La Commission adopte un ensemble de décisions en matière d’infractions en raison de l’absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives européennes en droit national (c’est ce que l’on appelle des «procédures d’infraction pour non-communication»). Elle envoie des lettres de mise en demeure aux États membres qui n’ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment. Dans le cas présent, 25 États membres n’ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de huit directives européennes dans les domaines de la santé, de l’environnement, des transports, de la défense et de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux. Les États membres concernés disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d’émettre des avis motivés.
Afin que les producteurs puissent utiliser des variétés biologiques adaptées à la production biologique, la directive (UE) 2022/1647 et la directive (UE) 2022/1648 ont introduit pour ces variétés des dérogations aux règles générales d’enregistrement prévues par la directive 2003/90/CE en ce qui concerne certaines espèces de plantes agricoles (en particulier des céréales) et de légumes. La Commission envoie des lettres de mise en demeure à quatre États membres (Belgique, Luxembourg, Hongrie, Slovaquie) au motif qu’ils n’ont pas communiqué la transposition complète de ces dérogations en droit national avant la date limite du 30 juin 2023.
Législation phytosanitaire européenne
La directive (UE) 2022/2438 a modifié les directives 93/49/CEE et 2014/98/UE en ce qui concerne les exigences phytosanitaires applicables respectivement aux matériels de reproduction des plantes ornementales et fruitières, afin d’aligner ces exigences sur les modifications apportées récemment au règlement (UE) 2019/2072 qui établit des conditions uniformes pour la mise en œuvre des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. La directive (UE) 2022/2438 a également modifié la directive 2014/98/UE en prolongeant la validité des mesures transitoires pour la production de semences et de plants de plantes fruitières.
La Commission envoie des lettres de mise en demeure à huit États membres (Danemark, Italie, Chypre, Luxembourg, Hongrie, Portugal, Slovaquie, Finlande) au motif qu’ils n’ont pas communiqué de mesures nationales de transposition complètes avant la date limite du 30 juin 2023.
Marchandises dangereuses
La directive déléguée (UE) 2022/2407 met à jour les règles européennes régissant le transport intérieur des marchandises dangereuses, applicables aux transports internationaux et nationaux effectués dans l’Union européenne. Les mises à jour alignent les règles sur les évolutions scientifiques et technologiques. La directive harmonise l’acquis de l’Union avec les dernières modifications apportées aux accords et règlements internationaux régissant le transport de marchandises dangereuses. La Commission envoie aujourd’hui des lettres de mise en demeure à neuf États membres (Belgique, Bulgarie, Estonie, Chypre, Hongrie, Autriche, Portugal, Finlande et Suède) au motif qu’ils n’ont pas communiqué de mesures nationales transposant intégralement la directive avant la date limite du 30 juin 2023.
Industrie de la défense
La directive 2009/43/CE (connue sous le nom de «directive sur les transferts») vise à simplifier les conditions des transferts de produits liés à la défense entre les pays européens et garantit le bon fonctionnement du marché intérieur. L’annexe de la directive sur les transferts définit le champ d’application des produits auxquels cette directive s’applique et correspond rigoureusement à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, régulièrement mise à jour par le Conseil. La directive déléguée (UE) 2023/277 modifie la directive sur les transferts et met à jour la liste des produits liés à la défense conformément à la dernière mise à jour de la liste commune des équipements militaires. La Commission envoie aujourd’hui des lettres de mise en demeure à quatre États membres (Chypre, Estonie, Malte et Slovaquie) au motif qu’ils n’ont pas communiqué de mesures nationales transposant la directive (UE) 2023/277 avant la date limite du 30 mai 2023.
Communication d’informations fiscales
La directive (UE) 2021/2101 impose à toutes les entreprises multinationales actives sur le marché unique européen avec une présence permanente dans l’Union et dont les revenus dépassent 750 millions d’euros de publier une déclaration d’informations sur le montant de l’impôt sur les sociétés qu’elles paient dans chaque État membre et dans les pays et territoires non coopératifs. Ces déclarations contiennent également des informations supplémentaires telles que le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires par pays. La Commission envoie aujourd’hui des lettres de mise en demeure à 17 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Estonie, Grèce, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Finlande) au motif qu’ils n’ont pas communiqué de mesures nationales transposant intégralement la directive avant la date limite du 22 juin 2023.
Directive sur l’assurance automobile
La directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile, telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118, met en place un mécanisme d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en cas d’insolvabilité de l’assureur responsable. À cette fin, les États membres doivent désigner des organismes d’indemnisation chargés de traiter les demandes découlant de ces accidents. Pour les dossiers transfrontières, la directive prévoit que ces organismes d’indemnisation concluent entre eux un accord sur les modalités de règlement au plus tard le 23 décembre 2023. Les États membres devaient désigner ces organismes au plus tard le 23 juin 2023 ou, au moins, communiquer à la Commission les entités qui négocieraient cet accord pour le moment. La Commission envoie aujourd’hui des lettres de mise en demeure à 16 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Irlande, Grèce, Espagne, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Malte, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie) au motif qu’ils n’ont pas informé la Commission de la transposition complète des articles concernés avant la date limite du 22 juin 2023.
