La Commission se félicite de l’accord politique intervenu aujourd’hui entre le Parlement européen et les États membres de l’UE en ce qui concerne un règlement européen relatif à la gouvernance des données. Les négociations en trilogue sont à présent achevées, ce qui ouvre la voie à l’approbation finale du texte juridique par le Parlement européen et le Conseil.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré: «Le présent règlement constitue une première pierre angulaire de la mise en place d’une économie fondée sur les données solide et équitable. Il s’agit de mettre en place les conditions propices à un partage fiable des données, conformément à nos valeurs européennes et à nos droits fondamentaux. Nous créons actuellement un environnement sûr dans lequel les données peuvent être partagées entre les secteurs et les États membres au profit de la société et de l’économie.»
Le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, a déclaré à ce propos: «Avec le règlement sur la gouvernance des données adopté aujourd’hui, nous définissons une approche commune du partage des données — la voie européenne. Nous facilitons la circulation croissante de données industrielles entre les secteurs et les États membres afin d’aider l’Europe à se hisser au premier rang mondial dans le domaine des données. Pour ce faire, nous instaurons la confiance, en plaçant les personnes et les entreprises qui génèrent des données aux commandes afin qu’elles restent maîtres des données qu’elles créent. En résumé, un marché unique européen des données ouvert mais souverain.
Le règlement sur la gouvernance des données proposé en novembre 2020 jettera les bases d’une nouvelle gouvernance européenne des données qui sera conforme aux règles de l’UE telles que la protection des données à caractère personnel, la protection des consommateurs et les règles de concurrence. Grâce à ce règlement, davantage de données seront disponibles et échangées dans l’UE, entre les secteurs et les États membres. Il stimulera le partage des données et le développement d’espaces européens communs de données, tels que l’industrie manufacturière, le patrimoine culturel et la santé, comme il a été annoncé dans la stratégie européenne pour les données.
Prochaines étapes
L’accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission est désormais soumis à l’approbation formelle du Parlement européen et du Conseil.
La Commission proposera également prochainement une deuxième grande initiative législative, la loi sur les données, afin de maximiser la valeur des données pour l’économie et la société. La loi sur les données vise à encourager le partage de données entre les entreprises, ainsi qu’entre les entreprises et les pouvoirs publics. Une consultation publique ouverte s’est déroulée du 3 juin au 3 septembre 2021 et ses résultats seront publiés au cours des prochains jours.
Outre ces deux initiatives complémentaires, la Commission poursuivra le développement et le financement d’espaces européens de données afin de mettre en commun des données dans des secteurs stratégiques clés et des domaines d’intérêt public, tels que la santé, l’agriculture et l’industrie manufacturière.
Contexte
La proposition de règlement sur la gouvernance des données, présentée le 25 novembre 2020, est la première initiative législative adoptée dans le cadre de la stratégie européenne sur les données.
Le règlement comprend:
- des mesures visant à renforcer la confiance dans le partage des données, car le manque de confiance constitue actuellement un obstacle majeur, ce qui se traduit par des coûts élevés;
- de nouvelles règles de l’UE en matière de neutralité afin de permettre aux nouveaux intermédiaires de données de fonctionner en tant qu’organisateurs fiables du partage des données;
- des mesures destinées à faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public. Par exemple, la réutilisation des données relatives à la santé, dans des conditions précises, pourrait faire progresser la recherche sur les traitements de maladies rares ou chroniques;
- des outils permettant aux Européens de contrôler l’utilisation des données qu’ils génèrent, en veillant à ce que les entreprises et les particuliers souhaitant mettre leurs données à disposition volontairement, pour le bien commun, puissent le faire facilement et en toute sécurité et dans un cadre clair.
