La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une mesure française d’un montant de 659 millions d’euros visant à soutenir Verkor dans la recherche et le développement de nouveaux procédés de production de batteries lithium-ion pour véhicules électriques. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs stratégiques du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie de l’UE en matière de batteries. La France a informé la Commission de son intention de soutenir le projet de recherche et développement («R&D») de Verkor visant à mettre au point des procédés industriels innovants pour la production de cellules et de modules de batteries lithium-ion performants nécessaires au déploiement des véhicules électriques.
Au titre de la mesure, l’aide prendra la forme d’une subvention directe d’un montant maximal de 659 millions d’euros qui couvrira le projet de R&D jusqu’à la fin de l’année 2026. Dans le cadre du projet de R&D, Verkor concentrera ses activités sur: i) l’automatisation de la production d’électrodes et de la formation de batteries par la numérisation des processus; ii) l’amélioration des techniques de recyclage; iii) la récupération des matériaux; et iv) la conception d’une ligne de production pilote innovante qui ouvrira la voie à la production de batteries à grande échelle. Verkor s’est engagée à partager activement le savoir-faire technique acquis dans le cadre du projet avec l’industrie et le monde universitaire.
L’appréciation de la Commission
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»), qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques à certaines conditions, et de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (l’«encadrement RDI»).
La Commission a constaté que:
*la mesure facilite le développement d’une activité économique, plus particulièrement d’activités de R&D en vue de la mise au point de procédés innovants, compétitifs, durables et compatibles avec l’industrie 5.0 pour la production de cellules et de modules de batteries lithium-ion pour véhicules électriques;
*l’aide a un «effet incitatif», étant donné qu’en l’absence d’aide publique, le bénéficiaire ne réaliserait pas les investissements dans les activités de R&D pour les batteries lithium-ion;
*la mesure est nécessaire et appropriée pour promouvoir les activités de R&D concernées. Elle est en outre proportionnée, étant donné que le niveau de l’aide correspond aux besoins de financement réels;
*la mesure prévoit des garde-fous suffisants pour garantir que les distorsions indues de la concurrence sont limitées. Parmi ces garde-fous, si le projet se révèle être une grande réussite et dégage des revenus nets supplémentaires, le bénéficiaire remboursera à la France une partie de l’aide reçue dans le cadre d’un mécanisme de récupération. Enfin, Verkor diffusera le savoir-faire technique acquis grâce au projet;
*l’aide produit des effets positifs qui l’emportent sur toute distorsion potentielle de la concurrence et des échanges dans l’UE.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure française en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Contexte
La communication sur les règles en matière d’aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (l’«encadrement RDI de 2022») définit les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour des activités de RDI, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables.
L’encadrement RDI vise à faciliter les activités de recherche, de développement et d’innovation qui n’auraient pas pu avoir lieu en l’absence de soutien public en raison de défaillances du marché. Il permet aux États membres, sous certaines conditions, de fournir aux entreprises et à la communauté des chercheurs les incitations nécessaires à la réalisation de ces activités et investissements importants dans ce domaine. L’encadrement RDI applique le principe de neutralité technologique et concerne donc toutes les technologies, toutes les industries et tous les secteurs pour faire en sorte que les règles ne déterminent pas à l’avance quelles voies de recherche déboucheraient sur de nouvelles solutions pour des produits, procédés et services innovants.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.106361 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
