La Commission a présenté des propositions législatives visant à mettre en œuvre la réforme la plus complète des règles de gouvernance économique de l’UE depuis la crise économique et financière. L’objectif central de ces propositions est de renforcer la soutenabilité de la dette publique et de promouvoir une croissance durable et inclusive dans tous les États membres au moyen de réformes et d’investissements. Les propositions visent à remédier aux lacunes du cadre actuel. Elles tiennent compte de la nécessité de réduire les niveaux d’endettement public, qui ont fortement augmenté, de s’appuyer sur les enseignements tirés des mesures prises par l’UE face à la crise de la COVID-19, de préparer l’UE aux défis à venir en soutenant les progrès accomplis sur la voie d’une économie verte, numérique, inclusive et résiliente et de rendre l’UE plus compétitive.
Les nouvelles règles faciliteront les réformes et les investissements nécessaires et contribueront à réduire les ratios d’endettement public élevés de manière réaliste, progressive et durable, conformément au discours sur l’état de l’Union de 2022 de la présidente von der Leyen. La réforme simplifiera la gouvernance économique, améliorera l’adhésion nationale, mettra davantage l’accent sur le moyen terme et renforcera l’exécution des règles, dans un cadre de l’UE transparent et commun. Les propositions sont le résultat d’une longue période de réflexion et d’un vaste processus de consultation.
Une plus grande adhésion nationale avec des plans à moyen terme complets, sur la base de règles communes de l’UE
Des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme constituent la pierre angulaire des propositions de la Commission. Les États membres élaboreront et présenteront des plans définissant leurs objectifs budgétaires, les mesures destinées à remédier aux déséquilibres macroéconomiques ainsi que les réformes et investissements prioritaires sur une période de quatre ans au moins. Ces plans seront évalués par la Commission et approuvés par le Conseil sur la base de critères communs de l’UE.
L’intégration des objectifs en matière de politique budgétaire, de réformes et d’investissements dans un plan à moyen terme unique contribuera à mettre en place un processus cohérent et rationalisé. Cela renforcera l’adhésion nationale en laissant aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour définir leurs propres trajectoires d’ajustement budgétaire, ainsi que leurs engagements en matière de réformes et d’investissements. Les États membres présenteront des rapports d’avancement annuels afin de faciliter un suivi et une application plus efficaces de la mise en œuvre de ces engagements.
Le nouveau processus de surveillance budgétaire sera intégré dans le Semestre européen, qui restera le cadre central pour la coordination des politiques économiques et des politiques de l’emploi.
Des règles plus simples prenant en compte les différents défis budgétaires
Dans notre Union à 27, les situations budgétaires, les difficultés et les perspectives économiques varient considérablement d’un État membre à l’autre. Une même approche pour tous ne fonctionne donc pas. Les propositions visent à passer à un cadre de surveillance davantage fondé sur les risques, axé sur la soutenabilité de la dette publique, tout en promouvant une croissance durable et inclusive. Cette approche s’inscrira dans un cadre de l’UE transparent et commun.
Les plans des États membres définiront leurs trajectoires d’ajustement budgétaire. Celles-ci seront exprimées sous la forme d’objectifs pluriannuels de dépenses, qui constitueront l’indicateur opérationnel unique pour la surveillance budgétaire, simplifiant ainsi les règles budgétaires.
Pour chaque État membre dont le déficit public dépasse 3 % du PIB ou dont la dette publique dépasse 60 % du PIB, la Commission publiera une «trajectoire technique» par pays. Cette trajectoire visera à faire en sorte que la dette soit placée sur une trajectoire descendante plausible ou maintenue à des niveaux prudents, et que le déficit reste ou soit ramené et maintenu en dessous de 3 % du PIB à moyen terme.
Pour les États membres dont le déficit public est inférieur à 3 % du PIB et dont la dette publique est inférieure à 60 % du PIB, la Commission fournira des informations techniques aux États membres pour faire en sorte que le déficit public soit maintenu sous la valeur de référence de 3 % du PIB également à moyen terme.
Ces trajectoires techniques et informations techniques guideront les États membres lors de la définition des objectifs pluriannuels de dépenses qu’ils incluront dans leurs plans.
