La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d’iPhone et d’iPad (ci-après les «utilisateurs d’iOS») par l’intermédiaire de son App Store. La Commission a notamment constaté qu’Apple imposait aux développeurs d’applications des restrictions les empêchant d’informer les utilisateurs d’iOS que d’autres services d’abonnement musical moins chers étaient disponibles en dehors de l’application (les «dispositions interdisant l’orientation des utilisateurs», ci-après les «dispositions anti-steering»). Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Apple est actuellement le seul fournisseur d’un App Store dans lequel les développeurs peuvent distribuer leurs applications auprès des utilisateurs d’iOS dans l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE»). Apple contrôle tous les aspects de l’expérience des utilisateurs d’iOS et fixe les conditions auxquelles les développeurs doivent souscrire pour être présents dans l’App Store et pouvoir toucher les utilisateurs d’iOS dans l’EEE.
Continuer la lecture…

Par décision du comité de direction de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 27 février 2024, il est procédé à la radiation de l’inscription au registre des intermédiaires d’assurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire de 3 intermédiaires d’assurance. La radiation implique la suppression de l’inscription au registre des intermédiaires d’assurance et l’interdiction totale d’exercer l’activité réglementée de distribution d’assurance et de porter le titre.

Continuer la lecture…

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si TikTok a enfreint le règlement sur les services numériques dans des domaines liés à la protection des mineurs, à la transparence de la publicité, à l’accès des chercheurs aux données, ainsi qu’à la gestion des risques liés à la conception addictive et aux contenus préjudiciables. Sur la base de l’enquête préliminaire qui a été menée, et qui se fondait notamment sur une analyse du rapport d’évaluation des risques présenté par TikTok en septembre 2023 et des réponses de TikTok aux demandes d’informations officielles de la Commission (concernant les contenus illicites, la protection des mineurs et l’accès aux données), la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle à l’encontre de TikTok au titre du règlement sur les services numériques.
Continuer la lecture…

La Commission européenne a décidé le 7 février de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique et le Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation (directive 2013/48/UE). Les États membres avaient jusqu’au 27 novembre 2016 pour transposer la directive. Le 23 septembre 2021, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique concluant que les parties suivantes de la directive n’avaient pas été correctement transposées: le droit d’un mineur à avoir accès à un avocat de manière concrète et efficace; la dérogation au droit d’accès à un avocat en raison de l’éloignement géographique, et les dérogations au droit d’accès à un avocat dans le cadre de procédures pénales. Le 14 juillet 2023, la Commission a émis un avis motivé. La réponse de la Belgique à l’avis motivé n’ayant pas apporté la preuve d’une transposition correcte de la directive, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre cet État membre. Continuer la lecture…

Le secteur financier est toujours plus dépendant du bon fonctionnement de l’infrastructure et des services informatiques. Eu égard à l’augmentation des risques en matière de sécurité informatique et au développement croissant de la cybercriminalité, le règlement européen « Digital Operational Resilience Act » (DORA) fixe des objectifs ambitieux en matière de résilience opérationnelle numérique. Ceux-ci visent à protéger les entités financières et leurs clients. Ces objectifs viennent compléter la règlementation déjà en vigueur. Une enquête de l’Autorité des services et marchés financiers laisse apparaître que de nombreuses entités financières n’ont pas encore entrepris toutes les démarches nécessaires pour se préparer à l’entrée en application du règlement DORA. Ces entités sont invitées à prendre connaissance des dispositions du règlement qui leur sont applicables, à entamer à temps les démarches et à déterminer les étapes pour s’y conformer progressivement. Continuer la lecture…

La Commission a adopté cinq initiatives en vue de renforcer la sécurité économique de l’Union européenne dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes et de profondes mutations technologiques. Ce train de mesures vise à renforcer la sécurité économique de l’Union tout en préservant l’ouverture des échanges commerciaux, des investissements et de la recherche au bénéfice de l’économie de l’UE, conformément à la stratégie européenne en matière de sécurité économique présentée en juin 2023. Les propositions présentées s’inscrivent dans le cadre d’un plan plus large pour la sécurité économique de l’UE, fondé sur trois piliers consistant à promouvoir la compétitivité de l’Union, à se prémunir contre les risques et à conclure des partenariats avec le plus large éventail de pays possible afin de préserver les intérêts communs en matière de sécurité économique. Continuer la lecture…

