La présidente Ursula von der Leyen et la présidente de la Confédération suisse Viola Amherd ont ouvert le 18 mars dernier les négociations relatives à un vaste ensemble de mesures destiné à approfondir et à développer les relations entre l’UE et la Suisse. Cette étape fait suite à l’adoption des mandats de négociation de la Suisse et de l’UE, respectivement le 8 et le 12 mars 2024. Ces deux mandats autorisent la Commission et la Suisse à négocier l’ensemble de mesures décrit dans la convention d’entente approuvée par le Conseil fédéral suisse et la Commission européenne en novembre 2023. La convention d’entente confirme l’ambition des deux parties de conclure les négociations cette année.
Les négociations visent à offrir des conditions de concurrence équitables aux entreprises de l’UE et de la Suisse qui exercent leurs activités au sein du marché intérieur de l’UE et à garantir la protection des droits des citoyens de l’UE qui travaillent en Suisse, y compris l’absence de discrimination entre les citoyens de différents États membres.
L’ensemble de mesures proposé comprend les principaux éléments suivants:
*des dispositions institutionnelles à intégrer dans les accords existants et futurs avec la Suisse relatifs au marché intérieur de l’UE, prévoyant un alignement dynamique sur le droit de l’Union, son interprétation et son application uniformes, et un mécanisme de règlement des différends;
*des dispositions relatives aux aides d’État dans plusieurs accords existants et dans les accords futurs avec la Suisse relatifs au marché intérieur;
*un accord permettant la participation de la Suisse aux programmes de l’UE, y compris Horizon Europe;
*un accord sur la contribution financière régulière et permanente de la Suisse à la cohésion économique et sociale dans l’UE en contrepartie de sa participation au marché intérieur;
*une relance des négociations en vue d’accords dans les domaines de l’électricité, de la sécurité sanitaire des aliments et de la santé ainsi que de la participation de la Suisse aux agences de l’Union européenne pour le programme spatial et pour les chemins de fer.
En outre, à la suite de l’ouverture des négociations, la Commission permet aux entités suisses de répondre aux appels du Conseil européen de la recherche lancés en 2024. Les demandeurs suisses seront traités comme si la Suisse était un pays associé, de l’admissibilité et l’éligibilité à l’élaboration des conventions de subvention, en passant par l’évaluation.
Contexte
L’UE et la Suisse sont des voisins proches, qui entretiennent des liens transfrontaliers très étroits. L’UE est le premier partenaire commercial de la Suisse, tandis que la Suisse est le quatrième partenaire de l’UE. Environ un million et demi de citoyens de l’UE vivent en Suisse, et environ 450 000 citoyens suisses vivent dans l’UE. Quelques centaines de milliers de citoyens de l’UE franchissent quotidiennement la frontière pour aller travailler.
Entre mars 2022 et novembre 2023, l’UE et la Suisse ont mené des discussions exploratoires sur l’avenir de leurs relations bilatérales. Le 15 décembre 2023, la Commission et le Conseil fédéral ont publié la convention d’entente qui fournit un compte rendu écrit de l’issue des discussions exploratoires. Le mandat de l’UE a été défini conformément à cette convention d’entente, dont la Commission a tenu compte dans la recommandation relative au mandat qu’elle a présentée le 20 décembre 2023.
Ce mandat s’appuie sur le mandat de 2014 pour un accord-cadre institutionnel ainsi que sur les mandats antérieurs pour des accords dans les domaines de l’électricité, de la santé, de la sécurité sanitaire des aliments et de la participation de la Suisse aux agences de l’Union européenne pour le programme spatial et pour les chemins de fer.