Des garanties communes s’appliqueront pour garantir la soutenabilité de la dette. Les valeurs de référence de 3 % et de 60 % du PIB pour le déficit et la dette resteront inchangées. Le ratio de la dette publique au PIB devra être plus bas à l’issue de la période couverte par le plan qu’au début de cette période; un ajustement budgétaire minimal de 0,5 % du PIB par an à titre de référence devra être mis en œuvre tant que le déficit restera supérieur à 3 % du PIB. En outre, les États membres bénéficiant d’une période d’ajustement budgétaire prolongée devront veiller à ce que l’effort budgétaire ne soit pas repoussé vers les dernières années.
Des clauses dérogatoires générales et spécifiques à chaque pays permettront de s’écarter des objectifs de dépenses en cas de grave récession économique dans l’ensemble de l’UE ou de la zone euro ou de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de l’État membre et ayant une incidence majeure sur les finances publiques. Le Conseil, sur la base d’une recommandation de la Commission, décidera de l’activation et de la désactivation de ces clauses.
Promotion des réformes et des investissements en faveur des priorités de l’UE
Tant les réformes que les investissements sont essentiels. Les transitions écologique et numérique, le renforcement de la résilience économique et sociale et le nécessaire renforcement de la capacité de sécurité de l’Europe exigeront des investissements publics importants et soutenus dans les années à venir. Les réformes propices à une croissance durable et inclusive constituent toujours un élément essentiel de tout plan crédible visant à réduire la dette. L’interaction positive entre les réformes et les investissements produit déjà ses effets bénéfiques dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience de NextGenerationEU.
Les propositions visent donc à faciliter et à encourager la mise en œuvre, par les États membres, d’importantes mesures de réforme et d’investissement. Les États membres bénéficieront d’une trajectoire d’ajustement budgétaire plus progressive s’ils s’engagent, dans leurs plans, à réaliser un ensemble de réformes et d’investissements répondant à des critères spécifiques et transparents.
Garantie d’une application effective
Les règles sont faites pour être appliquées. Si les propositions accordent aux États membres une maîtrise accrue de leurs plans à moyen terme, elles mettent également en place un régime plus strict pour le contrôle de l’application des règles afin de garantir le respect des engagements pris par les États membres dans leurs plans budgétaires structurels à moyen terme.
Pour les États membres dont la dette publique pose un défi important, tout écart par rapport à la trajectoire d’ajustement budgétaire convenue entraînera par défaut l’ouverture d’une procédure concernant les déficits excessifs.
Le non-respect des engagements en matière de réforme et d’investissements justifiant une prolongation de la période d’ajustement budgétaire sera susceptible d’entraîner une réduction de la durée de celle-ci.
La conclusion d’un accord rapide sur la révision des règles budgétaires de l’UE et d’autres éléments du cadre de gouvernance économique est une priorité absolue en cette période critique pour l’économie de l’UE. Le Conseil, dans des conclusions également approuvées par le Conseil européen, a appelé à achever les travaux législatifs en 2023. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à parvenir le plus rapidement possible à un accord sur les propositions législatives présentées aujourd’hui, afin de répondre de manière adéquate aux défis à venir.
Contexte
Le cadre de gouvernance économique de l’UE se compose du cadre de politique budgétaire de l’UE (le pacte de solidarité et de croissance et les exigences relatives aux cadres budgétaires nationaux) et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, qui sont mis en œuvre dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques, ainsi que du cadre régissant les programmes macroéconomiques d’assistance financière.
Les propositions législatives présentées aujourd’hui font suite à un débat sur le réexamen du cadre de surveillance économique, lancé pour la première fois en février 2020. Les parties prenantes ont largement contribué au débat sur l’avenir de ce cadre, et ce, par différents canaux, y compris une enquête publique en ligne. La Commission a résumé ses principales conclusions sur la consultation en ligne dans un rapport publié en mars 2022. Ces contributions ont été d’une grande utilité pour l’élaboration des propositions de réforme de la Commission.
En novembre 2022, la Commission a présenté des orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE. En mars 2023, le Conseil «Affaires économiques et financières» (ECOFIN) a adopté des conclusions sur les orientations de la Commission, qui ont ensuite été approuvées par le Conseil européen.
