Conséquence de la directive européenne sur la responsabilité relative aux dommages environnementaux

En raison de la directive européenne sur la responsabilité relative aux dommages environnementaux (1) entrée en vigueur en 2007, appelée Environmental Liability Directive (ELD), de plus en plus d’entreprises au sein de l’UE souscrivent une assurance de responsabilité environnementale. C’est ce que révèle un rapport de Marsh.
Tandis que les objectifs à long terme relatifs au réchauffement climatique sont en pleine discussion à Paris, Marsh constate auprès de ses clients une demande croissante de mesures actives de prévention des risques en ce qui concerne l’environnement. Les entreprises contractent en outre de plus en plus souvent des assurances spéciales pour protéger leur bilan et leurs investissements contre les conséquences d’une éventuelle responsabilité environnementale. L’attitude générale des entreprises à l’égard des dommages environnementaux et de la responsabilité environnementales fait l’objet d’une transformation visible qui s’exprime dans leur gestion des risques et leur comportement d’achat relatif aux assurances environnementales spéciales.
Le rapport de Marsh, l’un des plus grands acteurs mondiaux dans le domaine des conseils en assurance et de la gestion des risques, analyse plus de 700 polices d’assurance environnementale que l’entreprise a souscrites entre 2006 et 2014 pour des clients actifs dans l’UE. Il s’agit d’entreprises actives aussi bien dans des secteurs à risques très élevés, comme la production énergétique et industrielle et le traitement des déchets (spécifiés à l’Annexe III de la directive européenne), que dans des secteurs à faibles risques, comme l’infrastructure et l’immobilier.
Voici les principales conclusions du rapport :
-Entre 2006 et 2014, l’achat de polices de responsabilité environnementale pour les exploitations d’entreprises dans l’UE a connu une croissance annuelle moyenne de 13,6 %. Pour les secteurs à risques, cette croissance a même atteint 18,9 % (contre 6,3 % pour les secteurs à faibles risques).
-Pour les entreprises de production industrielle, énergétiques et de traitement des déchets qui effectuent des activités dangereuses pour l’environnement, et pour lesquelles s’applique une responsabilité objective (infaillible), la croissance annuelle moyenne des limites assurées oscille entre 8 % et 15 % au cours de la même période.
-Les limites assurées pour les secteurs à faibles risques, où la question de la faute est toutefois posée (par exemple l’infrastructure ou l’immobilier), sont restées stables ou ont même légèrement baissé entre 2006 et 2014. Pour la période 2013-2014, une hausse des limites assurées a cependant été constatée dans les entreprises immobilières. Elles répercutent en effet une plus grande partie du risque sur l’assureur.
-Entre 2006 et 2009, les primes d’assurance pour les entreprises relevant de la catégorie de l’Annexe III ont légèrement baissé. Ces dernières années, les primes ont cependant considérablement augmenté, car les assureurs estiment les risques plus élevés. Pour les entreprises actives dans l’infrastructure et l’immobilier, les primes sont restées relativement stables, même entre 2011 et 2014. L’an dernier, une hausse a toutefois été constatée dans le secteur immobilier parce que les entreprises veulent atteindre des limites assurées plus élevées.
« Suite à l’introduction de la directive européenne, nous remarquons que les entreprises libèrent des moyens toujours plus importants pour la gestion des risques environnementaux, afin d’être mieux armées contre les conséquences quand même sérieuses des dommages environnementaux », explique Koenraad De Stickere, Environmental Practice Leader pour la Belgique et le Luxembourg chez Marsh. « En adoptant cette approche et en souscrivant des assurances spécialisées de responsabilité environnementale, elles savent beaucoup mieux satisfaire aux obligations de la directive et agir plus rapidement en cas d’éventuel incident. »
Koenraad De Stickere précise également que le potentiel de marché pour ce type d’assurance oscille entre 15 et 20 millions d’euros en Belgique et au Luxembourg. Les secteurs dans lesquels la demande est la plus forte sont ceux de la production et du stockage pétroliers, des travaux d’assainissement environnemental et de dragage, de la chimie, du recyclage de métaux, du traitement des déchets, des carrières et de l’extraction de minéraux, ainsi que des activités portuaires.
Le marché belux est particulier par rapport au reste de l’Europe, car chez nous, les entreprises se focalisent spécifiquement sur l’assurance des activités et des sites d’entreprise, y compris la couverture pour la pollution historique inconnue. C’est entre autres dû à des réglementations flamandes, comme Vlarem ou Vlarebo 1995, et à la législation qui a suivi. De ce fait, les entreprises sont contraintes d’analyser régulièrement le sol, si bien que les assureurs disposent de suffisamment de données pour prévoir une couverture complète. Ce n’est pas le cas dans les autres pays de l’UE, où une analyse du sol n’est généralement nécessaire qu’en cas de modification de l’autorisation environnementale.
« Contrairement à ce développement marqué, nous constatons que les assurances environnementales spécifiques aux projets immobiliers, et en particulier les projets de reconversion dits ‘brownfield’, et aux activités de Merger & Acquisition connaissent actuellement encore moins de succès. La situation est toutefois différente aux USA et au Royaume-Uni, car des acteurs financiers privés et des banques exigent de telles polices pour assurer leurs investissements », ajoute encore Koenraad De Stickere.
(1)Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Source : Marsh