Le Conseil a adopté le projet de loi portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions; portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
Le projet de loi transpose la directive 2014/91/UE (« Directive UCTIS V ») dans la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (« loi OPC »). Le projet reprend le texte de la directive UCTIS V. Les modifications apportées à la loi OPC portent pour l’essentiel sur une définition précise des tâches et responsabilités des dépositaires agissant pour le compte d’un fonds OPCVM; des règles claires concernant la rémunération des gestionnaires d’OPCVM afin de limiter les prises de risques excessifs; la manière de sanctionner les principales infractions au cadre légal régissant les OPCVM, instaurant des normes communes concernant les niveaux des amendes administratives.
Au-delà de la transposition de la directive UCTIS V, le projet de loi apporte encore des modifications ponctuelles à la loi OPC afin de rattacher le régime applicable aux dépositaires d’OPC de la partie II de la loi OPC à celui des dépositaires d’OPCVM. Des modifications sont aussi apportées à la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, avec dorénavant l’obligation pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs de faire contrôler leurs données comptables par un réviseur d’entreprises agréé et la possibilité pour un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs autorisé à fournir certains services d’investissement.
Source: Ministère d’Etat/SIP
