La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen afin de déterminer si, lors de l’acquisition de Lagardère, Vivendi a enfreint l’obligation de notification et l’obligation de suspension énoncées dans le règlement de l’UE sur les concentrations, ainsi que les conditions et obligations liées à la décision de la Commission d’autoriser l’opération Vivendi/Lagardère. Le 9 juin 2023, la Commission a autorisé l’acquisition de Lagardère par Vivendi sous réserve du plein respect des engagements proposés par cette dernière. L’enquête annoncée la semaine passée est distincte de cette procédure. La Commission a informé Vivendi de l’ouverture d’une procédure formelle d’examen et va à présent mener son enquête. L’ouverture d’une procédure formelle d’examen ne préjuge pas de son issue.
En vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, une concentration de dimension européenne doit être notifiée à la Commission (article 4 du règlement de l’UE sur les concentrations) et ne peut pas être réalisée tant qu’elle n’a pas été autorisée par la Commission («obligation de suspension» – article 7 du règlement de l’UE sur les concentrations).
En outre, dans le cadre d’une autorisation conditionnelle, la Commission assortit sa décision de conditions et d’obligations visant à garantir que les entreprises se conforment aux engagements qu’elles ont pris pour obtenir l’autorisation de l’opération par la Commission (article 8 du règlement de l’UE sur les concentrations). Dans le cas d’engagements consistant à céder des actifs, la Commission peut imposer une condition et une obligation en vertu desquelles les entreprises ne peuvent pas réaliser l’opération avant l’approbation par la Commission d’un acquéreur approprié pour les actifs cédés. En l’espèce, les engagements proposés par Vivendi comprennent une telle clause relative à l’acquéreur initial, qui interdit à Vivendi de réaliser la concentration avant que la Commission n’ait approuvé les acquéreurs des activités cédées, ce processus étant par ailleurs en cours.
Ces dispositions visent à prévenir les effets négatifs potentiellement irréparables des opérations sur le marché. La Commission peut infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, ont enfreint l’obligation de notification, l’obligation de suspension et/ou le respect des engagements, lesquelles amendes peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires total des entreprises, conformément à l’article 14 du règlement de l’UE sur les concentrations.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence : « Notre régime ex ante de contrôle des concentrations impose aux entreprises de notifier les opérations de dimension européenne et d’attendre notre autorisation avant de les réaliser. En outre, les entreprises doivent respecter les engagements qu’elles nous soumettent, sur la base desquels nous autorisons une opération. Nous prenons très au sérieux toute violation de ces procédures. À ce stade, la Commission a recueilli suffisamment d’éléments pour ouvrir une procédure formelle d’examen visant à déterminer si Vivendi a respecté nos procédures. »
Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.11184.
