En vertu de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières (ci-après, la « Loi Transparence »), la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier Luxembourg) veille à ce que l’information financière publiée par les émetteurs de valeurs mobilières, notamment leurs états financiers consolidés et non consolidés, soit établie conformément aux référentiels comptables applicables.
Aussi, en cette période de préparation et de finalisation de l’information financière relative à l’exercice 2014, la CSSF souhaite attirer l’attention des émetteurs préparant leurs états financiers selon les normes internationales d’information financière (ci-après, « IFRS ») sur un certain nombre de thèmes et de problématiques qui feront l’objet d’un contrôle particulier lors de la campagne de revues prévue pour l’année 2015. Il s’agit notamment des problématiques liées aux nouvelles normes relatives à la consolidation (en particulier les normes IFRS 10 « Etats financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités ») dont l’application obligatoire est effective depuis le 1er janvier 2014, à savoir :
-Outre les critères définissant le contrôle et reposant sur un modèle unique, la norme IFRS 10 présente de nombreux indicateurs étayés d’exemples, aux fins de déterminer si un investisseur contrôle une entité. L’analyse de tous ces facteurs est dès lors nécessaire afin de juger de l’existence du contrôle, notamment dans le cas de véhicules spécifiques (entités ad hoc). La norme IFRS 12 demande ensuite que les jugements et hypothèses significatifs établis lors de la détermination du contrôle soient décrits. Cette même norme exige également des informations particulières en relation avec les entités consolidées et les participations ne donnant pas le contrôle, les risques associés aux intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées et les restrictions sur les actifs et les passifs du groupe.
-La norme IFRS 11, remplaçant la norme IAS 31 « Participation dans des coentreprises », définit les critères distinguant une entreprise commune d’une coentreprise en fonction des droits et des obligations existants. Pour évaluer ses droits et obligations, l’entité tient compte de la structure et de la forme juridique de l’entreprise, des clauses convenues entre les parties dans l’accord contractuel et, le cas échéant, des autres faits et circonstances. Cette approche diffère de celle en vigueur précédemment reposant sur la forme juridique de l’accord. A noter que la méthode de consolidation proportionnelle disparaît pour les entités sous contrôle commun. Des informations spécifiques sont également demandées par la norme IFRS 12, notamment sur les jugements et hypothèses significatifs retenus lors de la classification en coentreprise ou entreprise commune.
Un autre point d’attention retenu par la CSSF concerne la comptabilisation et l’évaluation des actifs d’impôt différé. L’environnement économique de ces dernières années a pu amener des entités à revoir à la baisse leur performance et à générer dans certains cas des pertes fiscales reportables et des différences temporelles déductibles. A cet égard, la CSSF analysera particulièrement les actifs d’impôt différé reconnus suite à ces pertes fiscales reportables, l’existence et l’évaluation des bénéfices imposables futurs. Elle veillera aux informations données sur les jugements portés lors de la reconnaissance de ces impôts différés à l’actif, comme requis par la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat ».
