La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, le mécanisme de capacité de la Belgique. Cette mesure contribuera à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité, en tenant notamment compte de la décision prise par la Belgique de supprimer progressivement toutes les capacités nucléaires d’ici à 2025, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. Il s’agit du premier mécanisme de capacité approuvé par la Commission depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur l’électricité.
Mme Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Les mécanismes de capacité peuvent contribuer à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité dans la mesure où ils sont conçus pour éviter les distorsions de concurrence sur les marchés de l’énergie. À l’issue d’une coopération étroite et constructive avec les autorités belges tout au long du processus, nous avons autorisé un mécanisme de capacité bien conçu, qui contribuera à garantir la sécurité d’approvisionnement en Belgique, en particulier dans la perspective de la suppression progressive de toutes les capacités nucléaires d’ici à 2025, tout en veillant à ce que les éventuelles distorsions de concurrence soient réduites au minimum. Nous nous félicitons également de la décision prise par les autorités belges d’introduire certaines exigences de durabilité pour les nouvelles installations utilisant des combustibles fossiles. Il s’agit là d’une avancée positive vers la réalisation des objectifs importants énoncés dans le pacte vert pour l’Europe.»
En septembre 2020, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les projets belges visant à introduire un nouveau mécanisme national de capacité à l’échelle du marché étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
La Commission craignait que le mécanisme de capacité, tel que notifié par la Belgique, ne soit pas conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, plus particulièrement aux lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. La Commission se demandait notamment:
si la nécessité réelle d’un mécanisme de capacité sur le marché belge de l’électricité avait été dûment démontrée et quantifiée par la Belgique, et si le mécanisme de capacité n’irait pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre d’éventuels problèmes futurs d’adéquation des ressources, ce qui pourrait entraîner une sur-passation de marchés de capacité. À cet égard, la Commission devait vérifier si la mesure était conforme au règlement sur l’électricité, qui est entré en vigueur en janvier 2020 et qui définit la manière d’estimer l’adéquation des ressources;
si la mesure ne créerait pas de discrimination à l’égard de certaines technologies (dont les capacités renouvelables) ou ne limiterait injustement la participation de capacités transfrontalières; et
si le mécanisme de capacité, en particulier les «recettes tirées de la congestion» qui seraient perçues par le gestionnaire du réseau de transport (ci-après le «GRT») grâce à l’attribution de tickets transfrontaliers (soit les droits d’accès permettant aux fournisseurs de capacité étrangers de participer au mécanisme de capacité), ne réduirait pas les incitations à investir dans les capacités d’interconnexion (qui visent à poursuivre l’interconnexion entre la Belgique et ses pays voisins).
Au cours de son enquête approfondie, la Commission a reçu et analysé des informations communiquées par la Belgique et par plusieurs parties intéressées, dont des producteurs d’énergie, des organisations non gouvernementales et des associations professionnelles.
Sur la base des contributions reçues et des améliorations apportées par les autorités belges au cours de l’enquête à la suite d’échanges constructifs menés avec la Commission, la Commission a conclu que le mécanisme de capacité belge était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier aux lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, ainsi qu’au règlement sur l’électricité. En particulier:
la Belgique a amélioré son évaluation de l’adéquation des ressources et l’a mise en conformité avec la méthode approuvée par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) en octobre 2020. Cette évaluation décrit le niveau attendu de sécurité d’approvisionnement dans un État membre donné ou dans l’UE à un horizon de dix ans. La Commission a donc été en mesure d’établir la nécessité réelle d’un mécanisme de capacité en Belgique et de déterminer que l’aide envisagée serait proportionnée et limitée à ce qui est nécessaire, compte tenu de son objectif de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité en Belgique. Il est important de noter que la Belgique a également décidé d’introduire certaines exigences de durabilité pour les nouvelles installations utilisant des combustibles fossiles qui participeront au mécanisme de capacité, bien que cela ne soit pas exigé par les règles en matière d’aides d’État actuellement en vigueur. Ces exigences contribueront à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe;
la Commission n’a trouvé aucun élément de preuve confirmant ses doutes initiaux quant au fait que la mesure pourrait désavantager certaines technologies pour ce qui est de leur participation au régime, ni qu’elle pourrait limiter injustement la participation de capacités transfrontalières;
enfin, la Commission n’a pas non plus trouvé d’éléments prouvant que la mesure réduirait les incitations, pour les GRT, à investir dans les capacités d’interconnexion.
Sur la base de ces éléments, la Commission a conclu que cette mesure contribuera à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité, en tenant notamment compte de la décision prise par la Belgique de supprimer progressivement toutes les capacités nucléaires d’ici à 2025, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
Elle a donc autorisé la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Le contexte
Le mécanisme belge de capacité à l’échelle du marché est destiné à remplacer la réserve stratégique belge, que la Commission avait autorisée en 2018 en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Dans le cadre de ce mécanisme de capacité, les bénéficiaires seraient sélectionnés au moyen d’une procédure de mise en concurrence et seraient rémunérés pour leur disponibilité en cas de pénurie d’approvisionnement. L’aide d’État prendrait la forme d’une rémunération de capacité pendant toute la durée de l’accord de capacité (de 1 à 15 ans, en fonction de l’importance des investissements consentis). En contrepartie, les soumissionnaires retenus mettraient leurs capacités à la disposition du GRT pendant les périodes de tension sur le réseau électrique.
Avec ce mécanisme de capacité, la Belgique vise à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité, compte tenu notamment de sa décision d’abandonner progressivement l’ensemble des capacités nucléaires d’ici à 2025. Plus précisément, l’objectif du régime est de faire en sorte que la capacité de production d’électricité soit suffisante et que cette production réponde à la demande («adéquation des ressources»).
Les mécanismes de capacité poursuivent un objectif important: assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Toutefois, s’ils ne sont pas bien conçus, ils peuvent entraîner des hausses des prix de l’électricité pour les consommateurs, octroyer des avantages indus à certains opérateurs du secteur de l’énergie ou entraver les flux d’électricité traversant les frontières de l’Union.
L’enquête sectorielle de 2016 de la Commission sur les mécanismes de capacité a jeté les bases d’une coopération étroite entre la Commission et les États membres de l’UE visant à faire en sorte que les mécanismes de capacité soient bien conçus et adaptés à leur finalité.
Le rapport de l’enquête sectorielle a confirmé que des mécanismes de capacité pouvaient être nécessaires si des défaillances du marché et de la réglementation bloquent les signaux de prix nécessaires au maintien de niveaux de sécurité d’approvisionnement appropriés. Toutefois, il ressort clairement du rapport que les règles de l’UE en matière d’aides d’État sont importantes pour faire en sorte que les mécanismes de capacité ne constituent pas des subventions déguisées en faveur de technologies spécifiques, ne causent pas d’autres distorsions de concurrence injustifiées, ni ne gonflent exagérément le prix de l’électricité pour les consommateurs.
Depuis la publication de l’enquête sectorielle, la Commission a autorisé plusieurs mécanismes de capacité, dont la réserve stratégique belge, en 2018. Toutes les décisions peuvent être consultées sur la page web de la Commission qui leur est consacrée.
