L’industrie automobile est impactée par de nouvelles règles mises en application dans toute l’Europe, pour des voitures plus propres et plus sûres. Le règlement de l’Union relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur sera mis en application demain. Adopté en mai 2018, le nouveau règlement révise en profondeur et durcit le système de réception par type et de surveillance du marché. Il améliore la qualité et l’indépendance de la procédure de réception par type et d’essai des véhicules, accentue les contrôles de véhicules déjà sur le marché de l’UE et renforce le système dans son ensemble par une supervision européenne accrue.
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a déclaré: «Les Européens veulent, à juste titre, conduire les voitures les plus propres et les plus sûres. Cela présuppose les contrôles les plus stricts des voitures mises sur le marché et circulant sur nos routes. Cela requiert également une mise en pratique réelle et une supervision au niveau européen: c’est la raison pour laquelle, à partir de maintenant, la Commission aura la possibilité d’effectuer des contrôles sur des voitures, de déclencher des rappels à l’échelle de l’Union et d’infliger des amendes pouvant atteindre 30 000 euros par voiture en cas d’infraction à la réglementation. Cette réforme complète nos travaux sur une mobilité plus propre et plus sûre qui, dans le contexte difficile de la crise, requiert encore davantage d’investissements tournés vers l’avenir dans l’infrastructure et l’innovation. Nos efforts pour restaurer la confiance des consommateurs, renforcer le marché unique et soutenir la viabilité à long terme et la compétitivité mondiale de l’industrie automobile européenne vont de pair.»
Les éléments clés des nouvelles règles de l’UE sont les suivants:
- Indépendance et qualité des essais avant la mise sur le marché d’un véhicule: les services techniques effectuant les essais et inspections de nouveaux modèles de véhicule feront l’objet d’un audit indépendant, sur la base de critères stricts, afin d’obtenir et de conserver leur désignation par les États membres. Les autorités nationales compétentes en matière de réception par type feront désormais l’objet d’évaluations par les pairs afin de garantir que les règles pertinentes soient mises en œuvre et appliquées rigoureusement dans l’ensemble de l’UE.
- Contrôles de véhicules déjà sur le marché: le nouveau cadre améliore également les contrôles sur les véhicules qui circulent déjà sur le marché et sont proposés à la vente dans les concessions. Désormais, les États membres sont tenus de contrôler régulièrement un nombre minimum de véhicules et ont maintenant la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde à l’encontre de véhicules non conformes sur leur territoire sans attendre que l’autorité ayant délivré la réception par type agisse.
- Supervision européenne: en outre, la Commission a désormais la possibilité de mener des contrôles de la conformité des véhicules dans des laboratoires ou sur la route. Dans les cas où des constructeurs enfreignent la législation relative à la réception par type (par exemple au moyen de dispositifs d’invalidation ou de fausses déclarations), la Commission peut imposer des rappels à l’échelle de l’Union et infliger aux constructeurs concernés des sanctions à hauteur de 30 000 euros par véhicule. Jusqu’à aujourd’hui, seules les autorités nationales ayant délivré la réception par type du véhicule pouvaient prendre de telles mesures.
Depuis l’adoption du règlement en 2018, les constructeurs automobiles, les agences chargées de la réception par type et les autres parties prenantes ont travaillé sans relâche pour mettre en œuvre les nouvelles règles et s’adapter aux exigences plus strictes.
La Commission a mis à la disposition du Centre commun de recherche (JRC) des ressources supplémentaires afin qu’il puisse assumer ce nouveau rôle de surveillance du marché, engager le personnel supplémentaire nécessaire, faire face aux coûts de fonctionnement accrus et construire deux nouveaux laboratoires. Le JRC disposera de deux nouveaux laboratoires de pointe pour effectuer les contrôles.
