Neuf mois après l’ouverture d’une enquête antisubventions d’office, la Commission européenne institue des droits compensateurs provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie (VEB) en provenance de Chine. S’appuyant sur ladite enquête, la Commission a conclu que la chaîne de valeur des VEB en Chine bénéficiait de subventions déloyales, ce qui constitue une menace de préjudice économique pour les producteurs européens de VEB. L’enquête a également examiné les conséquences et l’incidence probables de ces mesures sur les importateurs, les utilisateurs et les consommateurs de VEB dans l’UE. Les consultations avec le gouvernement chinois se sont intensifiées ces dernières semaines, à la suite d’un échange de vues entre le vice-président exécutif, Valdis Dombrovskis, et le ministre chinois du commerce, Wang Wentao. Les efforts visant à trouver une solution compatible avec les règles de l’OMC, qui réponde de manière adéquate aux préoccupations exprimées par l’Union européenne, se poursuivent au niveau technique. Tout résultat négocié sur la base de l’enquête doit permettre de remédier efficacement aux formes préjudiciables de subventions identifiées.
Les droits individuels applicables aux trois producteurs chinois retenus dans l’échantillon sont les suivants:
BYD: 17,4 %;
Geely: 19,9 %;
SAIC: 37,6 %.
Les autres producteurs de VEB en Chine, qui ont coopéré à l’enquête mais n’ont pas été retenus dans l’échantillon, sont soumis au droit moyen pondéré de 20,8 %. Le droit applicable aux autres sociétés n’ayant pas coopéré s’élève à 37,6 %.
Sur la base des observations de parties intéressées sur l’exactitude des calculs, les droits provisoires ont été légèrement revus à la baisse par rapport aux taux préalablement notifiés le 12 juin 2024. Toutes les conclusions détaillées de l’enquête figurent dans le règlement d’exécution, qui est désormais publié au Journal officiel. Ces droits provisoires s’appliqueront à compter du 5 juillet 2024, pour une durée maximale de quatre mois. Dans ce délai, une décision finale sur les droits définitifs doit être prise par un vote des États membres de l’UE. Une fois cette décision adoptée, les droits deviendraient définitifs pour une période de cinq ans.
Procédure et prochaines étapes
Le 4 octobre 2023, la Commission a officiellement ouvert une enquête antisubventions d’office concernant les importations de véhicules électriques à batterie conçus pour le transport de personnes originaires de Chine. Une telle enquête doit être achevée au plus tard 13 mois après son ouverture. L’institution de mesures définitives doit avoir lieu au plus tard 4 mois après celle des droits provisoires. Les droits compensateurs provisoires sont couverts par une garantie (dont la forme sera décidée par les autorités douanières de chaque État membre) et ne pourront être perçus que dans certaines circonstances, une fois décidée l’institution de droits définitifs.
Après la procédure ordinaire de défense commerciale, les États membres vont maintenant se prononcer sur les mesures provisoires, par procédure écrite et à la majorité simple, dans un délai de 14 jours suivant la publication des mesures provisoires au Journal officiel. Ce vote suivra la procédure dite consultative, conformément aux règles de comitologie (sans effet juridiquement contraignant).
Les parties intéressées ont également la possibilité de demander à être entendues par les services de la Commission dans un délai de 5 jours à compter de l’entrée en vigueur des mesures provisoires et de présenter leurs observations dans les 15 jours suivant cette entrée en vigueur. Après avoir tenu compte des observations des parties intéressées, la Commission communiquera sa proposition de mesures définitives, le cas échéant, et accordera suffisamment de temps (10 jours) aux parties intéressées pour soumettre leurs observations.
La Commission présentera ensuite la décision finale aux États membres, qui voteront conformément à la procédure d’examen prévue par les règles de comitologie (proposition de la Commission adoptée, sauf opposition d’une majorité qualifiée). Ce vote aura un effet contraignant. Les mesures éventuelles seront en vigueur pendant 5 ans et pourront être prolongées sur demande motivée et après réexamen. À la suite d’une demande motivée, un taux de droit calculé individuellement au stade définitif peut être appliqué à un producteur de VEB en Chine, à savoir Tesla. Tout autre producteur de VEB en Chine non retenu dans l’échantillon final et souhaitant que sa situation particulière soit examinée peut demander un réexamen accéléré, conformément au règlement antisubventions de base, immédiatement après l’institution des mesures définitives. Le délai pour mener un tel réexamen à terme est de 9 mois suivant la demande.
L’enquête a été annoncée par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, le 13 septembre 2023, lors de son discours sur l’état de l’Union européenne. Cette décision a découlé de préoccupations croissantes fondées sur des éléments probants au sujet de l’augmentation récente et rapide des exportations à bas prix de véhicules électriques en provenance de Chine vers l’UE. La Commission suit des procédures juridiques strictes, conformes aux règles de l’UE et de l’OMC, qui permettent à toutes les parties concernées, y compris le gouvernement et les sociétés/exportateurs chinois, de présenter leurs observations, éléments de preuve et arguments.
