Les nouvelles règles novatrices de l’UE, qui introduisent un taux minimum d’imposition effective de 15 % pour les entreprises multinationales actives dans les États membres de l’UE entrent, en vigueur ce jour. Ce cadre apportera davantage d’équité et de stabilité au paysage fiscal au sein de l’UE et au niveau mondial, tout en le rendant plus moderne et mieux adapté au monde numérique mondialisé actuel. L’entrée en vigueur des règles relatives à l’imposition minimale effective, approuvées à l’unanimité par les États membres en 2022, formalise la mise en œuvre par l’UE des règles du «pilier 2» convenues dans le cadre de l’accord mondial sur la réforme de la fiscalité internationale en 2021.
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Des réseaux énergétiques interconnectés et stables constituent l’épine dorsale du marché intérieur de l’énergie de l’UE et sont essentiels pour permettre la transition écologique. Afin de contribuer à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, la Commission propose aujourd’hui un plan d’action visant à faire en sorte que nos réseaux électriques fonctionnent de manière plus efficace et continuent d’être déployés plus rapidement. La Commission a déjà mis en place un cadre juridique favorable au déploiement des réseaux électriques dans toute l’Europe. Les marchés de l’UE étant pleinement intégrés, un réseau d’infrastructures modernisé garantira que les citoyens et les entreprises pourront bénéficier d’une énergie moins chère et plus propre. La consommation d’électricité dans l’UE devrait augmenter d’environ 60 % d’ici à 2030. Les réseaux devront être adaptés à un système plus numérisé, décentralisé et flexible, constitué de millions de panneaux solaires sur toiture, de pompes à chaleur et de communautés énergétiques locales partageant leurs ressources, à un recours accru aux énergies renouvelables en mer, à une augmentation du nombre de véhicules électriques à charger et à une hausse des besoins en matière de production d’hydrogène. Continuer la lecture…

La Banque nationale de Belgique a indiqué précédemment qu’il n’y avait pas de preuve d’un phénomène généralisé de « greedflation » (« cupideflation » en français) en Belgique. Comment doit-on alors comprendre l’évolution récente des taux de marge dans une perspective à long terme? Quels sont les facteurs structurels qui jouent un rôle? Dans quelle mesure les taux de marge reflètent-t-ils la réalité au niveau des entreprises? Enfin, les bénéfices des sociétés ont-ils alimenté la récente poussée inflationniste? Continuer la lecture…

La présidente de la Commission Ursula von der Leyen a accueilli le 1 décembre dernier un événement de haut niveau dans le cadre de la COP 28, afin de promouvoir le développement de la tarification du carbone et des marchés du carbone, qui constituent des instruments puissants pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris. Cet événement fait suite à l’appel à l’action pour des marchés du carbone alignés sur l’accord de Paris lancé en juin 2023 par la Commission européenne, l’Espagne et la France. Ursula von der Leyen a déclaré : «La tarification du carbone est la pièce maîtresse du pacte vert pour l’Europe. Dans l’Union européenne, si vous polluez, vous devez en payer le prix. Si vous ne voulez pas payer, vous innovez et vous investissez dans des technologies propres. Et ça marche. Depuis 2005, le SEQE de l’UE a réduit les émissions dans les secteurs couverts de plus de 37 % et a généré plus de 175 milliards d’euros de recettes. De nombreux pays dans le monde adoptent désormais la tarification du carbone: 73 instruments sont en place, couvrant un quart du total des émissions mondiales. C’est un bon début, mais nous devons aller plus loin et plus vite. L’UE est prête à partager son expérience et à aider les autres dans cette noble tâche.»
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François Villeroy de Galhau

L’année 2023 a été une fois de plus marquée par un niveau exceptionnel d’incertitude : contexte géopolitique – de l’Ukraine à Israël, hélas –, source d’instabilité et de volatilité économique et financière ; turbulences bancaires aux États-Unis et en Suisse en début d’année ; et une inflation restée trop élevée. Les taux directeurs de l’Eurosystème ont augmenté de 450 points de base depuis juillet 2022, portant le taux de la facilité de dépôt à 4% en septembre, face à une inflation qui avait atteint un pic de 10,6% dans la zone euro en octobre 2022. À 2,9% le mois dernier, l’inflation a été considérablement réduite. Les prix de l’énergie y contribuent certes, mais l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation) poursuit aussi son reflux : à 4,2% en zone euro et encore moins en France (3,5%), elle a clairement passé son pic du printemps. C’est la preuve de l’efficacité de la politique monétaire, qui justifie pleinement l’arrêt de la séquence de hausse de taux décidé par le Conseil des gouverneurs du 26 octobre. Notre politique monétaire doit désormais être guidée par la confiance et la patience : confiance que nous avançons résolument sur le chemin d’une inflation ramenée vers 2% d’ici 2025 ; patience de ce fait sur la stabilisation des taux d’intérêt à leur niveau actuel, pour le temps encore proportionné à leur pleine transmission.

