La Commission européenne et le haut représentant ont adopté leur 25e rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur l’évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale de Hong Kong. Ce rapport porte sur l’évolution de la situation en 2022. L’année 2022 a marqué le 25e anniversaire de la rétrocession de Hong Kong à la Chine et le deuxième anniversaire de l’imposition de la loi sur la sécurité nationale (LSN) à Hong Kong. Le rapport fait apparaître que l’érosion du haut degré d’autonomie dont jouit Hong Kong, des principes démocratiques et des libertés fondamentales qui étaient censées être protégées au moins jusqu’en 2047 s’est poursuivie. Cette évolution jette un doute supplémentaire sur l’engagement de la Chine à respecter le principe «un pays, deux systèmes».
Tout au long de l’année, les services répressifs ont continué de procéder à des arrestations pour des raisons de sécurité nationale. Au 31 décembre 2022, 236 personnes avaient été arrêtées au titre de la LSN et d’autres actes législatifs liés à la sécurité, tandis que 145 personnes et 5 entreprises avaient été inculpées. Le taux de condamnation était de 100 %. De nombreuses personnes attendaient d’être jugées, notamment 47 militants prodémocratie ayant participé à des élections primaires, des membres de l’Alliance de Hong Kong pour le soutien aux mouvements démocratiques patriotiques de Chine, aujourd’hui dissoute, et Jimmy Lai. Nombre d’entre elles sont en détention depuis janvier 2021, et parfois en isolement cellulaire. La loi relative à la sédition, qui date de l’époque coloniale, a été fréquemment invoquée en 2022. Environ un cinquième des arrestations par la police de sécurité nationale sont effectuées en vertu de cette loi. Le 1er novembre, un ressortissant de l’UE a été arrêté en vertu de la loi.
Dans le quatrième examen périodique au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques à Hong Kong, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a exhorté Hong Kong à abroger la loi actuelle sur la sécurité nationale. Le comité a fait part de ses préoccupations concernant la possibilité de transférer des affaires de Hong Kong vers la Chine continentale (qui n’est pas un État partie au pacte) pour les enquêtes, les poursuites, les procès et l’exécution des peines.
La liberté de la presse a considérablement reculé en 2022. Des journalistes ont été arrêtés et inculpés et de nombreux médias indépendants ont cessé leurs activités. Selon le classement mondial 2022 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, Hong Kong se situe au 148e rang sur 180, soit un recul de 68 places par rapport à l’année précédente. À la suite de la réforme électorale de 2021, qui visait à faire en sorte que «Hong Kong soit administrée par des patriotes», la première élection du chef de l’exécutif s’est déroulée le 8 mai. John Lee, ancien agent de police et secrétaire en chef chargé de l’administration, était le seul candidat en lice. Il a recueilli 99,2 % des suffrages valides et a prêté serment le 1er juillet.
Le rapport annuel met également en évidence les liens commerciaux importants existant entre l’Union européenne et Hong Kong. Forte d’une présence de plus de 1 600 entreprises, l’UE est restée la plus grande communauté d’entreprises étrangères. L’UE était le troisième partenaire commercial de Hong Kong en ce qui concerne les marchandises. Les échanges bilatéraux de services entre l’UE et Hong Kong ont progressé de 25,1 %. Les flux d’investissements bilatéraux sont eux aussi restés élevés.
L’économie de Hong Kong est retombée en récession en 2022, malgré l’assouplissement progressif des restrictions en matière de déplacements et de santé au cours de la seconde partie de l’année. Hong Kong est restée la troisième destination d’investissement au monde et s’est classée au rang de cinquième économie commerciale au monde.
Contexte
Depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine en 1997, l’Union européenne et ses États membres suivent de près l’évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale de Hong Kong selon le principe «un pays, deux systèmes».
Afin de respecter l’engagement pris en 1997 à l’égard du Parlement européen, la Commission européenne et le haut représentant publient un rapport annuel sur l’évolution de la situation politique et économique à Hong Kong. Les mesures prises par l’UE et ses États membres en réponse à la LSN dans les conclusions du Conseil adoptées en juillet 2020 restent en vigueur. Il s’agit notamment des mesures suivantes:
*une révision de la politique en matière d’asile, de migration, de visas et de séjour ainsi que des accords d’extradition;
*l’examen et la limitation des exportations d’équipements sensibles;
*l’observation des procès; le soutien à la société civile;
*la possibilité d’augmenter le nombre des bourses d’études et des échanges universitaires;
*le suivi de l’effet extraterritorial de la loi; et
*le fait de ne pas lancer de nouvelles négociations avec Hong Kong.
Josep Borrell, haut représentant/vice-président: « Tout au long de l’année 2022, la loi sur la sécurité nationale et d’autres réglementations ont continué d’être invoquées pour étouffer l’opposition et le pluralisme, ainsi que l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Hong Kong. Le démantèlement du principe «un pays, deux systèmes» et l’érosion du haut degré d’autonomie dont jouit Hong Kong se poursuivent sans faiblir. »
