La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français de 1,3 milliard d’euros destiné à soutenir le développement de technologies de flexibilité ne faisant pas appel aux combustibles fossiles afin de garantir l’adéquation entre l’offre et la demande d’électricité lors des pics de consommation. La mesure contribue à la sécurité de l’approvisionnement en électricité et à la décarbonation de l’économie, conformément aux objectifs stratégiques de l’UE liés au pacte vert pour l’Europe. La France a notifié à la Commission ses plans visant à assortir son mécanisme de capacité d’un régime destiné à développer des technologies de flexibilité présentant un bon rapport coût-efficacité et ne faisant pas appel aux combustibles fossiles. L’objectif est de faire en sorte que l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité soit maintenu aux heures de pointe, par exemple en période hivernale, ce qui constitue une condition nécessaire à l’intégration des sources d’énergie renouvelables variables dans le système.
Le régime est ouvert aux opérateurs d’unités de participation active de la demande et de stockage, comme les grands consommateurs industriels d’énergie, ainsi que les petits consommateurs résidentiels et les services tertiaires. Les capacités faisant intervenir des générateurs utilisant des combustibles d’origine fossile ne peuvent bénéficier de ce régime. Au titre du régime, les opérateurs seront rémunérés s’ils sont disposés à i) réduire ou modifier leur consommation en cas de participation active de la demande, ou ii) fournir de l’électricité stockée précédemment pour des unités de stockage, et ce afin de répondre aux besoins du système.
Les bénéficiaires seront sélectionnés au moyen d’une procédure de mise en concurrence. L’aide sera octroyée aux opérateurs qui offrent le montant d’aide le plus faible par volume de capacité offert dans les limites de la capacité mise aux enchères. La mesure sera en vigueur jusqu’au premier trimestre de 2026, date à laquelle les autorités françaises ont l’intention de réformer le mécanisme de capacité existant.
L’appréciation
La Commission a apprécié le régime d’aides au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»), qui permet aux pays de l’UE de soutenir le développement de certaines activités économiques à certaines conditions, et des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022.
La Commission a conclu que:
*la mesure soutient le développement des activités économiques, notamment en facilitant le développement de technologies flexibles ne faisant pas appel aux combustibles fossiles, comme le stockage et la participation active de la demande, en France;
*la mesure est nécessaire et appropriée pour garantir la sécurité de l’approvisionnement et la flexibilité du système électrique, conformément aux besoins définis;
*l’aide a un effet incitatif, étant donné que sans le soutien public, les bénéficiaires cesseraient de fournir les capacités existantes en matière de flexibilité ou n’investiraient pas dans des capacités supplémentaires dans la même mesure;
*L’aide est notamment proportionnée, étant donné que son niveau correspond aux besoins de financement réels. De plus, les garanties nécessaires seront prévues pour limiter l’aide au minimum, notamment une procédure d’appel d’offres pour l’octroi de l’aide ouverte à différentes technologies;
*pour encore mieux garantir que les distorsions de la concurrence et des échanges seront limitées, la France procédera à une évaluation ex post du régime en 2024 pour apprécier si et dans quelle mesure les objectifs initiaux du régime ont été remplis et pour déterminer son incidence sur les marchés et la concurrence;
*l’aide a des effets positifs, en particulier sur l’environnement, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, qui l’emportent sur les éventuels effets négatifs en termes de distorsions de concurrence.
Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Contexte
Dans ses lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022, la Commission fournit des orientations sur la manière dont elle appréciera la compatibilité des mesures d’aide à la protection de l’environnement, y compris la protection du climat, et à l’énergie qui sont soumises à l’obligation de notification en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Les nouvelles lignes directrices, applicables depuis janvier 2022, créent un cadre flexible et adapté aux objectifs poursuivis, qui permet d’aider les États membres à fournir le soutien nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert de manière ciblée et efficace au regard des coûts. Les règles opèrent un alignement sur les objectifs et cibles importants définis par l’UE dans le pacte vert pour l’Europe et sur d’autres modifications réglementaires récentes dans les domaines de l’énergie et de l’environnement et tiennent compte de l’importance accrue de la protection du climat.
Augmenter la part des sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique européen, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, nécessite des investissements dans des outils, tels que la participation active de la demande et le stockage, qui permettront de maintenir le système électrique en équilibre. Les opérateurs d’unités de participation active de la demande et de stockage peuvent contribuer à la sécurité du système électrique en réduisant leur consommation ou en libérant de l’électricité précédemment stockée, et ce aux heures de pointe. La participation active de la demande et le stockage sont généralement des mesures rapides ne faisant pas appel aux combustibles fossiles et destinées à rendre le système plus flexible. En cas de demande en électricité élevée, ces mesures sont moins polluantes et plus économiques pour réduire ou retarder l’utilisation d’énergie que l’activation d’un approvisionnement supplémentaire.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence: « Par le soutien qu’elle apporte aux technologies de flexibilité ne faisant pas appel aux combustibles fossiles, la mesure autorisée aujourd’hui renforce le mécanisme de capacité de la France. Ce régime contribuera à l’adéquation entre la demande et l’offre d’électricité et facilitera donc l’intégration en douceur de sources supplémentaires d’énergie renouvelables intermittentes. Dans le même temps, les éventuelles distorsions de concurrence sont réduites au minimum. »