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L’accord intervenu entre les dirigeants du G7 portant sur des principes directeurs internationaux en matière d’intelligence artificielle (IA) et sur un code de conduite volontaire destiné aux développeurs d’IA dans le cadre du processus d’Hiroshima pour l’intelligence artificielle a été réalisé. Ces principes et le code de conduite volontaire compléteront, au niveau international, les règles juridiquement contraignantes auxquelles les colégislateurs de l’UE mettent actuellement un point final dans le cadre de la législation de l’Union sur l’IA. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, était au nombre de ceux qui ont souscrit à la déclaration des dirigeants du G7, publiée par la présidence japonaise du G7 de 2023.
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La Banque nationale de Belgique a mis à jour son évaluation sectorielle des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme appliquée au secteur financier belge. Il ságit d’une nouvelle version de son évaluation sectorielle des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme dans les institutions financières tombant sous sa supervision. Cette évaluation vise plusieurs objectifs importants : Continuer la lecture…

La Commission a adopté une nouvelle communication sur le renforcement de l’espace administratif européen[*1] (ComPAct), qui propose des actions concrètes visant à aider les administrations publiques à répondre aux besoins des citoyens et des entreprises dans toute l’Europe. Le ComPAct est le tout premier ensemble complet d’actions de la Commission visant à soutenir la modernisation des administrations publiques dans l’ensemble de l’UE et à renforcer leur coopération transfrontière pour leur permettre de relever ensemble des défis communs. Des administrations publiques nationales, régionales et locales efficaces sont essentielles pour atteindre les objectifs prioritaires de l’UE et des États membres sur le terrain, pour mettre en œuvre des politiques et des réformes qui profitent tant aux citoyens qu’aux entreprises, et pour orienter les investissements stratégiques vers les transitions écologique et numérique. Elles constituent un facteur important de renforcement de la compétitivité dans l’ensemble de l’UE. Une meilleure mise en œuvre des politiques nationales et de l’UE ainsi qu’une plus grande efficacité administrative répondront aux attentes des Européens en matière de réduction de la bureaucratie et de renforcement de la transparence. Elles pourraient permettre aux citoyens et aux entreprises de l’UE d’économiser des milliards d’euros chaque année.
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie un guide destiné aux professionnels sur les termes à employer pour faciliter la compréhension et la comparaison des frais par leurs clients. L’AMF enrichit son site internet d’une nouvelle rubrique consacrée aux frais, offrant contenus pédagogiques et outils pour aider les épargnants à mieux appréhender les coûts pouvant leur être facturés. Plus de la moitié des épargnants français déclarent ne pas être à l’aise pour évaluer l’impact des frais d’un placement sur son rendement, selon le dernier baromètre de l’épargne et de l’investissement de l’AMF. Or cet impact peut être non négligeable. Par ailleurs, la dernière campagne de visites mystère de l’AMF en agence a montré que l’information sur les frais n’est pas systématique et demeure souvent parcellaire.
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La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français d’un montant de 300 millions d’euros visant à soutenir les entreprises qui investissent dans l’utilisation de combustibles solides de récupération pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. Le régime a été autorisé au titre de l’encadrement temporaire de crise et de transition en matière d’aides d’État, adopté par la Commission le 9 mars 2023 afin de soutenir des mesures dans des secteurs essentiels pour accélérer la transition écologique et réduire la dépendance à l’égard des combustibles. Le nouvel encadrement modifie et prolonge en partie l’encadrement temporaire de crise, adopté le 23 mars 2022 afin de permettre aux États membres de soutenir l’économie dans le contexte de la crise géopolitique actuelle, déjà modifié le 20 juillet 2022 et le 28 octobre 2022. Continuer la lecture…