Le gouvernement a adopté le projet de loi relatif aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers. Le projet de loi assure la transposition et la mise en œuvre d’une série de textes européens et apporte des modifications ponctuelles à plusieurs lois relatives aux services financiers.
Les directives et règlements européens en question tirent des leçons de la crise financière et visent notamment à combler des lacunes que la Commission européenne a identifiées dans la règlementation des services financiers.
Le projet de loi assure en particulier la mise en œuvre du règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. Le règlement en question cherche à atténuer le risque de contagion pouvant découler des produits dérivés en introduisant des mesures visant à favoriser des marchés de produits dérivés efficaces solides et transparents. Ainsi, il prescrit la compensation des contrats dérivés standardisés via des contreparties centrales et établit des obligations de gestion bilatérale du risque pour les autres contrats dérivés de gré à gré. Les contreparties aux contrats dérivés doivent dorénavant déclarer à des référentiels centraux les informations essentielles relatives à ces contrats.
Afin de mettre en œuvre ledit règlement, qui est d’application directe dans tous les États membres de l’UE, le projet de loi désigne les autorités compétentes nationales en charge des différentes missions définies par le règlement ; dote les autorités en question des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et détermine le régime des sanctions applicables en cas de non-respect dudit règlement.
Le gros des missions découlant du règlement incombera à la CSSF, sans préjudice des compétences légales qui incombent à la Banque centrale du Luxembourg en tant que membre du système européen de banques centrales et des compétences légales que le projet de loi attribue au Commissariat aux assurances.
Le projet de loi vise en outre à transposer la directive 2013/14/UE qui a pour but de limiter la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit. Sont ainsi introduites des exigences relatives aux méthodes et systèmes de gestion des risques des institutions de retraite professionnelle, des sociétés de gestion des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) et des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs dans les lois sectorielles respectives, afin d’améliorer la qualité des investissements effectués par ces entités et, ainsi, de protéger les investisseurs.
Le projet de loi modifie ensuite différentes lois relatives aux services financiers en y reflétant la législation européenne.
Source: Communiqué de presse par le ministère d’État
