La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français d’un montant de 300 millions d’euros visant à soutenir les entreprises qui investissent dans l’utilisation de combustibles solides de récupération pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. Le régime a été autorisé au titre de l’encadrement temporaire de crise et de transition en matière d’aides d’État, adopté par la Commission le 9 mars 2023 afin de soutenir des mesures dans des secteurs essentiels pour accélérer la transition écologique et réduire la dépendance à l’égard des combustibles. Le nouvel encadrement modifie et prolonge en partie l’encadrement temporaire de crise, adopté le 23 mars 2022 afin de permettre aux États membres de soutenir l’économie dans le contexte de la crise géopolitique actuelle, déjà modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022.
La France a notifié à la Commission, en vertu de l’encadrement temporaire de crise et de transition, un régime d’aides d’un montant de 300 millions d’euros visant à soutenir les entreprises qui investissent dans l’utilisation de combustibles solides de récupération afin de favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette. Les combustibles solides de récupération constituent une source d’énergie provenant des déchets municipaux en mélange et peuvent remplacer les combustibles fossiles.
Dans le cadre de cette mesure, l’aide prendra la forme de subventions directes. La mesure sera ouverte aux structures nouvelles ou à celles dont la capacité a été accrue, utilisant des combustibles solides de récupération issus, à hauteur d’au moins 50 %, de déchets renouvelables, comme les restes alimentaires ou les déchets compostables provenant des jardins.
La Commission a estimé que le régime d’aides français était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise et de transition. En particulier, l’aide i) encouragera l’utilisation de combustibles solides de récupération issus, à hauteur d’au moins 50 %, de déchets renouvelables afin de favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette; et ii) sera octroyée au plus tard le 31 décembre 2025. La Commission a conclu que le régime d’aides français était nécessaire, approprié et proportionné pour accélérer la transition écologique et faciliter le développement de certaines activités économiques qui sont importantes pour la mise en œuvre du plan REPowerEU et du plan industriel du pacte vert, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise et de transition.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d’aide en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Contexte
Le 9 mars 2023, la Commission a adopté un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition afin d’encourager des mesures de soutien dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. Conjointement avec la modification du règlement général d’exemption par catégorie (le «RGEC») que la Commission a adoptée le même jour, l’encadrement temporaire de crise et de transition contribuera à accélérer les investissements et les financements en faveur de la production de technologies propres en Europe. Il aidera également les États membres à mettre en œuvre des projets spécifiques qui figurent dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience et relevant de leur champ d’application.
Le nouvel encadrement modifie et prolonge en partie l’encadrement temporaire de crise, adopté le 23 mars 2022, pour permettre aux États membres d’exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État afin de soutenir l’économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. L’encadrement temporaire de crise a été modifié le 20 juillet 2022, pour compléter le train de mesures «Des économies de gaz pour un hiver sûr», dans le respect des objectifs du plan REPowerEU. Il a été modifié une nouvelle fois le 28 octobre 2022, conformément au règlement relatif à une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie et au règlement renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz.
L’encadrement temporaire de crise et de transition prévoit que les types d’aide suivants peuvent être octroyés par les États membres:
* des montants d’aides limités, sous n’importe quelle forme, aux entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions et contre-sanctions ultérieures, jusqu’à concurrence des montants accrus de 250 000 euros et de 300 000 euros dans les secteurs de l’agriculture, et de la pêche et de l’aquaculture respectivement, et jusqu’à 2 millions d’euros dans tous les autres secteurs;
* un soutien de trésorerie sous la forme de garanties publiques et de prêts bonifiés. Dans des cas exceptionnels et sous réserve de garanties strictes, les États membres peuvent fournir aux entreprises du secteur de l’énergie, pour leurs activités de négociation, des garanties publiques d’une couverture supérieure à 90 %, lorsqu’elles sont accordées à titre de garantie financière non financée à des contreparties centrales ou à des membres compensateurs;
* des aides destinées à compenser les prix élevés de l’énergie. Ces aides, qui peuvent prendre n’importe quelle forme, serviront à indemniser partiellement les entreprises, en particulier les gros consommateurs d’énergie, pour les surcoûts dus aux hausses exceptionnelles des prix du gaz et de l’électricité. Le montant des aides individuelles peut être fixé sur la base de la consommation passée ou actuelle, en tenant compte de la nécessité de maintenir les incitations du marché pour réduire la consommation d’énergie et d’assurer la continuité des activités économiques. En outre, les États membres disposent d’une certaine souplesse quant à l’octroi de soutien, notamment en faveur * des secteurs particulièrement touchés à forte intensité énergétique, sous réserve de garde-fous visant à prévenir toute surcompensation et à encourager la réduction de l’empreinte carbone en cas de montants d’aide supérieurs à 50 millions d’euros. Les États membres sont également invités à envisager, d’une manière non discriminatoire, de fixer des exigences en matière de protection de l’environnement ou de sécurité d’approvisionnement. De plus amples informations sur les possibilités de soutien en cas de prix élevés de l’énergie, y compris sur la méthode de calcul des montants des aides individuelles, sont disponibles sur cette page;
