La Commission a adopté une nouvelle communication sur le renforcement de l’espace administratif européen[*1] (ComPAct), qui propose des actions concrètes visant à aider les administrations publiques à répondre aux besoins des citoyens et des entreprises dans toute l’Europe. Le ComPAct est le tout premier ensemble complet d’actions de la Commission visant à soutenir la modernisation des administrations publiques dans l’ensemble de l’UE et à renforcer leur coopération transfrontière pour leur permettre de relever ensemble des défis communs. Des administrations publiques nationales, régionales et locales efficaces sont essentielles pour atteindre les objectifs prioritaires de l’UE et des États membres sur le terrain, pour mettre en œuvre des politiques et des réformes qui profitent tant aux citoyens qu’aux entreprises, et pour orienter les investissements stratégiques vers les transitions écologique et numérique. Elles constituent un facteur important de renforcement de la compétitivité dans l’ensemble de l’UE. Une meilleure mise en œuvre des politiques nationales et de l’UE ainsi qu’une plus grande efficacité administrative répondront aux attentes des Européens en matière de réduction de la bureaucratie et de renforcement de la transparence. Elles pourraient permettre aux citoyens et aux entreprises de l’UE d’économiser des milliards d’euros chaque année.
La communication présentée aujourd’hui reconnaît également les pressions auxquelles sont confrontées les administrations publiques en raison de chocs extérieurs, les difficultés à recruter et à attirer des talents, et à développer l’expertise sur des sujets de plus en plus complexes, tels que les transitions écologique et numérique. La mise en œuvre d’un programme d’action aussi ambitieux repose sur des administrations publiques résilientes et adaptables à tous les niveaux dans les États membres.
Actions clé proposées
En réponse aux appels des États membres, du Parlement européen et du Comité des régions à encourager la coopération et le dialogue politique ainsi qu’à améliorer les capacités et la qualité des administrations publiques aux niveaux national, régional et local, la Commission propose 25 actions visant à:
*encourager la coopération entre les administrations publiques afin qu’elles se préparent aux défis actuels et futurs (pilier 1 — stratégie en matière de compétences de l’administration publique); Par exemple, le programme d’échange et de coopération entre administrations publiques (PACE) permet la mobilité des fonctionnaires européens dans l’ensemble des États membres qu’ils partagent leurs connaissances et leurs bonnes pratiques.
*renforcer les capacités des administrations publiques en vue de leur transformation numérique (pilier 2 — capacité pour la décennie numérique de l’Europe). Par exemple, le ComPAct renforcera la capacité des administrations publiques à intégrer les technologies de l’IA dans leurs activités (audits et marchés publics, par exemple) d’une manière sûre et fiable;
*renforcer la capacité des administrations publiques à jouer un rôle moteur dans la transition écologique et à renforcer la résilience (pilier 3 — capacité à jouer un rôle moteur dans la transition écologique). Par exemple, le ComPAct aidera les administrations publiques à évaluer et à réduire leur empreinte carbone organisationnelle.
En outre, le ComPAct propose un ensemble commun de principes généraux[*2] pour des administrations publiques hautement performantes.
La Commission mettra en œuvre les actions au moyen de l’instrument d’appui technique et d’autres financements de l’UE disponibles, tels que le programme pour une Europe numérique, et collaborera avec l’ensemble des États membres et des parties prenantes pour assurer leur adoption. La Commission rendra compte de la mise en œuvre du ComPAct conformément aux obligations de déclaration relevant de l’instrument d’appui technique.
Les États membres peuvent participer au ComPAct à leur propre rythme et en fonction de leurs besoins et de leurs cadres institutionnels. Les outils, les méthodologies, le soutien par les pairs et les échanges de bonnes pratiques proposés aideront les États membres à apprendre les uns des autres, à innover et à améliorer l’efficacité de leurs administrations publiques.
Contexte
Les administrations publiques aux niveaux national, régional et local sont chargées d’assurer la gestion saine et durable des budgets de l’UE et des États membres. Elles sont d’une importance essentielle dans la conception et la mise en œuvre des réformes et des investissements, y compris au titre des plans nationaux pour la reprise et la résilience, ainsi que des stratégies de développement régional.
Le 29 avril 2021, la Commission a adopté son document de travail pour aider les administrations publiques des États membres à mettre en œuvre les réformes. Ce document précise l’importance des administrations publiques dans la réalisation des objectifs de l’UE et l’expérience de la Commission pour les aider à renforcer leurs capacités.
Le 17 décembre 2021, le groupe d’experts sur l’administration publique et la gouvernance a été créé. Ce groupe est une plateforme de dialogue entre la Commission et les représentants des États membres, dont l’objectif principal est de recenser les défis communs et de proposer, en tant qu’administration unique, des approches innovantes.
Elisa Ferreira, commissaire à la cohésion et aux réformes: « Il est essentiel de renforcer la capacité des administrations publiques dans l’ensemble de l’UE, aux niveaux national, régional et local, afin d’assurer la réussite et la modernisation de notre Union. De la gestion des transformations structurelles à la mise en œuvre des politiques et aux réformes stratégiques, les administrations publiques sont en première ligne pour atteindre nos objectifs communs. Avec ComPAct, nous démontrons que nous sommes une Union qui soutient la capacité des États membres à atteindre les objectifs que nous avons convenus. »
[*1] Terme utilisé pour décrire une convergence croissante des pratiques administratives entre les États membres, fondée sur des valeurs et des principes communs.
[*2] Fondé sur les principes d’administration publique, SIGMA (collaboration UE – OCDE).
