La Commission se félicite de la décision de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) de demander à la Fédération de Russie de cesser immédiatement d’enfreindre les règles de l’aviation internationale, afin de préserver la sécurité et la sûreté de l’aviation civile. La décision de l’OACI fait référence à la violation de l’espace aérien souverain de l’Ukraine dans le contexte de la guerre d’agression russe, ainsi qu’à la violation délibérée et continue, par le gouvernement russe, de plusieurs exigences en matière de sécurité dans le but de contourner les sanctions de l’UE. Ces violations consistent, notamment, en la double immatriculation illégale d’aéronefs en Russie volés auprès de compagnies de leasing et l’autorisation donnée aux compagnies aériennes russes d’exploiter ces aéronefs sur des liaisons internationales sans certificat de navigabilité, qui est le certificat de sécurité requis, en cours de validité. Continuer la lecture…

Ce conseil sur le lieu d’établissement le plus approprié pour réaliser vos projets remonte déjà à plus d’un siècle et demi[1] mais reste aussi pertinent qu’à l’époque. À ceci près que, pour être conforme à l’air du temps actuel, il devrait être formulé de manière à la fois non genrée et non discriminatoire sur le plan de l’âge.

L’on ne voit (malheureusement) pas pourquoi, tant les raisons qui poussent dans ce sens se multiplient, le vieux continent ne continuerait pas à s’enfoncer dans les sables mouvants de ses contractions géographiques internes, et à voir ses tentatives de rattraper les États-Unis s’enliser dans sa « réglementite aiguë » et sa méfiance réciproque. Le potentiel de croissance des entreprises européennes reste depuis des décennies largement inexploité, faute d’investissements suffisants dans d’importants secteurs, et certainement en matière d’efforts de R&D. Continuer la lecture…

Michel Klompmaker

Selon Pieter Lakeman, président de la fondation SOBI, la De Nederlandsche Bank (DNB) oblige les fonds de pension à utiliser des taux d’intérêt actuariels incorrects. Pour leurs rapports annuels de 2021, les fonds de pension ont été obligés d’utiliser un taux d’actualisation d’environ 0,57 %. Si l’on avait utilisé 4% comme taux d’intérêt actuariel, ce qui était le cas jusqu’en 2007, les provisions pour pensions à la fin de 2021 auraient été inférieures d’environ 60%. Il doit être clair qu’il ne s’agit pas de quelques milliers d’euros. Par exemple, la provision pour pension de la PMT, le troisième plus grand fonds de pension, était de plus de 95 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Avec un taux d’actualisation de 4%, ce serait plus de 55 milliards d’euros en moins. De facto, cela signifie que les fonds propres sont trop faibles de plus de 55 milliards d’euros dans le bilan. Avec un taux d’actualisation de 5%, la provision serait même inférieure d’environ 70% et les fonds propres de PMT s’élèveraient à 65 milliards d’euros. Pour le plus grand fonds de pension, l’ABP, les fonds propres apparaissent au bilan pour 54 milliards d’euros avec le taux d’intérêt actuariel de 0,57 % prescrit par la DNB, alors qu’en réalité, avec un taux d’intérêt actuariel un peu plus normal de 4 %, ils s’élèvent à plus de 370 milliards d’euros. Continuer la lecture…

À partir d’aujourd’hui, tous les États membres doivent appliquer les règles établies à l’échelle de l’UE pour améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, adoptées en 2019. Ces règles fixent des normes minimales pour le congé de paternité, le congé parental et le congé d’aidant. Elles établissent également des droits supplémentaires, tels que le droit de demander des formules souples de travail, qui aideront les personnes concernées à mener leur carrière et leur vie familiale sans devoir sacrifier l’une ou l’autre. Ces droits, qui viennent s’ajouter aux droits existants en matière de congé de maternité, ont été obtenus dans le cadre du socle européen des droits sociaux, et leur instauration constitue une étape essentielle sur la voie de la construction d’une Union de l’égalité. Continuer la lecture…

La récente accélération de la croissance des prix de l’immobilier résidentiel en Belgique, après plusieurs décennies de hausse quasi continue, a ravivé les inquiétudes quant à la possibilité pour les ménages de devenir propriétaires de leur logement. Bien que le revenu disponible des ménages ait constamment augmenté ces quelque vingt dernières années, sa progression reste inférieure à celle des prix des logements sur la même période. L’accessibilité au logement ne s’est pas détériorée pour autant car, en parallèle, les taux d’intérêt hypothécaires ont significativement diminué, améliorant la capacité d’emprunt des ménages. Continuer la lecture…

Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt). Établissement d’une ligne de repo avec l’Autoritat Financera Andorrana. Le 24 juin 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé la mise en place d’une ligne de repo de précaution avec l’Autorité financière andorrane (Autoritat Financera Andorrana) en vue de lui fournir des liquidités, jusqu’au 15 janvier 2023, pour un montant maximal de 35 millions d’euros et en échange de garanties en euros appropriées. Cette ligne de repo peut être employée pour satisfaire à des besoins exceptionnels de liquidité en euros des banques domestiques en cas de dysfonctionnements des marchés financiers.  Continuer la lecture…

La Commission propose un plan de réduction de la demande de gaz pour préparer l’UE à des réductions de l’approvisionnement. L’Union européenne pourrait devoir faire face à de nouvelles coupures de l’approvisionnement en gaz russe, alors que la moitié de ses États membres sont déjà touchés par une réduction des livraisons, en conséquence du choix du Kremlin d’utiliser les exportations de gaz comme une arme.  En prenant des mesures maintenant, l’Europe peut réduire les risques et les coûts d’une éventuelle nouvelle perturbation ou rupture totale de l’approvisionnement en gaz et ainsi renforcer sa résilience énergétique.  

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La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, les projets de la Belgique visant à compenser bpost pour la fourniture de services postaux d’intérêt économique général entre 2022 et 2026. Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L’accès aux services postaux reste important pour tous les citoyens et entreprises européens. La décision d’aujourd’hui confirme que les projets belges visant à compenser bpost pour la fourniture de services postaux universels sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Cela permet à bpost de continuer de fournir des services postaux dans toute la Belgique à des prix abordables pour les consommateurs, sans fausser indûment la concurrence.» En décembre 2021, la Belgique a notifié à la Commission son projet de compenser bpost à hauteur de 634 millions d’euros pour la fourniture de certains services postaux publics au cours de la période 2022-2026. Ces services comprennent, par exemple, le maintien d’un réseau de bureaux de poste dans toute la Belgique, le paiement à domicile des pensions de retraite, la fourniture de services en espèces au guichet, ainsi que la livraison des imprimés électoraux en Belgique.
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La Banque nationale de Belgique (BNB) va soutenir la Commission européenne dans le cadre du financement du vaste projet de relance NextGenerationEU. La Commission a en effet décidé de recourir à l’infrastructure de marché et à l’expertise de la BNB pour émettre l’enveloppe de plus de 800 milliards d’euros d’obligations allouée à ce plan.

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