* des mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Les États membres peuvent mettre en place des régimes d’investissement dans toutes les sources d’énergie renouvelables, notamment l’hydrogène renouvelable, le biogaz et le biométhane, le stockage et la chaleur renouvelable, y compris par des pompes à chaleur, au moyen de procédures d’appel d’offres simplifiées qui pourraient être rapidement mises en œuvre, tout en prévoyant des garde-fous suffisants pour préserver des conditions de concurrence équitables. Les États membres peuvent notamment concevoir des régimes pour une technologie particulière, nécessitant un soutien eu égard à la spécificité du bouquet énergétique national. Les conditions d’octroi des aides aux projets de petite taille et aux technologies moins matures, telles que l’hydrogène renouvelable, ont été simplifiées grâce à une levée de la nécessité de passer par une procédure de mise en concurrence, sous réserve de certains garde-fous;
* des mesures facilitant la décarbonation des procédés industriels. Afin d’accélérer encore la diversification de l’approvisionnement énergétique, les États membres peuvent soutenir les investissements visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles, notamment par l’électrification, l’efficacité énergétique et le passage à l’hydrogène électrolytique et renouvelable qui respecte certaines conditions, et disposent de possibilités étendues pour soutenir la décarbonation des procédés industriels en passant à des combustibles dérivés de l’hydrogène. Les États membres peuvent soit i) mettre en place de nouveaux régimes fondés sur des appels d’offres, soit ii) apporter un soutien direct à des projets, sans recourir à des appels d’offres mais en respectant certaines limites quant à la part de l’aide publique par investissement. Des primes complémentaires spécifiques seraient prévues pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les solutions particulièrement efficaces sur le plan énergétique. En l’absence d’appels d’offres, une méthode plus simple a été introduite pour déterminer le niveau de soutien maximal; ainsi que des mesures de soutien à la réduction de la demande d’électricité, conformément au règlement relatif à une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie;
* des mesures visant à accélérer encore les investissements dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, favorisant un soutien aux investissements en faveur d’équipements stratégiques, notamment des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes, des pompes à chaleur, des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, ainsi qu’en faveur de la production de composants essentiels et de la production et du recyclage des matières premières critiques connexes. Plus particulièrement, les États membres peuvent concevoir des régimes simples et efficaces prévoyant un soutien plafonné à un certain pourcentage des coûts d’investissement, jusqu’à concurrence de montants nominaux spécifiques, en fonction de la localisation de l’investissement et de la taille du bénéficiaire, un soutien plus élevé étant possible pour les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que pour les entreprises situées dans des régions défavorisées, afin de garantir que les objectifs de cohésion sont dûment pris en considération. En outre, dans des cas exceptionnels, les États membres peuvent fournir un soutien plus élevé à des entreprises individuelles lorsqu’il existe un risque réel de détournement des investissements hors d’Europe, sous réserve d’un certain nombre de garde-fous. De plus amples informations sur les possibilités de soutien aux mesures visant à accélérer la transition vers une économie à zéro émission nette sont disponibles ici.
Les entités contrôlées par la Russie qui sont soumises aux sanctions seront exclues du champ d’application de ces mesures. Les mesures particulièrement importantes pour accélérer la transition écologique et réduire la dépendance aux combustibles seront en place jusqu’au 31 décembre 2025. Cela concerne en particulier les mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et du stockage d’énergie, les mesures facilitant la décarbonation des procédés industriels et les mesures visant à accélérer davantage les investissements dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette.
Les dispositions restantes de l’encadrement temporaire de crise visant à fournir une réponse plus immédiate à la crise (montants d’aide limités, soutien de trésorerie sous forme de garanties publiques et de prêts bonifiés, aides visant à compenser les prix élevés de l’énergie, mesures de soutien à la réduction de la demande d’électricité) restent applicables jusqu’au 31 décembre 2023. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera ultérieurement s’il est éventuellement nécessaire de le prolonger. L’encadrement temporaire de crise et de transition vient s’ajouter à l’éventail de possibilités dont disposent les États membres pour mettre au point des mesures conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Ces règles permettent par exemple aux États membres d’aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d’une aide au sauvetage urgente. En outre, l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet aux États membres d’indemniser les entreprises pour les dommages causés directement par un événement extraordinaire, tels que ceux provoqués par la crise actuelle.
Didier Reynders, commissaire: « Ce régime d’un montant de 300 millions d’euros aidera les entreprises à recourir davantage à des combustibles solides de récupération pour produire de l’énergie. Il contribuera à la réalisation des objectifs de l’UE dans le cadre du plan industriel du pacte vert en réduisant la dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés. Il constituera une étape importante dans la transition vers une économie à zéro émission nette et est conçu de manière à protéger l’égalité des conditions de concurrence au sein du marché unique. »