La Commission européenne se félicite de l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur un accord politique provisoire renforçant les normes d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs entrant sur le marché de l’UE à partir de 2030. Le règlement fixera de nouveaux objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 pour 2030, 2035 et 2040. Les nouvelles normes garantiront que ce segment du secteur du transport routier contribue à la transition vers une mobilité à émissions nulles et aux ambitions climatiques de l’UE à l’horizon 2030 et à la neutralité climatique d’ici à 2050. L’accord conclu fixe des objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds de 45 % pour la période 2030-2034, de 65 % pour la période 2035-2039 et de 90 % à partir de 2040, par rapport aux niveaux de 2019. Continuer la lecture…

Massimo Balducci

Dans les années 90 du siècle dernier, le mot-valise glocal, contraction des termes global et local, était très populaire car le défi de l’époque consistait à savoir inscrire ses décisions quotidiennes dans le flux des événements mondiaux, la devise étant « think global act local ». À la suite de la guerre en Ukraine et du renforcement des alliances internationales cette devise est-elle encore d’actualité? En ce début de nouvelle année 2024 j’aimerais partager cette question avec les partenaires de la plateforme Risk and Compliance. Mon raisonnement me pousse à croire que non seulement le succès mais aussi la survie même va dépendre toujours plus de la capacité qu’on aura à se situer dans le scénario mondial au sens large, tandis que la compliance est appelée à jouer un rôle-clé spécialement dans l’Union Européenne et ses développements à venir.
Continuer la lecture…

Claire Brousse, Nicolas Même, Martin Saillard, Arthur Stalla-Bourdillon

Les entreprises énergétiques (producteurs, fournisseurs) sont soumises à des contraintes physiques et financières dont les risques associés peuvent être en partie réduits par recours aux marchés dérivés. Les acteurs financiers, dont les banques, jouent un rôle prépondérant dans le financement de ces activités et sont ainsi directement ou indirectement exposés aux chocs énergétiques. Le présent article décrit les mécanismes à l’œuvre au travers de l’impact du choc de la guerre en Ukraine sur la stabilité financière, dont le maintien est au coeur des missions d’une banque centrale. L’analyse met également en exergue le rôle des chambres de compensation dans la transmission du choc.L’invasion de l’Ukraine par la Russie a provoqué une forte augmentation des prix du gaz et de l’électricité, ainsi que de leur volatilité. Continuer la lecture…

Le nouvel environnement de taux élevés constitue un changement de régime pour l’ensemble des agents, financiers comme non financiers. Après une phase d’ajustement rapide de la politique monétaire à partir de juillet 2022, les taux directeurs de la zone euro pourraient avoir atteint un plateau depuis septembre 2023. L’inflation, y compris sa composante sous-jacente, a en effet confirmé son reflux au second semestre 2023 même si elle reste encore trop élevée. Ces perspectives restent néanmoins conditionnées à l’absence de nouveau choc. Par ailleurs, les taux d’intérêt à long terme se montrent plus volatils dans ce nouvel environnement, comme l’a mis en évidence la hausse rapide observée à l’automne 2023 qui s’est plus que corrigée depuis. Jusqu’à présent, ces ajustements de taux se sont opérés de manière ordonnée pour les acteurs du système financier français, mais de nouveaux chocs macroéconomiques, géopolitiques ou encore des cyberattaques pourraient venir tester la résilience de certains acteurs. Les participants de marché semblent anticiper un atterrissage en douceur de l’économie, à savoir un retour de l’inflation vers sa cible sans récession. Une remise en cause de ces anticipations entraînerait d’importants mouvements sur les marchés, qui pourraient se traduire par des tensions de liquidité pour les intermédiaires financiers non bancaires les plus vulnérables. Une détérioration de l’environnement économique et des conditions de marché accentuerait les vulnérabilités financières des acteurs de l’économie réelle les plus endettés ; elle pourrait accroître le risque de crédit pour les intermédiaires financiers. Les banques et les assureurs français conservent néanmoins des bilans solides qui doivent leur permettre de faire face à ces risques tout en préservant le bon financement de l’économie. Continuer la lecture…