Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt). Établissement d’une ligne de repo avec l’Autoritat Financera Andorrana. Le 24 juin 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé la mise en place d’une ligne de repo de précaution avec l’Autorité financière andorrane (Autoritat Financera Andorrana) en vue de lui fournir des liquidités, jusqu’au 15 janvier 2023, pour un montant maximal de 35 millions d’euros et en échange de garanties en euros appropriées. Cette ligne de repo peut être employée pour satisfaire à des besoins exceptionnels de liquidité en euros des banques domestiques en cas de dysfonctionnements des marchés financiers.
Nouveaux horaires concernant les décisions de politique monétaire et la conférence de presse de la BCE
Le 27 juin 2022, la BCE a annoncé la modification de l’heure de publication de ses décisions de politique monétaire et de l’horaire de la conférence de presse au cours de laquelle ces décisions sont commentées. Depuis le 21 juillet 2022, les décisions de politique monétaire sont publiées à 14 h 15 (HEC) au lieu de 13 h 45 (HEC) auparavant, et la conférence de presse débute à 14 h 45 (HEC) au lieu de 14 h 30 (HEC). La publication des documents associés, comme la déclaration de politique monétaire, a été repoussée en conséquence à 15 heures (HEC). Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.
Opérations de marché
Fourniture de services d’agent payeur pour les émissions de titres de créance de l’UE
Le 2 juin 2022, le Conseil des gouverneurs a pris acte que la BCE accéderait à la demande de la Commission européenne de fournir des services d’agent payeur, élargissant par conséquent les
services d’agent fiscal actuellement proposés par la BCE. La BCE procédera aux préparatifs nécessaires afin d’être opérationnelle au second semestre 2023. Les services d’agent payeur seront fournis sur la base d’un remboursement des coûts. Ils portent sur les programmes d’émission de titres de créance de l’Union européenne (UE) (en particulier, mais pas exclusivement, les émissions relatives au programme « Next Generation EU »).
Intégration des considérations relatives au changement climatique dans le cadre de mise en œuvre de la politique monétaire de la BCE
Le 22 juin 2022, le Conseil des gouverneurs a présenté de nouvelles mesures pour intégrer les considérations relatives au changement climatique dans le cadre de politique monétaire de l’Eurosystème. Il s’agit notamment a) d’ajuster les avoirs en obligations d’entreprise dans les portefeuilles de l’Eurosystème détenus à des fins de politique monétaire ; b) d’introduire des limites sur les actifs d’entreprise à forte intensité carbone dans son dispositif de garanties ; c) de mettre en place des exigences de déclaration en matière de climat ; et d) d’améliorer ses pratiques de gestion des risques. Un communiqué de presse plus détaillé et le programme d’action 2022 pour le climat de la BCE peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.
Politique macroprudentielle et stabilité financière
Déclaration du Conseil des gouverneurs sur le traitement de l’union bancaire européenne dans la méthodologie d’évaluation des banques d’importance systémique mondiale
Le 24 juin 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé une déclaration sur le traitement de l’union bancaire européenne dans la méthodologie d’évaluation des banques d’importance systémique mondiale. Ce document est disponible sur le site Internet de la BCE.
Réponse de la BCE à la consultation des autorités européennes de surveillance sur la publication d’informations en matière de durabilité pour les titrisations simples, transparentes et standardisées. Le 29 juin 2022, le Conseil des gouverneurs a pris acte de la réponse de la BCE à la consultation des autorités européennes de surveillance sur la publication d’informations en matière de durabilité pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS). Ce document est disponible sur le site Internet de la BCE.
Réponse de la BCE à l’appel à contributions de la Commission européenne sur l’évaluation des règles en matière d’aides d’État en faveur des banques en difficulté Le 6 juillet 2022, le Conseil des gouverneurs a pris acte de la réponse de la BCE à l’appel à contributions (en anglais) de la Commission européenne sur l’évaluation des règles en matière d’aides d’État en faveur des banques en difficulté. Ce document est disponible sur le site Internet de la BCE.
Infrastructure de marché et paiements
Soutien de l’Eurosystème aux émissions de titres de dette à l’échelle européenne
Le 2 juin 2022, à la suite d’une demande formulée par la Commission européenne, le Conseil des gouverneurs a décidé que l’Eurosystème (représenté par la BCE) soutiendrait les programmes d’émission de l’UE en participant à la gouvernance d’un service d’émission de l’UE. Il a en outre autorisé la BCE à signer, pour le compte de l’Eurosystème, le protocole d’accord correspondant, qui régira ce service. Le protocole d’accord sera publié sur le site Internet de la BCE une fois qu’il aura été conclu avec les autres signataires.
Projet d’euro numérique – Rapport d’étape
Le 30 juin 2022, le Conseil des gouverneurs a pris acte des avancées de la phase d’étude du projet d’euro numérique et en a approuvé les principaux objectifs, les choix de conception y afférents et les considérations relatives à sa livraison. Une note plus détaillée peut être consultée sur le site Internet de la BCE.
Rapport sur l’état d’avancement du plan d’action visant à traiter les incidents survenus dans les services TARGET en 2020
Le 30 juin 2022, le Conseil des gouverneurs a pris acte du premier rapport d’étape sur la mise en œuvre du plan d’action visant à traiter les constats et les recommandations faits à la suite des incidents survenus dans les services TARGET en 2020. Les conclusions du rapport d’étape seront prochainement communiquées aux principales parties prenantes du marché.
