La Commission européenne a récemment fait, grâce à la commissaire européenne Margrethe Vestager, des recommandations aux États membres dans le contexte des droits de voyage et des passagers. La Commission recommande que, tant pour les voyages à forfait que pour les droits des passagers, ne fonctionnent qu’avec un système de bons d’achat volontaires et respectent toujours la législation européenne actuelle. Il est également souligné que les bons, lorsqu’ils sont émis, doivent être couverts contre la faillite et doivent être utilisés de la manière la plus flexible possible.
Ce mercredi 13 mai, la Commission européenne a présenté des recommandations à l’attention des États membres sur les vouchers offerts aux voyageurs comme alternative au remboursement en cas d’annulation. Test Achats se félicite de la décision de la Commission et se dit prête à collaborer avec le secteur du voyage, qu’elle sait en grandes difficultés, et avec le gouvernement pour encourager l’acceptation des vouchers répondant aux conditions requises en tant que marque de solidarité.
Voucher obligatoire en Belgique ?
Après l’annonce du confinement du 18 mars, la ministre Muylle a travaillé sur un arrêté ministériel visant à fournir au secteur du voyage de l’oxygène à court terme face aux annulations en cascade. Alors que la réglementation européenne prévoit clairement que les voyageurs doivent être remboursés si leur voyage à forfait ne peut avoir lieu en raison de circonstances exceptionnelles, la Belgique a opté un système de bons de valeur obligatoires. Ce système permet au voyageur de partir plus tard ou de se faire rembourser s’il n’a pas utilisé ce bon dans les 12 mois de sa date d’émission. Bien que Test Achats comprenne la situation précaire dans laquelle se trouve le secteur, l’organisation de consommateurs a toujours plaidé pour que la règlementation européenne soit respectée et que l’on travaille à un système de bons de valeur volontaires et attractifs. Il ne faut pas oublier que de nombreux consommateurs, parfois déjà fragiles, sont aussi gravement touchés financièrement par toutes les conséquences de la crise.
Plutôt volontaires et attractifs, pour la Commission
Dans les recommandations qu’elle publie aujourd’hui, la Commission souligne que la législation européenne en vigueur reste valable tant dans le domaine des voyages à forfait que dans celui des droits des passagers aériens. Les bons de valeur émis à la suite d’une annulation à titre de crédit doivent dès lors demeurer volontaires. En outre, la Commission stipule que ces bons doivent avoir une validité d’au moins 12 mois, qu’ils doivent donner lieu automatiquement à un remboursement dans les 14 jours s’ils n’ont pas été convertis en réservation de voyage après un an et qu’ils doivent être assurés contre l’insolvabilité. Les règles exceptionnelles en matière d’aides d’État et des ressources des fonds d’investissement européens peuvent être utilisées afin de soutenir le secteur. En outre, il est recommandé de rendre les bons transférables et utilisables pour d’autres destinations.
Plan de communication commun
Test Achats écrira aux ministres fédéraux compétents et à la Première ministre pour proposer sa coopération à la mise en oeuvre de ces mesures. « En tant qu’organisation de consommateurs, nous sommes bien conscients de la situation difficile à laquelle fait face le secteur du voyage. Il est evident que personne ne tirera profit d’une vague de faillites. Mais nous ne pouvons être sourds aux plaintes de nombreux consommateurs, impactés durement par la crise, et qui souhaitent récupérer leurs liquidités. Pour exprimer notre solidarité, et offrir au secteur du voyage de l’oxygène et des chances de survie, nous encouragerons les consommateurs, qui disposent d’une marge financière suffisante, d’accepter autant que possible les bons offerts, à la condition qu’ils répondent aux conditions strictes fixées par la Commission européenne », déclare Julie Frère, porte-parole de Test Achats.
Pas de suspension de l’obligation
Une douzaine de pays, dont la France et la Belgique, avaient demandé fin avril à la Commission européenne de suspendre l’obligation de remboursement. Mais la Commission a refusé. « Il faut penser à la personne qui ne peut pas reporter son voyage, ou celle qui a peut-être désormais besoin de cet argent. C’est justement en cas de crise que le consommateur a besoin de garantie », a fait valoir M. Reynders.
La Commission européenne a publié ses recommandations le 13 mai 2020 :
- Pour toute réservation de vol, train, bateau ou bus annulée depuis le 1er mars en raison de la pandémie de covid-19,le consommateur doit avoir le choix entre le remboursement et un bon d’achat.
- Le bon d’achat doit être valable minimum 12 mois.
- Quelle que soit la durée du bon d’achat, il est remboursable au bout de 12 mois s’il n’a pas été utilisé.
- Le bon d’achat doit être garantie contre l’insolvabilité du professionnel : le consommateur doit être assuré qu’il obtiendra le remboursement de son bon même si le professionnel fait faillite.
Téléchargement du PDF : EVP Margrethe Vestager on the Tourism and Transport Package
