience et le savoir-faire technique acquis dans le cadre du projet. Enfin, le projet fait l’objet d’un suivi afin de vérifier les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO2, d’élimination progressive du gaz naturel et d’introduction progressive de l’hydrogène renouvelable et bas carbone.
*L’aide produit des effets positifs qui l’emportent sur toute distorsion potentielle de la concurrence et des échanges dans l’UE.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure française en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État.
Les CEEAG de 2022 fournissent des orientations sur la manière dont la Commission appréciera la compatibilité des mesures d’aide en faveur de la protection de l’environnement, y compris la protection du climat, et à l’énergie qui sont soumises à l’obligation de notification en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Les lignes directrices, applicables depuis janvier 2022, créent un cadre flexible et adapté aux objectifs poursuivis, qui permet d’aider les États membres à fournir le soutien nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert de manière ciblée et efficace au regard des coûts. Les règles opèrent un alignement sur les objectifs et cibles importants définis par l’UE dans le pacte vert pour l’Europe et sur d’autres modifications réglementaires récentes dans les domaines de l’énergie et de l’environnement, et tiennent compte de l’importance accrue de la protection du climat. Elles comprennent des sections portant sur les aides à la réduction des émissions de gaz à effet de serre y compris par un soutien aux énergies renouvelables, sur les mesures d’efficacité énergétique, sur les aides en faveur d’une mobilité propre, des infrastructures, de l’économie circulaire, de la réduction de la pollution, ainsi que de la protection et de la restauration de la biodiversité et sur les mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, sous certaines conditions.
Les lignes directrices pour 2022 visent à aider les États membres à atteindre les objectifs ambitieux de l’UE en matière d’énergie et de climat, au coût le plus bas possible pour le contribuable et sans fausser indûment la concurrence dans le marché unique.
Par sa communication sur le pacte vert pour l’Europe, présentée en 2019, la Commission a renforcé ses ambitions climatiques, en fixant pour objectif de parvenir à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. La loi européenne sur le climat, en vigueur depuis juillet 2021, qui consacre l’objectif de neutralité climatique en 2050 et introduit un objectif intermédiaire de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, a jeté les bases des propositions législatives «Ajustement à l’objectif 55», qui ont été présentées par la Commission le 14 juillet 2021. Parmi ces propositions, la Commission suggère de modifier la directive sur les énergies renouvelables et la directive relative à l’efficacité énergétique afin de définir des cibles annuelles contraignantes plus ambitieuses tant pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables que pour la réduction de la consommation d’énergie au niveau de l’UE.
En juillet 2020, la Commission a publié sa stratégie de l’UE pour l’hydrogène, qui fixe des objectifs ambitieux en matière de production et d’utilisation d’hydrogène propre, et elle a lancé l’alliance européenne pour un hydrogène propre, qui réunit la communauté européenne de l’hydrogène (entreprises, société civile, pouvoirs publics).
En février 2023, la Commission a publié le plan industriel du pacte vert afin de renforcer la compétitivité de l’industrie européenne à zéro émission nette et de soutenir la transition rapide vers la neutralité climatique.
La décision d’aujourd’hui fait suite à deux autorisations octroyées par la Commission: i) le 17 février 2023, à une mesure espagnole de 460 millions d’euros pour aider ArcelorMittal à décarboner sa production d’acier à Gijón, et ii) le 22 juin 2023, à une mesure belge de 280 millions d’euros visant à soutenir ArcelorMittal aux fins de la décarbonation de sa production d’acier à Gand.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.104903 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
