Achèvement de l'union bancaire

Le Conseil de l’Union Européenne a publié ses conclusions pour une feuille de route pour l’achèvement de l’union bancaire. Il rappelle que des mesures de grande ampleur ont été prises ces dernières années, avec une célérité inédite, en vue de mettre en place l’union bancaire. Au terme d’une évaluation complète de tous les établissements de crédit importants au sein de l’union bancaire, le mécanisme de surveillance unique a été pleinement mis en place en 2014 et le mécanisme de résolution unique est devenu opérationnel en 2016.
Le Conseil rappelle en outre que presque tous les États membres ont transposé et mis en œuvre dans le droit national les dispositions juridiques pertinentes du règlement uniforme. Cela a permis de mettre en place une réglementation plus cohérente et d’assurer une surveillance de qualité au niveau de l’UE, grâce à des exigences prudentielles plus rigoureuses pour les banques, instaurées dans le cadre de la directive et du règlement sur les exigences de fonds propres (paquet CRD IV), grâce à un nouveau cadre pour le redressement et la résolution des établissements bancaires, qui a été établi par la directive relative au redressement et à la résolution des établissements bancaires (BRRD), et grâce à l’amélioration du fonctionnement des systèmes nationaux de garantie des dépôts (SGD) par la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (directive SGD).
En ce qui concerne le fonds de résolution unique, le Conseil rappelle que les États membres participants sont convenus le 8 décembre 2015 d’une convention de prêt harmonisée avec le conseil de résolution unique (CRU), fournissant des lignes de crédit nationales au CRU afin de soutenir les compartiments nationaux du fonds de résolution unique en cas d’éventuel déficit de financement dans ce compartiment à la suite de cas de résolution de banques au cours de la période transitoire. Tous les États membres qui n’ont pas encore signé la convention de prêt avec le CRU s’engagent à le faire dès que possible, au plus tard avant septembre 2016.
Une contribution à la stabilité financière
Il estime que les réalisations susmentionnées, conjuguées aux mesures de la BCE et aux mesures nationales, ont contribué grandement à la stabilité financière, mettant fin à la fragmentation des marchés financiers, atténuant l’aléa moral et réduisant le risque lié à la participation du secteur public.
Faisant fond sur les progrès importants qui ont été accomplis, et dans le contexte de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, il réaffirme l’importance de l’union bancaire en vue de son achèvement.
Il convient que, à cette fin, de nouvelles mesures devront être prises en termes de réduction et de partage des risques dans le secteur financier, selon un ordre approprié, afin de régler un certain nombre de problèmes en suspens.
Le Conseil souligne l’importance des travaux menés par plusieurs institutions au niveau de l’union bancaire, de l’UE à 28 et à l’échelle internationale, et plus particulièrement des travaux menés par la Commission pour:
a) proposer des modifications du cadre législatif en vue de mettre en œuvre la norme de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) et de revoir l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL). Le Conseil s’efforcera de prévoir des règles cohérentes et des montants adéquats pour les coussins se prêtant à un renflouement interne qui contribuent à un processus de résolution efficace et ordonné conformément à la directive BRRD pour tous les établissements de crédit pour lesquels le renflouement interne serait la stratégie de résolution retenue;
b) présenter une proposition portant sur une approche commune de la hiérarchie des créanciers bancaires, pour renforcer la sécurité juridique en cas de résolution;
c) proposer des modifications du paquet CRD IV dans le cadre d’un exercice de réexamen global, qui permettrait:
i. d’harmoniser ou de préciser davantage les options et pouvoirs discrétionnaires nationaux accordés aux États membres, ce qui pourrait également contribuer à l’objectif de réduction de la fragmentation financière;
ii. de mettre en œuvre et de parachever les réformes en suspens mises en place par le Comité de Bâle, y compris l’instauration d’un ratio de levier, éventuellement fixé à plus de 3 % pour les banques systémiques, et l’instauration d’un ratio de financement net stable;
d) proposer, dans le contexte de l’union des marché des capitaux, une proposition législative d’harmonisation minimale dans le domaine du droit de l’insolvabilité, qui permette également de soutenir les efforts visant à réduire les niveaux futurs des prêts non productifs;
e) mener des travaux supplémentaires en vue d’examiner si et comment l’harmonisation des règles relatives aux instruments de moratoire et l’application de ceux-ci peuvent contribuer à la stabilisation, par les autorités compétentes, d’un établissement au cours de la période qui précède et, le cas échéant, qui suit une intervention.
Une série d’étapes importantes
Dans ce contexte, le Conseil met en exergue les principales étapes suivantes:
a) en ce qui concerne les propositions de la Commission en matière bancaire énoncées au point 7 ci-dessus, le Conseil invite la Commission à les présenter dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de 2016. Sur cette base, le Conseil entamera les travaux techniques immédiatement en vue d’une mise en œuvre rapide. Le Conseil souligne qu’il importe de tenir compte des spécificités européennes lors de la mise en œuvre de normes réglementaires internationales, y compris les normes de Bâle, dans l’Union européenne;
b) en ce qui concerne le dispositif de soutien commun du fonds de résolution unique (FRU), le Conseil prend acte de ce que les États membres entendent entamer les travaux en septembre 2016 dès lors que tous les États membres participants auront pleinement transposé la directive. Dans ce contexte, le Conseil fera également le bilan de la mise en place des financement-relais, notant que les États membres participants sont résolus à signer la convention de prêt d’ici là. Ils réaffirment que le dispositif de soutien commun doit être pleinement opérationnel au plus tard à la fin de la période transitoire. Lorsque les travaux seront achevés, il peut être décidé, conformément aux mesures de réduction des risques mentionnées au point a), que le dispositif de soutien puisse devenir opérationnel avant la fin de la période transitoire;^[1]
c) en ce qui concerne le traitement réglementaire des expositions sur les emprunteurs souverains, le Conseil convient d’attendre les conclusions du Comité de Bâle. À l’issue des travaux de celui-ci, le Conseil examinera les éventuelles prochaines étapes dans le contexte européen;
d) en ce qui concerne un système européen d’assurance des dépôts, le Conseil poursuivra les travaux constructifs menés au niveau technique. Les négociations au niveau politique commenceront dès que de nouveaux progrès suffisants auront été accomplis en matière de mesures de réduction des risques, comme indiqué ci-dessus. Dans ce contexte, le Conseil prend acte de ce que les États membres entendent recourir à un accord intergouvernemental lorsque débuteront les négociations politiques sur un système européen d’assurance des dépôts;
e) le Conseil évaluera chaque année les progrès réalisés en ce qui concerne les mesures susmentionnées en vue de l’achèvement de l’union bancaire.
Le Conseil réaffirme que les discussions portant sur des mesures présentant un intérêt pour l’ensemble des États membres continuent d’être menées au niveau de l’UE à 28 afin que l’union bancaire reste ouverte à l’ensemble des États membres et en vue de préserver le marché unique au sein de l’UE.
[1] Les arrangements relatifs au dispositif de soutien du FRU seront neutres à moyen terme sur le plan budgétaire, assureront un traitement équivalent dans tous les États membres participants et n’entraîneront pas de coûts pour les États membres qui ne participent pas à l’union bancaire.
Source: Conseil de l’UE