Avis sur la réglementation
Avis de la BCE sur le filtrage des investissements directs en Slovaquie
Le 29 juin 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/22 à la demande du ministre de l’Économie de Slovaquie.
Avis de la BCE sur la mobilisation des créances privées en garantie dans les opérations de banque centrale en Lituanie.
Le 1er juillet 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/23 à la demande du ministère lituanien des Finances.
Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Croatie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Croatie.
Le 4 juillet 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/24 à la demande du Conseil de l’Union européenne.
Gouvernance d’entreprise
Nomination des présidents de comités de l’Eurosystème/du Système européen de banques centrales Le 6 juillet 2022, le Conseil des gouverneurs a nommé Doris Schneeberger (directrice des Billets de la BCE) à la présidence du comité des billets (Banknote Committee, BANCO) ; Eva Murciano (directrice générale des Ressources humaines de la BCE) à la présidence de la Conférence sur les ressources
humaines (Human Resources Conference, HRC) ; et Oscar Arce (directeur général des Questions économiques de la BCE) à la présidence du comité de politique monétaire (Monetary Policy Committee, MPC). Ces nominations prennent effet immédiatement pour un mandat qui prendra fin le 31 décembre 2022, lorsque l’ensemble des présidents des comités de l’Eurosystème et du Système européen de banques centrales (SEBC) seront (ré)investis pour la prochaine période de trois ans, de janvier 2023 à décembre 2025.
Création d’un forum de l’Eurosystème sur le changement climatique
Le 6 juillet 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé la création d’un forum de l’Eurosystème sur le changement climatique et validé son mandat. Le forum contribuera à promouvoir l’échange d’informations et le partage de connaissances, à tirer parti des savoirs existants au sein de l’Eurosystème et à réaliser, in fine, des progrès conjoints dans son programme d’action pour le climat.
Participation de la Hrvatska narodna banka aux décisions du Conseil des gouverneurs avant le 1er janvier 2023.
À la suite de l’approbation formelle par le Conseil de l’Union européenne de l’adhésion de la Croatie à la zone euro, le Conseil des gouverneurs a décidé d’inviter le gouverneur de la Banque centrale de Croatie (Hrvatska narodna banka) à assister aux réunions du Conseil des gouverneurs en qualité d’observateur avant l’adoption de l’euro par le pays, le 1er janvier 2023. À compter de septembre 2022, les experts de la Banque centrale de Croatie seront également invités à assister en qualité d’observateurs aux réunions des comités de l’Eurosystème/du SEBC ainsi qu’à leurs sousstructures lorsqu’elles se réuniront dans le cadre de l’Eurosystème.
Nomination de membres du comité d’éthique professionnelle et du comité d’audit de la BCE
Le 12 juillet 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé a) de renouveler le mandat de Virginia R. Canter au sein du comité d’éthique professionnelle pour une deuxième période de trois ans ; b) de nommer Pervenche Berès au sein du comité d’éthique professionnelle et du comité d’audit pour un mandat initial de trois ans, pour succéder à Patrick Honohan dont le mandat s’achève fin 2022 ; et c) de nommer Ardo Hansson au sein du comité d’audit pour un mandat initial de trois ans, pour succéder à Josef Bonnici dont le mandat s’achève fin 2022.
Coopération internationale et européenne
Programme de coopération du SEBC visant à renforcer les capacités des banques centrales des Balkans occidentaux
Le 14 juillet 2022, le Conseil des gouverneurs, s’appuyant sur les observations du Conseil général, a approuvé le programme et la documentation contractuelle pour la seconde phase de la coopération entre le SEBC et les Balkans occidentaux. Ce programme sur trois ans, coordonné par la Banque fédérale d’Allemagne (Deutsche Bundesbank), permet à vingt banques centrales nationales du SEBC, à la BCE et à la Commission européenne de fournir des conseils à huit institutions bénéficiaires (Banque d’Albanie, Banque centrale de Bosnie-Herzégovine, agence bancaire de la fédération de Bosnie-Herzégovine, agence bancaire de la République serbe de Bosnie, Banque nationale de la République de Macédoine du Nord, Banque centrale du Monténégro, Banque nationale de Serbie et Banque centrale de la République du Kosovo). Il sera financé par la Commission européenne au titre de son Instrument d’aide de préadhésion. De plus amples détails seront publiés sur les sites Internet de la BCE et de la Commission européenne à mesure de l’avancée du programme.
Statistiques
Mise à jour du manuel de procédures de l’enquête sur les finances et la consommation des ménages
Le 14 juillet 2022, le Conseil des gouverneurs, s’appuyant sur les observations du Conseil général, a approuvé les modifications apportées au manuel de procédures de l’enquête sur les finances et la consommation des ménages (Household Finance and Consumption Survey, HFCS). Le manuel définit des lignes directrices pour la conduite de l’enquête et précise plus particulièrement les informations que toutes les banques centrales nationales participantes sont tenues de transmettre. Les changements portent sur les variables devant être recueillies dans le cadre de l’enquête, afin d’en assurer l’efficacité du point de vue de la stratégie et de la recherche. De plus, les modifications apportent des éclaircissements lorsque nécessaire, et reflètent les évolutions des processus d’enquête, de transmission et de diffusion des données.
Supervision bancaire de la BCE
Résultats du test de résistance 2022 sur les risques liés au climat
Le 30 juin 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver les résultats du test de résistance 2022 sur les risques liés au climat et d’autoriser leur publication. Un communiqué de presse à ce sujet ainsi que des informations plus détaillées sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.
