Comme annoncé le vendredi soir lors de l’émission sur Nieuwsuur, le Président de la Cour de Justice d’Arnhem-Leeuwarden (Pays-Bas) a déposé plainte le 11 novembre dernier contre le Ministère des Finances. Le service des impôts néerlandais refuse de divulguer l’identité du ‘chasseur de primes / indicateur’ qui a fourni au fisc des informations sur les contribuables néerlandais et leurs comptes bancaires au Luxembourg.
Le Président de la Cour, Fred van der Winkel, est venu lui-même lors de l’émission et a donné les explications nécessaires.
Les deux fonctionnaires du Service des Impôts ont gardé le silence malgré les instructions explicites de la Cour et un jugement interlocutoire du Tribunal. L’avocat de l’Etat a fait valoir au nom du Service des impôts que »D’autres intérêts sont en jeu ici et un accord a été trouvé à des niveaux élevés ».
Le Secrétaire d’Etat néerlandais de l’époque (2009), Jan Kees de Jager, avait acheté l’information en échange de l’anonymat de l’informateur, mais cela semble aujourd’hui ébranlé…
Toutefois, le Président de la Cour stipule qu’un ordre officiel de garder le silence « ne peut compter sur sa compréhension. C’est une pratique au sein de l’appareil du Gouvernement néerlandais contre l’article 162 du Code de procédure pénale destiné à protéger la société néerlandaise », souligne Fred van der Winkel.
Une affaire très intéressante donc pour les juristes, les risk managers et les compliance officers. A suivre.
Source: Nieuwsuur
