Le 27 mai 2022, un actionnaire de la Banque nationale de Belgique (« la Banque ») a introduit une requête auprès du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles. Cet actionnaire demandait d’annuler les décisions du Conseil de Régence de la Banque en matière de répartition des bénéfices relative aux exercices comptables 2018 à 2021. Le 11 octobre 2023, le tribunal de l’entreprise a rendu son jugement. Le tribunal rejette toutes les demandes de l’actionnaire en question.
Premièrement, le tribunal juge que la demande a été introduite tardivement pour ce qui concerne la répartition des bénéfices relative aux exercices 2018 à 2020. Ensuite, le tribunal a examiné le fondement des griefs de l’actionnaire concerné relatifs à la répartition des bénéfices relatifs à l’année 2021 et est arrivé à la conclusion que ceux-ci ne sont pas fondés. Le tribunal juge que la Banque a appliqué correctement les règles de répartition de ses bénéfices fixées par la loi et qu’elle n’a pas commis d’abus de droit ou autres fautes en ne dérogeant pas à sa politique de dividende pré-établie.
Les règles de répartition des bénéfices prévoient que le surplus des bénéfices de la Banque, après mise en réserve et paiement d’un dividende, revient à l’Etat belge. Les revenus de la Banque découlent après tout principalement de ses missions d’intérêt général et, en particulier, de sa mission légale d’autorité monétaire. Le tribunal dispose que ces revenus ne peuvent pas être réduits aux seuls revenus de l’émission de billets de banque mais recouvrent tous les revenus issus de la mission de politique monétaire de la Banque.
Le tribunal juge qu’il est « logique et correct que les revenus nets issus des missions légales d’intérêt général reviennent à l’Etat belge et donc à la communauté et non aux actionnaires privés de la Banque ». Le jugement est dès lors en ligne avec un précédent arrêt de la Cour Constitutionnelle dans le cadre d’un recours en annulation introduit par un certain nombre d’actionnaires privés contre le mécanisme légal de répartition des bénéfices lui-même1.
