La FSMA a pris note de la décision de Binance de cesser toute prestation de services au départ d’un pays tiers (hors Espace économique européen) et de proposer à sa clientèle belge de travailler avec Binance Poland. La loi belge ne s’oppose pas à ce que des services soient offerts en Belgique par Binance Poland. La FSMA a toutefois demandé que le transfert de clients vers Binance Poland soit subordonné à un accord individuel des clients concernés. Pour les clients qui n’accepteraient pas un transfert vers Binance Poland, il conviendra que Binance demande des instructions à ces clients pour transférer leurs avoirs auprès d’une autre plateforme établie dans l’EEE et autorisée sur la base de son droit national à offrir des services en Belgique.
Pour le surplus, la FSMA rappelle les éléments suivants :
au sein de l’EEE, l’activité de prestataire de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et de services de portefeuilles de conservation (VASP) reste à ce jour une activité non réglementée, sauf en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML) ;
dans l’attente de l’entrée en vigueur du règlement européen 2023/114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dit Règlement MiCA, le cadre juridique d’exercice des activités liées aux monnaies virtuelles diffère d’un Etat européen à l’autre ;
Binance Poland n’est soumise à aucune obligation autre que celles découlant de la 5e directive anti-blanchiment. En application de cette directive, Binance Poland est enregistrée auprès du Ministère polonais des finances. L’enregistrement n’est, comme dans de nombreux autres pays de l’EEE, pas conditionné à des exigences prudentielles ou à un examen de l’aptitude ou de l’honorabilité des administrateurs ou dirigeants effectifs des candidats à l’enregistrement. L’enregistrement auprès du Ministère des finances est octroyé dans les 14 jours de la soumission de la demande, laquelle implique la communication d’informations standards et une déclaration sur l’honneur que les informations communiquées par le candidat VASP sont correctes ;
l’autorité polonaise de surveillance des marchés financiers (la KNF) ne dispose en l’état actuel d’aucune compétence légale à l’égard de Binance Poland.
