La semaine passée, la Commission a adopté une recommandation sur la manière de lutter contre le piratage en ligne à l’échelle commerciale des manifestations sportives et autres événements en direct, tels que les concerts et les représentations théâtrales. Cette recommandation encourage les États membres, les autorités nationales, les titulaires de droits et les fournisseurs de services intermédiaires à prendre des mesures efficaces, équilibrées et appropriées pour lutter contre les retransmissions non autorisées de ces événements, dans le plein respect des droits fondamentaux et des règles en matière de protection des données à caractère personnel. En intensifiant la lutte contre le piratage en ligne, la recommandation contribuera à renforcer la compétitivité des secteurs du sport et de la création de l’UE.
Les manifestations sportives et autres événements en direct contribuent à promouvoir la diversité de la scène culturelle européenne, à rapprocher les citoyens et à créer un sentiment de communauté. L’organisation de tels événements ainsi que leur transmission en direct nécessitent des investissements substantiels, tout en contribuant à la croissance économique et à la création d’emplois. Leur retransmission non autorisée peut entraîner une perte de revenus importante à la fois pour les artistes interprètes ou exécutants, pour les organisateurs de manifestations sportives et autres événements en direct et pour les radiodiffuseurs et, partant, nuire à la viabilité des services qu’ils proposent.
La recommandation comprend trois lignes d’action principales:
*Le traitement rapide des notifications liées à des événements en direct: s’appuyant sur le règlement sur les services numériques, la recommandation souligne l’importance d’une action urgente de la part des fournisseurs de services d’hébergement pour réduire au minimum le préjudice causé par la diffusion en continu illégale.
*Des injonctions dynamiques: sur la base des voies de recours prévues dans la directive sur le respect des DPI, et de l’expérience acquise dans certains États membres, la recommandation encourage le recours à des injonctions de blocage adaptées aux événements en direct; dans le cas des manifestations sportives en direct, elle encourage les États membres à accorder la qualité pour agir aux organisateurs de manifestations sportives afin de leur permettre de demander une injonction (s’ils n’ont pas cette qualité actuellement).
*Offres commerciales et sensibilisation: elle recommande aux organisateurs d’événements en direct et de manifestations sportives et aux radiodiffuseurs d’accroître la disponibilité, le caractère abordable et l’attractivité de leurs offres commerciales destinées aux utilisateurs finaux dans l’ensemble de l’Union. Elle invite les États membres à sensibiliser les consommateurs à l’existence d’offres légales pour regarder ce type de contenus, et les autorités répressives à la problématique du piratage.
La recommandation renforce également la coopération entre les autorités nationales compétentes et entre les titulaires de droits et les intermédiaires afin de mieux lutter contre le phénomène des retransmissions non autorisées d’événements en direct. Un objectif important est d’assurer un échange régulier d’informations entre les autorités administratives sur les mesures appliquées, les difficultés qu’elles présentent et les bonnes pratiques en matière de lutte contre le piratage en ligne d’événements en direct. La coopération entre États membres est importante, étant donné que ce piratage est, par nature, transfrontière.
Enfin, la recommandation est dotée d’un système de suivi robuste pour en évaluer les effets sur la lutte contre le piratage et envisager au besoin des mesures supplémentaires. Ces travaux seront menés avec l’appui de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (Observatoire de l’EUIPO) et comprendront la mise en place d’indicateurs clés de performance (ICP) clairs pour assurer un suivi efficace.
La Commission suivra de près, avec l’Observatoire de l’EUIPO, les effets de la présente recommandation. Nous lançons aujourd’hui le processus d’établissement des ICP pour le suivi, qui sera finalisé avant l’été.
Sur la base de ce suivi, la Commission évaluera les effets de la recommandation sur les retransmissions non autorisées de manifestations sportives en direct et d’autres événements en direct d’ici au 17 novembre 2025. C’est aussi l’échéance pour laquelle la Commission évaluera les interactions entre le règlement sur les services numériques et d’autres instruments législatifs, notamment la législation sur le droit d’auteur. La mise en œuvre du règlement sur les services numériques stimulera, plus largement, la lutte contre les contenus illicites sur les plateformes en ligne, ce qui aura aussi une incidence considérable sur la retransmission en ligne non autorisée de manifestations sportives et autres événements en direct.
La Commission décidera ensuite si des mesures supplémentaires sont nécessaires au niveau de l’UE, en tenant compte des évolutions technologiques ainsi que de l’évolution des canaux de distribution et des habitudes de consommation.
Contexte
La recommandation fait suite à la résolution du Parlement européen sur les défis pour les organisateurs d’événements sportifs dans l’environnement numérique, adoptée en mai 2021. Pour préparer la recommandation, la Commission a consulté les parties prenantes lors d’une réunion qui s’est tenue en février 2023 avec des représentants des radiodiffuseurs, d’organisations représentant les titulaires de droits sportifs, d’organisations d’événements en direct, d’intermédiaires en ligne et d’autorités nationales. Elle a également eu un débat avec les États membres dans le cadre du comité de contact sur le droit d’auteur.
La recommandation s’appuie également sur le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle de 2020, qui reconnaît que la persistance de la contrefaçon et du piratage est l’un des principaux obstacles empêchant l’Europe de tirer parti de ses actifs intellectuels pour stimuler la reprise et la résilience.
Il existe déjà des voies de recours pour lutter contre le piratage en ligne, notamment le règlement sur les services numériques et la directive sur le respect des DPI (directive 2004/48/CE). Plus précisément, le règlement sur les services numériques rationalise le traitement des notifications signalant des contenus illicites aux fournisseurs de services d’hébergement. En outre, en vertu de la directive sur le respect des DPI, les titulaires de droits peuvent obtenir des injonctions ordonnant à des intermédiaires en ligne de bloquer l’accès à des contenus non autorisés ou de les retirer. La recommandation indique comment ces voies de recours pourraient être utilisées dans le cas spécifique d’événements en direct.
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur : « Plus que jamais, l’internet nous permet d’assister en direct, sans quitter le confort de notre salon, à des manifestations sportives, des concerts et des représentations théâtrales – mais il risque aussi de mettre en péril des modèles économiques dans leur ensemble. Nous disposons déjà d’un cadre solide pour lutter contre les contenus illicites en ligne, mais il faut le faire appliquer. Aujourd’hui, nous invitons les États membres à intensifier la lutte contre le piratage, qui démonétise nos secteurs du «live» et de l’événementiel, par exemple en permettant aux organisateurs de manifestations sportives de demander une injonction. Nous mettons actuellement en place un système de suivi et des indicateurs clés de performance afin d’évaluer les effets de ces mesures sur la lutte contre le piratage en ligne et la nécessité éventuelle de mesures supplémentaires. »
