Le Conseil de gouvernement luxembourgeois a marqué son accord avec le projet de loi relatif à la profession de l’audit.
Cet accord concerne le projet de loi relatif à la profession de l’audit :
- portant transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés;
- portant organisation de la profession de l’audit;
- portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
- portant modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;
- portant abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit;
ainsi que
le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 février 2010 portant organisation de la formation continue des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés;
et
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises en exécution de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit.
Le projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2014/56/UE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et de mettre en œuvre le règlement (UE) n°537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. Il abroge la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit (« loi de 2009 ») et la remplace par un nouveau texte de loi.
Au lendemain de la crise financière de 2008, la Commission européenne avait identifié des lacunes en matière de contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, allant de pair avec une perte de confiance dans la crédibilité et la fiabilité des états financiers audités, notamment des établissements financiers et des sociétés cotées. La Commission européenne s’est ensuite engagée dans un processus de réforme du marché de l’audit.
Les nouvelles règles visent à améliorer la qualité de l’audit légal au sein de l’UE. Les principales mesures concernent le renforcement de l’indépendance des contrôleurs légaux, l’amélioration de la valeur informative du rapport d’audit, et une meilleure supervision de l’audit au sein de l’Union. Des exigences plus strictes s’appliqueront à l’avenir aux entités d’intérêt public.
Le projet de loi transpose fidèlement la directive 2014/56/UE en droit luxembourgeois.
En outre, le projet apporte des modifications ponctuelles par rapport à la loi de 2009, comprenant: l’élargissement des attributions du réviseur d’entreprises qui sera désormais autorisé à prester toutes les missions réservées auparavant par la loi de 2009 aux seuls réviseurs d’entreprises agréés, à l’exception du contrôle légal des comptes; ensuite, l’attribution à la CSSF de la compétence pour recevoir les réclamations de tiers en matière de contrôle légal des comptes
Source : Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse (SIP)
